Si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location, vous pouvez avoir besoin d’expulser un de vos locataires pour plusieurs raisons. Toutefois, puisque la législation française protège beaucoup plus le locataire, vous devez agir avec tact. Découvrez donc ici 3 des raisons courantes et valables pour entamer une procédure d’expulsion d’un locataire.
Expulsion pour loyers impayés
Le non-paiement de loyers est la raison la plus courante d’expulsion d’un locataire. Conformément à l’article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire à l’obligation de payer ses loyers au montant fixé et suivant le délai prévu dans le bail.
Dans le cas contraire, le propriétaire peut initier une procédure d’expulsion. Cependant, celle-ci est plus ou moins complexe et peut prendre plusieurs mois. Vous avez donc tout intérêt à en savoir plus sur cette procédure pour avoir facilement gain de cause.
Bon à savoir : vous pouvez demander conseil auprès de SOS loyers impayés par téléphone au 0 805 160 075.
Expulsion pour troubles anormaux du voisinage
Selon l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le devoir d’utiliser le logement paisiblement et conformément aux prescriptions données par le bailleur. S’il engendre des troubles permanents, continus et répétitifs, il peut être expulsé par le propriétaire.
Les troubles dont il s’agit concernent notamment les nuisances sonores, les nuisances olfactives, les nuisances visuelles, la dégradation des parties communes ou encore la violence. Pour qu’ils soient recevables devant le juge, il faut pouvoir prouver tous ces troubles.
Par ailleurs, il faut préciser que la loi prévoit des dispositions générales à prendre en cas de troubles de voisinage. Vous pouvez en savoir plus en visitant cette page officielle du gouvernement.
Expulsion en cas d’absence d’assurance du locataire
La législation impose à tout locataire de souscrire une assurance habitation qui couvre au minimum les risques d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire peut prendre une assurance pour le compte du locataire et bien évidemment se faire rembourser. Cependant, il peut choisir directement de résilier le bail. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir davantage.
