La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui permet d’y mettre fin d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pour être valable, cette dernière doit avoir été consentie librement et en toute connaissance de cause par l’employeur comme le salarié, étant précisé qu’une procédure spécifique devra avoir été respectée (voir procédure de rupture conventionnelle : délai de rétractation, homologation par la DREETS, etc.). Une fois conclue, est-il toutefois possible de revenir sur la rupture conventionnelle ? Peut-on annuler une rupture conventionnelle ? Devant quelle juridiction peut-on formaliser une contestation et sous quel délai ? Les avocats du cabinet DYADE AVOCATS répondent à toutes ces questions dans cet article.
PEUT-ON CONTESTER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Le salarié comme l’employeur est en droit de contester la rupture conventionnelle qui a été signée. Pour ce faire, ils devront engager une action en justice. Il reviendra alors au juge saisi d’examiner si ladite rupture a été conclue valablement. Le juge s’attachera tout particulièrement à vérifier si la rupture n’a pas été imposée au salarié ou que l’employeur y a bien consenti librement. Pour mémoire, pour être valable, la rupture doit avoir été consentie de manière libre et éclairé par le salarié comme l’employeur (Code du travail, article L.1237-11). À défaut, le juge pourrait retenir l’existence d’un vice du consentement ou d’une fraude susceptible de justifier l’annulation de la rupture conventionnelle.
A titre d’exemple, la contestation d’un salarié a été reconnue comme fondée si, au moment de la signature de la convention de rupture, il était dans une situation de harcèlement moral. De la même manière, l’action d’un salarié a pu être déclarée fondée lorsque la procédure de rupture a été irrégulière.
PEUT ON SAISIR LE CONSEIL DES PRUDHOMMES APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
La conclusion d’une rupture conventionnelle n’empêche aucunement le salarie ou l’employeur de saisir le conseil des prudhommes (CPH) compétent pour la contester, et ce, même après que le contrat de travail ait été rompu. C’est d’ailleurs la seule juridiction compétente pour trancher toute contestation relative à la validité de la convention de rupture ou à son homologation.
Aussi, il appartiendra au salarié ou à l’employeur d’introduire l’action en contestation rupture conventionnelle par le biais d’une requête introductive d’instance laquelle devra être déposée au greffe dudit CPH. Il est fortement recommandé d’établir avec soin cette requête et d’y expliciter en détail les fondements juridiques et factuels qui fonderaient une remise en cause de la rupture conventionnelle. Il sera rappelé sur ce point qu’il appartient notamment à la personne qui sollicite l’annulation de la rupture conventionnelle de donner au juge l’ensemble des éléments de preuve laissant apparaître que cette dernière est irrégulière (vice du consentement, fraude, etc.).
A noter néanmoins qu’il existe une exception à la compétence du CPH pour traiter des contestations portant sur une rupture conventionnelle : le cas du salarié protégé. Pour mémoire, s’agissant de cette catégorie de salarié, la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Aussi, tout recours contre la décision d’autorisation de la rupture conventionnelle devra être dirigé dans un premier temps devant le ministre du travail puis devant le tribunal administratif.
QUEL EST LE DELAI POUR CONTESTER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Le salarié ou l’employeur qui entend contester la rupture conventionnelle qui a été conclue doit le faire dans un délai d’un an (12 mois) à compter de la date de l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (DREETS) (Code du travail, article L.1237-14).
Ce délai est applicable à toute les actions inhérentes à la rupture conventionnelle : validité de la convention, homologation ou refus d’homologation de la convention, paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle, etc. A noter néanmoins que ce délai ne sera pas opposable au salarié en cas de fraude de l’employeur.
En pratique, c’est à la date à laquelle le salarié/employeur dépose sa requête au greffe du CPH que sera apprécié le délai de prescription. Si à cette date, la requête a été déposée postérieurement à l’expiration du délai de douze mois, l’action sera déclarée irrecevable (elle est prescrite). En pareil cas, le juge va simplement rejeter les demandes formées dans la requête sans même les étudier. Au regard de la gravité de cette sanction, il est conseillé à la personne qui souhaite contester la rupture conventionnelle d’engager son action en justice bien avant l’expiration du délai de prescription pour éviter tout débat.
COMMENT REMETTRE EN CAUSE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Si le juge estime que la contestation de la rupture conventionnelle est fondée, il prononcera l’annulation de la rupture conventionnelle. Une telle décision aura pour effet de faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (annulation rupture conventionnelle conséquences). En somme, le salarié sera en droit de solliciter l’ensemble des indemnités dues au titre d’un licenciement abusif.
Il est toutefois essentiel de noter que, dans la mesure où l’annulation emporte une obligation de restitutions réciproques : le salarié sera, en effet, contraint de restituer l’ensemble des sommes qu’il a perçu dans le cadre de la rupture conventionnelle, en ce compris l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le salarié doit garder ce point en tête au risque d’être déçu, l’intérêt d’engager une action en contestation pouvant apparaître limitée si les sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont d’un montant similaire de celles qui pourraient être obtenues en cas d’annulation de ladite rupture.
QUEL AVOCAT CHOISIR POUR CONTESTER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
Au regard de la complexité des règles applicables à la procédure de rupture conventionnelle, il peut être opportun de faire appel à un avocat disposant d’une expertise en droit du travail pour contester la convention de rupture.
Ce dernier sera en mesure de conseiller utilement l’employeur comme le salarié tout au long de la procédure prudhommale. L’intervention d’un avocat prudhomme ayant un coût, il est d’ailleurs fortement recommandé de se rapprocher de ce dernier avant qu’il n’engage toutes diligences dans l’intérêt de son client. Il sera par ailleurs précisé que les honoraires d’un avocat peuvent être éventuellement pris en charge par un assureur protection juridique ou au titre de l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’État).
Le Cabinet dyade avocat intervient au côté des employeurs comme des salariés dans les procédures d’annulation de rupture conventionnelle. N’hésitez pas à faire appel au cabinet pour tout renseignement nécessaire.
