Tout handicap a des retentissements sur la vie personnelle et surtout professionnelle de la personne qui en est atteinte. Cette dernière est bien souvent confrontée à des difficultés pour son accès à l’emploi et pour sa conservation. Sur ce dernier point, il peut arriver que la capacité à travailler de cette personne soit réduite de manière significative, ce qui peut l’empêcher de reprendre ou d’exercer un quelconque emploi. Dans une telle hypothèse, la personne concernée peut à la fois être prise en charge par la mdph ; laquelle pourra décider de lui octroyer diverses aides et notamment l’Allocation Adulte Handicapé ; mais aussi par l’assurance-maladie. En effet, elle pourrait être en droit de solliciter l’octroi d’une pension d’invalidité. Dès lors, il est très légitime de s’interroger sur la question du cumul entre ces deux prestations. Nous répondons à cette question après avoir fait un bref rappel de ce que sont la pension d’invalidité et l’AAH.
LA PENSION INVALIDITE
La notion d’invalidité renvoie à une altération des fonctions d’un individu (physique, psychique, etc.) ayant des conséquences sur sa capacité de travailler. Ce terme est utilisé comme une condition pour l’octroi d’une pension, c’est la pension d’invalidité, laquelle sera versée par l’assurance-maladie. Pour mémoire, cette pension vise à compenser la perte de revenus d’une personne qui est dans l’incapacité de travailler (suite à un accident d’origine non-professionnelle ou d’une maladie). Ainsi, pour bénéficier de cette prestation, il sera indispensable de justifier d’une invalidité réduisant d’au moins les 2/3 (66%) la capacité de travail ou de gain. Cette condition a été inscrite à l’article L.341-1 du Code de la sécurité sociale. Comme évoqué plus haut, cette prestation est servie par les organismes de sécurité sociale (CPAM ou MSA selon le régime duquel relève la personne qui en fait la demande). Aussi, il sera d’emblée rappelé que la mdph n’est pas compétente pour allouer ce type de pension. Ce rôle est dévolu à la CPAM ou à la MSA, lesquelles auront la charge de vérifier si le demandeur remplit les conditions de son octroi (pension invalidité mdph). S’agissant du montant de cette pension, il sera déterminé en fonction de la capacité de l’individu à exercer une activité rémunérée et son degré d’autonomie. Selon cette évaluation, l’individu sera classé dans une des trois catégories prévues par la loi ; classement qui aura un effet sur le montant de la pension qui lui sera versée. À noter que si cette pension est attribuée à titre provisoire (elle pourra être modifiée, suspendue ou même supprimée), son versement cessera en principe à l’âge légal de la retraite. À cette date, elle sera remplacée par la pension de vieillesse.
AAH SIGNIFICATION
L’Allocation Adulte Handicapé est une aide permettant à la personne en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources laquelle lui offre la possibilité de compenser les effets que son handicap a sur sa vie. Cette prestation est servie par la MDPH laquelle s’attachera à évaluer le taux d’incapacité de la personne ayant déposé un dossier de demande. Pour ce faire, la mdph prendra le soin de procéder à l’examen de la situation du déposant en faisant une lecture attentive du projet de vie et des éléments joints au dossier mdph (notamment le certificat médical). En fonction de la situation de chaque déposant, la mdph attribuera un taux : plus le retentissement du handicap est important sur la vie sociale ou professionnelle du déposant, plus le taux d’incapacité retenu sera élevé. Pour bénéficier de l’AAH, le déposant devra remplir des conditions administratives (âge minimum, plafond de ressources, etc.) et surtout présenter un taux d’incapacité a minima égal à 50% (dans ce cas de figure, il devra également justifier de subir une restriction notable à l’accès à l’emploi). Si le bénéficiaire présente un taux de 80%, l’aah lui sera accordée sans exiger de lui d’autres conditions.
CUMUL AAH ET PENSION INVALIDITE
À la lecture de ce qui précède, on comprend aisément que la pension d’invalidité et l’Aah n’ont pas le même objet et ne dépendent pas du même organisme s’agissant de leur octroi. La première est servie par l’assurance-maladie (CPAM/MSA) alors que la seconde l’est par la mdph. Dès lors, on peut légitimement se poser la question suivante : peut-on cumuler pension invalidité et aah ? La réponse est oui, mais il y a des limites au cumul. En effet, le cumul ne sera possible que si le montant de la pension d’invalidité est inférieur à celui de l’AAH. Dans ce cas, la personne pourra cumuler la pension d’invalidité et une « AAH différentielle ». En d’autres termes, ne sera versé au bénéficiaire que la différence entre le montant de la pension et l’AAH taux plein (AAH différentielle = montant prestation invalidité – montant AAH taux plein). C’est pour cette raison que l’on dit que la somme perçue par le bénéficiaire ne saurait excéder le montant de l’AAH. A l’inverse, si la prestation d’invalidité est d’un montant supérieur à l’AAH, aucun cumul ne saurait être possible et le bénéficiaire ne pourra toucher l’AAH. Les règles du cumul sont d’ailleurs appliquées strictement par les juridictions en cas de contentieux (voir arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 28 novembre 2017, n° 16/05207).
AVOCAT HANDICAP
Il peut arriver que les organismes versant ces aides (CAF notamment) se perdent dans l’application des règles susvisées. En pareil cas, il pourra être nécessaire de les leur rappeler dans le cadre d’un courrier gracieux ou dans un recours contentieux. De telles démarches ne sont pas forcément faciles à initier, a fortiori, lorsqu’elle vous mène directement devant le juge. Pour ces raisons, il peut être opportun de s’adjoindre les services d’un avocat aguerri au droit du handicap pour être aidé dans toutes ces démarches.
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste des personnes en situation de handicap dans leurs démarches amiables ou contentieuses nécessaires pour faire valoir leurs droits. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision ou renseignement.
