Obésité reconnue par la MDPH

Vous souhaitez déposer un dossier mdph pour obtenir diverses aides ou prestations. Vous vous interrogez toutefois sur le fait de savoir si la pathologie dont vous êtes atteint, à savoir l’obésité, fait partie de la liste des maladies reconnues par la mdph. Vous avez déjà déposé un dossier mdph mais vous venez d’être destinataire d’une décision de refus. Vous ne savez plus quoi faire… 

Nos avocats reviennent sur la question de la reconnaissance de l’obésité comme handicap et sur les difficultés liées au dépôt d’une demande mdph pour ce type de pathologie.   

EST-CE QUE L’OBÉSITÉ EST CONSIDÉRÉE COMME UN HANDICAP ?

Constitue un handicap toute situation où un individu subit une limitation d’une de ses fonctions quelle qu’elle soit (fonction psychique ou encore physique). Une telle définition a été posée par la loi de 2005. Aussi, si l’obésité ne constitue pas en tant que tel un handicap, elle pourrait toutefois relever de cette qualification si elle entraîne des limitations fonctionnelles chez l’individu qui en est atteint. Ce sera par exemple le cas si la personne souffrant d’obésité subit des atteintes physiques ou mentales qui constituent des obstacles à une vie sociale ou professionnelle pleine et effective. Un tel état relèverait bien de la notion de handicap. C’est notamment ce qu’a reconnu la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 18 décembre 2014 (n° C-354/13, Fag og Arbejde (FOA) c/ Kommunernes Landsforening (KL), pt 58 à 60). 

1. COMMENT ETABLIR UN DOSSIER MDPH OBÉSITÉ ?

Avant toute chose, il est essentiel de rappeler que la mdph n’aura aucunement pour mission de reconnaître (ou pas) le handicap de la personne qui dépose un dossier auprès de ses services. Cette mission revient au corps médical. Le rôle dévolu à la mdph est seulement d’apprécier les retentissements qu’a une pathologie sur la vie du déposant (c’est-à-dire la personne qui dépose un dossier de demandes d’aides) et de déterminer si ce dernier a un besoin en compensation. Depuis la loi de 2005, on reconnaît en effet à la personne souffrant d’un handicap le droit de bénéficier des aides nécessaires pour effacer au maximum les retentissements qu’a ce dernier sur leur situation. Pour apprécier la gravité des retentissements du handicap, la mdph va procéder à un examen individualisé de la situation du déposant. Elle ne va ainsi aucunement se référer à une liste de maladie reconnue par la mdph mais va s’attacher à vérifier si l’obésité a de graves conséquences sur la vie de la personne qui en souffre. En fonction de la gravité de ces retentissements, la mdph attribuera un taux d’incapacité plus ou moins élevé au déposant. Ce taux sera déterminant pour l’octroi de certaines aides (comme par exemple pour l’allocation adulte handicapé – aah).  

En somme, une personne souffrant d’obésité pourra tout à fait bénéficier des aides et des prestations octroyées par la mdph à la condition qu’elle apporte la preuve de ce que l’obésité dont elle est atteinte ne lui permet pas de jouir d’une vie sociale, professionnelle ou scolaire pleine et effective. À ce titre, pour maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable de la mdph, il appartiendra au déposant de montrer que l’obésité a de graves retentissements sur sa situation. Pour ce faire, le déposant devra porter une attention toute particulière à la composition de son dossier mdph. Il devra compléter avec précision toutes les pages du formulaire de demandes en ce compris le projet de vie et y joindre le maximum d’éléments médicaux attestant de la réalité de sa pathologie et des souffrances qu’il endure. À titre d’exemple, le déposant pourra expliciter dans son dossier mdph les complications médicales qu’il subit du fait de l’obésité (diabète, déchirure ventrale, etc.), les traitements médicaux qu’il suit (avec effets secondaires), les restrictions sociales et professionnelles consécutives à sa pathologie (impossibilité de port de charges et du maintien debout, altération de la mobilité, etc.). L’idée ici sera d’apporter le maximum d’éléments à la mdph pour qu’elle puisse prendre conscience de la situation du déposant et des souffrances qu’il endure.  

COMMENT ATTAQUE LA MDPH EN JUSTICE EN CAS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE POUR LES PERSONNES OBÈSES ? 

Trop souvent les personnes souffrant d’obésité se voient refuser le bénéfice des aides réservées aux personnes en situation de handicap par la mdph. Cette décision de refus s’explique bien souvent par le fait que le dossier déposé est incomplet, insuffisamment renseigné ou que le déposant n’a pas annexé au dossier assez de documents médicaux. En pareil cas, la mdph notifiera une décision de refus type qui se limitera à indiquer que les difficultés rencontrées par la personne obèse sont d’ « incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d’incapacité inferieur à 50% ». 

Dans cette situation, il est fortement recommandé au déposant de contester cette décision de refus en formant un recours mdph (soit un rapo mdph soit un recours contentieux mdph). Un tel recours peut constituer une véritable épreuve pour le déposant (difficulté pour rédiger le courrier de contestation, pour constituer le dossier de recours mdph et choisir quels documents y joindre, etc.). Aussi, il peut être opportun de faire appel à un avocat mdph disposant d’une expertise en matière de droit du handicap pour être aidé dans cette étape. 

Les avocats du Cabinet DYADE sont rompus aux procédures de recours contre la mdph et assistent régulièrement des personnes en situation de handicap dans leurs démarches de contestation de refus mdph. N’hésitez pas à faire appel à eux.