La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un dispositif permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un certain nombre de mesures destinées à favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Toute personne souhaitant bénéficier de ces mesures devra remplir diverses conditions et surtout déposer un dossier auprès de la MDPH (avantages rqth). Nos avocats reviennent dans cet article sur la notion de travailleur handicapé, sur la procédure aboutissant à sa reconnaissance et sur les moyens dont dispose les demandeurs à cette reconnaissance en cas de refus de la MDPH.
QU’EST-CE QU’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ?
Le travailleur handicapé est une personne qui éprouve des difficultés à obtenir ou conserver un emploi et, ce, en raison d’une altération d’une de ses fonctions (qu’elles soient physiques, sensorielles voir psychiques). Cette définition est posée par le Code du travail en son article L.5213-1.
Juridiquement, seules les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de cette qualité de « RQTH » par la MDPH pourront être considérées comme travailleur handicapé en tant que tel au sens de l’article susvisé. C’est notamment ce à quoi veille la Cour de cassation laquelle se montre relativement sévère sur l’appréciation de cette notion de travailleur handicap (voir sur ce point son arrêt du 19 juin 1991) et entend réserver le bénéfice des mesures d’insertion aux seuls personnes reconnues RQTH.
Concrètement, il reviendra à la MDPH (et plus spécifiquement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes – « CDAPH ») d’apprécier les capacités de la personne sollicitant sa reconnaissance rqth à occuper et conserver un travail, l’impossibilité d’accéder à tout travail aboutissant généralement à la reconnaissance du statut de RQTH.
COMMENT FORMALISER UNE DEMANDE RQTH AUPRÈS DE LA MDPH ?
Pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, toute personne intéressée (ou éventuellement son représentant) devra formaliser une demande rqth auprès de la mdph de son lieu de résidence (dépôt dossier mdph). A noter toutefois que toute demande d’AAH (ou de renouvellement AAH) saisira automatiquement la mdph d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (voir sur ce point l’article L. 82-7-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Ce dossier travailleur handicapé se présentera sous la forme d’un formulaire rqth (Cerfa n° 15692*01) à compléter, auquel il conviendra de joindre un certain nombre de documents justificatifs. L’un des éléments les plus importants à joindre sera un certificat médical lequel devra détailler notamment les pathologies présentées par le demandeur, ainsi que ses conséquences sur la vie professionnelle de ce dernier. Il est par ailleurs conseillé de joindre également à ce formulaire tout document utile : arrêt de travail, lettre de licenciement pour inaptitude, etc.
L’autre élément central de ce dossier mdph, sera l’encart du Cerfa réservé au « projet de vie ». Ce projet permet au demandeur à la reconnaissance de travailleur handicapé d’expliciter les difficultés rencontrées du fait de son handicap dans ses recherches d’emploi, pour l’obtention et la conservation d’un travail.
Une fois déposé, il reviendra à la mdph d’étudier le dossier du demandeur et d’établir ce que l’on nomme un Plan Personnalisé de Compensation (PPC). En fonction de ce plan, la mdph accordera ou non le bénéfice de la RQTH.
COMMENT RÉAGIR FACE A UN REFUS RQTH ?
Dès lors que le dossier mdph sera déposé la mdph aura quatre mois pour rendre une décision. Passé ce délai et à défaut de réponse expresse de la CDAPH, il devra être considéré par le demandeur à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé que sa demande a été rejetée (voir article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
En pareil cas, il lui sera toujours possible de contester cette décision de rejet en formalisant dans un premier temps un recours administratif préalable auprès de la mdph (rapo mdph). Ce rapo prend la forme d’un courrier circonstancié adressé à la mdph afin d’inciter cette dernière à revoir sa position.
Dans un second temps, et en cas de maintien par la mdph de sa décision de rejet de la RQTH, le demandeur pourra formaliser un recours contentieux auprès du Tribunal judiciaire compétent (Pôle social).
Pour toutes ces démarches, il est recommandé au demandeur de faire appel aux services d’un avocat spécialisé mdph lequel pourra l’aider à faire valoir ses droits contre la mdph. Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que l’intervention de l’avocat ne sera pas synonyme de coût pour le demandeur puisque ce dernier pourra éventuellement bénéficier du dispositif de l’aide juridictionnelle, ou faire appel à une assurance protection juridique (dispositifs rémunérant l’intervention de l’avocat).
Le Cabinet Dyade avocat intervient aux cotés des travailleurs handicapés pour veiller à la défense de leurs intérêts que ce soit contre leur employeur ou contre la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats.
