La question de l’indemnisation reste centrale lorsqu’on a été la victime, non responsable, d’un accident de la circulation. En effet, après avoir enduré des souffrances (physiques ou psychologiques) résultant de l’accident, il est tout à fait légitime de s’interroger sur le fait savoir si vous êtes en droit d’obtenir une indemnisation, quel en serait le montant et surtout quand est-ce que cette indemnisation me sera versée. Sur ce point, il est à relever que depuis la loi de 1985 (loi Badinter), la procédure d’indemnisation a été accélérée pour permettre aux victime d’accident de la route d’obtenir une réparation rapide de ses préjudices. C’est ainsi que la loi est venue poser plusieurs délais aux termes desquels les assureurs responsables doivent formuler une offre d’indemnisation à la victime directe de l’accident. Si le respect de ces délais est impératif et doit ainsi permettre une accélération de l’indemnisation, il arrive fréquemment que la victime n’obtienne le versement effectif de sommes qu’après plusieurs années. C’est notamment le cas lorsque les assureurs et la victime ne parviennent pas à s’accorder sur le niveau de l’indemnisation et décident de régler leur litige devant le tribunal. En dehors de cette hypothèse (malgré tout fréquente), une issue amiable demeure possible notamment lorsque les assureurs proposent une indemnisation suffisante, intégrant tous les chefs de préjudices subis par la victime, dans les délais légaux prévus par le code des assurances.
Nous revenons dans cet article sur les différents délais d’indemnisation que doivent respecter les assureurs et sur le contenu des offres qui devront être adressées à la victime de l’accident de la route dans ces mêmes délais.
DELAI INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE
L’offre d’indemnisation doit être formulée à la victime d’un accident de la circulation (au titre des dommages corporels ou matériels qu’elle a subis) dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été avisé de sa consolidation. A noter que la notion de consolidation signifie le moment à partir duquel l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évoluer (suite à l’accident). A noter qu’il existe également un autre délai que l’assureur devra également respecter pour adresser une offre, ce délai est de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation formée par la victime. S’agissant du choix entre ces délais, il sera retenu le délai le plus favorable à la victime. Ces délais ont fait l’objet d’une codification à l’article L.211-9 du Code des assurances.
A défaut de respecter ces délais, l’assureur s’expose à une sanction financière (majoration des taux d’intérêts sur l’indemnisation due). Sur ce point, il sera renvoyé à l’article L.211-9 Du Code des assurances.
Cette sanction est fréquemment demandée par les victimes (ou leur avocat) notamment lorsque ces dernières sont contraintes à saisir une juridiction pour obtenir la réparation des préjudices subis du fait de l’accident de la circulation.
ACCIDENT DE LA ROUTE INDEMNISATION : CONTENU DE L’OFFRE
Si l’offre doit être proposée à la victime de l’accident de la circulation dans les délais prévus par la loi, encore faut-il que l’assureur « joue le jeu » et formule une proposition indemnisant l’ensemble des préjudices subis par la victime. Pour être valable, l’offre d’indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. C’est notamment ce qui ressort de l’article L.211-9 du Code des assurances. Partant de ce principe, dès lors que l’offre formulée ne chiffre pas les différents postes de préjudices subis, elle ne saurait être considérée comme satisfaisant les règles légales susvisées. Souvent, en pratique, les victimes sont confrontées à des offres portant la mention de « mémoire » en face de poste de préjudices. Une telle offre serait considérée comme incomplète dans la mesure où elle ne permet pas à la victime de connaître finalement le montant de l’indemnité globale qui lui serait proposé.
A défaut d’offre respectant les exigences légales, les sommes allouées par le tribunal (qui serait saisi du litige) pourront produire intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de la date à laquelle l’offre aurait dû être légalement formulée (dans les 5 mois suivant la consolidation ou les 3 mois de la demande indemnitaire formulée par la victime) et jusqu’au jour où le jugement à intervenir deviendrait définitif.
AVOCAT SPECIALISE DANS LES ACCIDENTS DE LA ROUTE
Les accidents de la circulation peuvent avoir d’importants retentissements pour la victime et ses proches. Cet évènement est généralement synonyme de souffrance et constitue une expérience difficile pour tout un chacun. Dans une telle épreuve, il est recommandé d’être accompagné d’un professionnel de l’indemnisation d’accident qui pourra utilement vous conseiller suite à une offre d’indemnisation ou, le cas échéant, pour calculer et obtenir la juste réparation des préjudices subis par la victime ou ses proches. Aussi, il peut être opportun de faire appel à un avocat accident de la route, c’est-à-dire un avocat intervenant habituellement dans la gestion de dossier impliquant un accident de la circulation. Cet avocat sera en effet en mesure de vous accompagner dans tout le process d’indemnisation et aurait pour seul objectif la défense de vos intérêts.
Le Cabinet dyade avocats assiste les victimes d’accident de la route afin de leur permettre d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elles ont subi du fait de l’accident de la circulation. N’hésitez pas à faire appel à nous pour tout renseignement.
