Un patron peut-il refuser une démission ?

La démission est une décision qui peut avoir des conséquences importantes, notamment pour le salarié qui risque de perdre son droit aux allocations chômage. Il est important de réfléchir aux conséquences avant de démissionner, surtout si cette décision est prise sous le coup de la colère ou de manière impulsive. En revanche, dès lors que cette décision est prise en totale liberté et connaissance de cause, la démission donnée par un salarié ne pourra être refusée par l’employeur. 

Nos avocats reviennent, dans cet article, sur la notion de démission et sur les règles à respecter pour qu’elles soient données valablement par le salarié. 

1. Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est l’acte par lequel un salarié manifeste sa décision de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Elle doit résulter d’une volonté claire et non-ambiguë du salarié. Ce ne sera pas le cas si le salarié a été influencé par des violences morales ou a fait l’objet de pressions diverses. En pareilles situations, sa décision de démissionner sera considérée comme équivoque et non-valable. De la même manière, si les circonstances entourant la démission (comme le caractère soudain ou l’état psychologique du salarié) révèlent une volonté temporairement altérée, la démission ne sera pas juridiquement valable. À titre d’exemple, si la lettre de démission fait état de manquements de l’employeur à ses obligations, les juges auront tendance à la considérer comme une manifestation non-équivoque de la volonté de démissionner du salarié. 

Généralement, le salarié donnera sa démission par écrit même si aucun formalisme n’est exigé par le Code du travail (démission par mail, etc.). À noter qu’à défaut de disposer d’un tel document, il est recommandé à l’employeur de ne pas considérer son salarié comme démissionnaire, faute pour ce dernier d’avoir manifesté une volonté claire et non-équivoque de mettre fin à son contrat. 

Le salarié est, en principe, tenu d’effectuer un préavis durant lequel il reste à la disposition de l’entreprise. La démission en la forme manuscrite permettra d’ailleurs de déterminer clairement les droits et obligations liés au préavis, qui débute en principe à la date où l’employeur reçoit la lettre de démission.

2. Un employeur peut-il refuser une démission ?

Il est important de comprendre que la démission est un choix personnel du salarié lequel n’a pas besoin de justifier sa décision. Aussi, l’employeur ne peut refuser la démission donnée par son salarié. La seule alternative dont il dispose est finalement de convoquer l’employé pour un entretien afin de discuter de ses motivations et tenter de le convaincre de rester dans l’entreprise.

En revanche, le salarié déciderait de se rétracter après avoir donné sa démission, pourra être réintégré dans l’entreprise si son employeur est d’accord. À noter toutefois que rien n’oblige l’employeur à accepter cette rétractation. Il sera conseillé à l’employeur d’accepter le retour du salarié notamment lorsque les circonstances de sa démission laissent planer un doute sur sa volonté réelle de quitter l’entreprise (démission donnée sous le coup de l’émotion, etc.) et qu’il est rapidement revenu sur sa décision. 

Si l’employeur ne peut refuser une démission, il pourra toutefois attaquer en justice son salarié si ce dernier refuse d’exécuter son préavis ou qu’il rompt son contrat dans le seul but de lui nuire. Cette démission pourra alors être considérée comme abusive et le salarié pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts à son employeur en plus d’une indemnité forfaire réparant la non-exécution du préavis. 

3. Pourquoi faire appel à un avocat en droit du travail pour sa démission ?

Il peut être judicieux de consulter un avocat en droit du travail pour être conseillé avant ou suite à une démission, et ce, pour de multiples raisons. En effet, cet avocat pourra vous informer sur les conséquences juridiques de votre démission, comme les droits et obligations liés au préavis ou aux éventuelles indemnités auxquelles vous avez droit. Il pourra également vous informer des conséquences de votre démission sur les allocations chômage et les garanties complémentaires voir même vous assister dans la rédaction d’une lettre de démission de manière professionnelle pour éviter tout malentendu ou maladresse.

Dans le cas où cette démission serait contrainte (situation où votre employeur exerce sur vous des pressions par exemple), un avocat pourra vous conseiller utilement sur les recours juridiques à entamer. Sur ce point, il n’est pas inutile de rappeler que la démission pourra être assimilée en un licenciement abusif (c’est ce que l’on nomme une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou en une prise d’acte de la rupture. En pareil cas, l’employeur pourrait alors être condamné à verser diverses indemnités à son ancien salarié. 

En somme, un avocat pourra vous aider à mieux comprendre les conséquences de votre démission et vous protéger juridiquement. 

Le Cabinet dyade avocats assiste salarié et employeur dans leurs démarches ou litiges relatifs à l’application du droit du travail. N’hésitez pas à faire appel à nous pour toute précision éventuellement nécessaire.