Vous venez d’être licencié… C’est du moins ce que vient de vous annoncer, à l’oral, votre employeur. Cette annonce a été particulièrement brutale dans la mesure où elle a été actée du jour au lendemain sans que vous n’ayez été prévenu d’une quelconque difficulté par votre employeur. Vous n’avez pas été convoqué à un entretien de licenciement, n’avez pas reçu de courrier officiel de licenciement… On estime que dans ces hypothèses, vous venez de faire l’objet d’un licenciement verbal. Un tel licenciement est considéré comme abusif et permettra le cas échéant, au salarié de solliciter diverses indemnités.
Nous faisons le point, dans cet article, sur ce type de licenciement irrégulier et sur les différentes indemnités qui pourront être octroyées au salarié qui en a fait l’objet.
UN LICENCIEMENT VERBAL EST-IL ABUSIF ?
Lorsqu’aucune procédure de licenciement n’a été suivie, le salarié est en droit d’alléguer que la rupture de son contrat de travail a été abusive. Pour cause, dans ce type de situation, le salarié est dans l’incapacité de connaître les motifs réellement retenus par l’employeur pour prononcer la rupture du contrat de travail, et ce, dans la mesure où il n’a pas été destinataire d’une lettre de licenciement en bonne et due forme.
Or, il convient de rappeler que l’employeur qui décide de licencier un salarié doit suivre une procédure stricte (délai, entretien, etc.) qui doit aboutir à l’envoi d’une lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, qu’importe le motif retenu pour rompre le contrat de travail. En l’absence d’une lettre contenant les motifs de la rupture, tout licenciement prononcé doit être considéré comme un licenciement oral et, partant, est nécessairement qualifié de « sans cause réelle et sérieuse » (c’est-à-dire irrégulier) (licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse)(Cass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.688). La jurisprudence est constante sur ce point (licenciement verbal jurisprudence).
Finalement, on parlera de licenciement verbal dès lors que le salarié n’a pas été destinataire de cette lettre de licenciement. Aussi, un tel licenciement pourra également être retenu si l’emploi du salarié était dissimulé (travail dissimulé ou « travail au noir »). En effet, souvent dans ces situations, le salarié ne dispose pas d’un contrat de travail. L’employeur ne prendra généralement pas le soin de rompre le contrat de travail en envoyant un courrier de licenciement au salarié et préférera acter de la rupture à l’oral. Une telle rupture est considérée comme un licenciement oral.
Dans toutes ces situations, le salarié est en droit de solliciter des dommages et intérêts à son ancien employeur.
EST-IL POSSIBLE D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊT EN CAS DE LICENCIEMENT VERBAL ?
Lorsque le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal, il est en droit de solliciter diverses indemnités. Le salarié a ainsi toute latitude pour prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive. Cette demande devra, bien évidemment, être sollicitée devant le Conseil des prud’hommes compétent. À noter, qu’au préalable, le salarié pourrait tenter une démarche amiable auprès de son ancien employeur et formuler sa demande indemnitaire ; étant précisé toutefois que, sans procès, les chances d’obtenir le versement d’une indemnité sont limitées.
Le salarié peut ainsi demander au conseil des prud’hommes le versement d’une indemnité légale de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (réparant le fait que le licenciement n’était pas fondé), indemnité pour procédure irrégulière (venant réparer pour le salarié le non-respect de la procédure de licenciement) ou encore une indemnité compensatrice de préavis (il s’agit d’une indemnité qui doit être égale au montant du salaire qui aurait été perçu par le salarié si l’employeur avait respecté un préavis),
À noter que d’autres indemnités peuvent être sollicitées par le salarié en fonction des difficultés rencontrées dans la relation de travail : indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, indemnité pour travail dissimulé, rappel de salaire, etc. Aussi, il est recommandé de se faire assister d’un professionnel, souvent un avocat, pour que soit chiffré le montant exacte des indemnités qui pourraient être demandées.
EST-CE QUE L’ON PEUT TOUCHER LE CHÔMAGE AVEC UN ABANDON DE POSTE ?
L’abandon de poste est une pratique couramment utilisée par les salariés pour quitter l’entreprise sans qu’on ne puisse leur reprocher d’être à l’initiative de la rupture du contrat. La raison du succès d’une telle pratique est simple : en agissant de la sorte, le salarié conserve le bénéfice du chômage en ce qu’il se retrouve dès lors privé involontairement de son emploi (car la rupture sera prononcée par l’employeur).
Pour mémoire, il n’est pas inutile de rappeler que le salarié qui prendrait l’initiative de la rupture (notamment dans le cadre d’une démission) se verrait alors privé de ses droits au chômage. En effet, le code du travail (article L.5422-1) prévoit que tout salarié privé involontairement de son emploi peut toucher le chômage. Aussi, pour pouvoir toucher l’ARE, le salarié doit avoir été licencié (pour faute simple, grave ou lourde). S’il démissionne, il n’y aura pas le droit.
L’abandon de poste permet donc au salarié de se prévoir d’une rupture involontaire de son contrat de travail et lui offre la possibilité de s’inscrire au Pôle emploi et de toucher l’ARE.
QUEL AVOCAT CONTACTER EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ?
Le salarié ayant fait l’objet d’un licenciement verbal doit garder à l’esprit qu’il dispose de droits. Il peut ainsi obtenir la condamnation de son ancien employeur en justice. Pour veiller au plein respect de ses droits, le salarié pourra faire appel à un avocat droit du travail. Ce professionnel, aguerri aux procédures prud’homales et expert du droit du travail, pourra être d’un grand soutien pour le salarié confronté au monde judiciaire ; monde qu’il ne connaît pas forcément. Si l’intervention de l’avocat devant les prud’hommes n’est pas obligatoire, elle peut toutefois être fortement recommandée si le dossier du salarié présente notamment une complexité importante.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient dans l’intérêt des salariés injustement licencié et intervient devant tous les conseils des prud’hommes de France en ce compris Bordeaux (avocat droit du travail bordeaux). N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour tout renseignement utile.
