Pour bénéficier d’aides, les personnes en situation de handicap doivent se tourner vers la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il revient, en effet, à la MDPH de décider de l’attribution des aides permettant à ces personnes de compenser les retentissements qu’a leur handicap sur leur vie. Il arrive parfois que les décisions de la MDPH ne soient pas conformes aux attentes des personnes concernées. C’est dans ces moments délicats que la procédure de recours administratif entre en jeu, offrant un mécanisme précieux pour contester une décision et rétablir une justice équitable.
Dans cet article, nos avocats font un point sur les conditions procédurales à respecter pour former un recours administratif MDPH et formulent quelques conseils précieux qui pourront vous aider à sortir gagnant de votre contestation.
Pourquoi faire un recours administratif MDPH ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la MDPH suite au dépôt d’un dossier d’aide (AAH, AEEH, PCH, AESH, CMI, etc.) et vous souhaiteriez que votre demande soit réexaminée ? Si tel est le cas, il vous sera nécessaire de former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour tenter d’obtenir les prestations qui vous ont été refusées.
Le recours administratif MDPH offre ainsi une voie de recours permettant de contester une décision jugée inappropriée et de chercher à obtenir une décision plus juste et adaptée à la réalité de votre situation.
Le recours pourra ainsi porter sur la reconnaissance du handicap, sur une réévaluation du taux d’incapacité ou encore sur l’attribution de prestation.
Comment faire un recours administratif MDPH ?
Le recours prend la forme d’un courrier remis ou adressé à la MDPH ou au Conseil départemental. Ce recours se présente, en règle générale, sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception aux termes duquel il devra être précisé l’objet de la contestation. Il sera alors question d’expliquer les raisons pour lesquelles on estime que la MDPH a commis une erreur en rejetant le dossier déposé.
À noter qu’il devra être impérativement joint à votre recours administratif une copie de la ou des décisions que vous entendez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous jugeriez utiles à la bonne compréhension de votre dossier.
Quand faire un recours administratif MDPH ?
Le recours devra être adressé dans les deux mois après la réception du courrier de la MDPH ou du Conseil départemental. À défaut de respecter ce délai, le recours pourra être rejeté sans même avoir été étudié.
Il est donc impératif d’agir avant l’expiration du délai pour préserver ses droits et espérer obtenir un réexamen favorable de son dossier de demande.
Quels sont les points essentiels à connaître sur le recours administratif MDPH ?
Dans le cadre de ce recours administratif, il reviendra à la MDPH ou au Conseil départemental de réexaminer votre dossier et de rendre une décision.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision rendue suite à ce recours, il vous sera possible de faire un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette nouvelle décision. À cette occasion, votre contestation sera portée devant un tribunal et non plus devant la MDPH ou le Conseil départemental. À noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois équivaut à un rejet de votre contestation. Cette décision dite « implicite » est également susceptible d’un recours contentieux.
Si vous souhaitez faire un recours contentieux, il vous sera nécessaire d’établir et d’envoyer ce que l’on nomme une requête au tribunal compétent (soit le Tribunal judiciaire soit le Tribunal administratif). Cette requête prend généralement la forme d’un courrier motivé aux termes duquel il sera nécessaire d’expliquer pourquoi, selon vous, la MDPH ou le Conseil départemental se sont trompés en refusant votre demande. Là encore, il est conseillé de joindre à votre requête le maximum
