Vous souhaitez déposer un dossier mdph pour obtenir diverses aides ou prestations. Vous vous interrogez toutefois sur le fait de savoir si la pathologie dont vous êtes atteint, à savoir l’obésité, fait partie de la liste des maladies reconnues par la mdph. Vous avez déjà déposé un dossier mdph mais vous venez d’être destinataire d’une décision de refus. Vous ne savez plus quoi faire…
Nos avocats reviennent sur la question de la reconnaissance de l’obésité comme handicap et sur les difficultés liées au dépôt d’une demande mdph pour ce type de pathologie.
Toute personne en situation de handicap est en droit de formuler des demandes aux fins d’obtenir, de la mdph, diverses aides (aah, pch, aesh, avs, aeeh, etc.) destinées à compenser les effets qu’a son handicap sur sa vie sociale, scolaire et/ou professionnelle. Il s’agit là d’un véritable droit (droit à la compensation) dont dispose la personne souffrant d’un handicap.
Pour que les aides sollicitées soient accordées, il sera nécessaire de remplir un dossier mdph. Ce dernier se présente sous la forme d’un formulaire mdph (Cerfa n° 15692*01) composé de plusieurs pages. Il reviendra à la personne qui sollicite le bénéfice des aides de compléter ces différentes pages et notamment celles relatives au projet de vie mdph. Cet encart du dossier est particulièrement important dans la mesure où le déposant devra y expliciter sa situation, préciser la nature du handicap dont il souffre et ses retentissements sur sa vie.
Un autre élément de ce dossier est essentiel : le certificat médical dossier mdph. Ce certificat doit être établi par un médecin et devra préciser de manière claire les pathologies qui atteignent le déposant, les traitements suivis, les effets secondaires éventuellement ressentis, etc.
Ces éléments sont nécessaires pour que le dossier soit déclaré recevable et que la mdph puisse procéder à l’évaluation de la situation du déposant.
COMMENT ÉTABLIR UN DOSSIER MDPH ?
Toute personne en situation de handicap est en droit de formuler des demandes aux fins d’obtenir, de la mdph, diverses aides (aah, pch, aesh, avs, aeeh, etc.) destinées à compenser les effets qu’a son handicap sur sa vie sociale, scolaire et/ou professionnelle. Il s’agit là d’un véritable droit (droit à la compensation) dont dispose la personne souffrant d’un handicap.
Pour que les aides sollicitées soient accordées, il sera nécessaire de remplir un dossier mdph. Ce dernier se présente sous la forme d’un formulaire mdph (Cerfa n° 15692*01) composé de plusieurs pages. Il reviendra à la personne qui sollicite le bénéfice des aides de compléter ces différentes pages et notamment celles relatives au projet de vie mdph. Cet encart du dossier est particulièrement important dans la mesure où le déposant devra y expliciter sa situation, préciser la nature du handicap dont il souffre et ses retentissements sur sa vie.
Un autre élément de ce dossier est essentiel : le certificat médical dossier mdph. Ce certificat doit être établi par un médecin et devra préciser de manière claire les pathologies qui atteignent le déposant, les traitements suivis, les effets secondaires éventuellement ressentis, etc.
Ces éléments sont nécessaires pour que le dossier soit déclaré recevable et que la mdph puisse procéder à l’évaluation de la situation du déposant.
QUE FAIRE EN CAS DE DOSSIER MDPH REFUSÉ ?
C’est sur la base de ce dossier et des éléments qui y sont joints que la mdph procédera à l’évaluation de la situation du déposant, fixera son taux d’incapacité (il s’agit d’un pourcentage qui mesure la gravité des retentissements qu’a le handicap sur la situation du déposant) et, partant, arrêtera sa décision d’octroi ou de refus des aides demandées.
S’agissant de l’évaluation à laquelle se livre la mdph, il n’est pas inutile de rappeler que cette dernière ne va pas se référer à une liste de maladie reconnue par la mdph, mais va procéder à un examen au cas par cas de la situation des déposants. On comprend ainsi aisément qu’il est indispensable, pour le déposant, de porter une attention particulière à la composition de son dossier, à la rédaction de son projet de vie et surtout à la sélection des documents qui y seront annexés. À défaut, le déposant risque de se voir opposer un refus à ses demandes (décision refus mdph).
En pareil cas, le déposant pourra toutefois contester la décision de rejet en formalisant un recours administratif préalable obligatoire auprès de la mdph (rapo mdph). Ce recours vise ni plus ni moins qu’a demandé à la mdph de revoir sa position. En cas de maintien du refus, le déposant n’aura qu’une seule alternative : contester devant le juge la décision de refus (recours contentieux mdph). Qu’il s’agisse d’un rapo mdph ou d’un recours contentieux mdph, il est fortement recommandé au déposant de revoir son dossier en y ajoutant tout document utile ou en modifiant son projet de vie. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra obtenir une décision d’octroi des aides demandées (dossier mdph accepté).
A noter que cette procédure de recours est ouverte pour le refus de tout type d’aides qu’il s’agisse d’une demande nouvelle ou d’un renouvellement (refus aah nouvelle demande, refus aah renouvellement, refus rqth, refus pch, etc.).
EST-IL POSSIBLE DE PRENDRE UN AVOCAT POUR CONTESTER UN REFUS DE LA MDPH ?
Formaliser un recours contre une décision refus mdph peut être une démarche compliquée lorsque le déposant n’a aucune expérience des procédures de contestation ou n’a pas l’habitude de rédiger des courriers de recours. Aussi, il peut se révéler opportun de faire appel à un professionnel des recours contre la mdph en l’occurrence un avocat spécialisé mdph. Ce dernier sera en mesure d’assister le déposant dans ses démarches en le conseillant utilement sur : les points sur lesquels il convient d’insister dans son recours, sur les documents à joindre au dossier de contestation ou encore sur les arguments juridiques à y intégrer. Avec un tel professionnel à ses côtés, le déposant gagnera en tranquillité d’esprit tout en ayant l’assurance que le maximum sera fait pour qu’il puisse finalement bénéficier des aides qu’il a demandé à la mdph. S’agissant des honoraires de l’avocat spécialisé droit mdph ; point qui est souvent une des préoccupations essentielles de la personne qui souhaite faire appel à un tel professionnel ; il est important de noter que ses honoraires pourraient être pris en charge par l’État (aide juridictionnelle) ou encore par un assureur protection juridique. Si tel n’était pas le cas, il n’est pas inutile de rappeler qu’un avocat fixe ses honoraires d’un commun accord avec son client notamment en tenant compte des ressources/revenus de ce dernier.
Le Cabinet Dyade avocat assiste et conseille des personnes en situation de handicap dans leurs démarches mdph et notamment en cas de contestation de décision de refus. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement.
