Vous avez décidé d’engager une action en justice contre votre ancien employeur et on vous a expliqué que vous deviez établir une requête ou, inversement, vous venez d’être destinataire d’une requête qui vous a été adressée par le conseil de prud’homme. Vous souhaiteriez savoir exactement à quoi correspond ce document. Nos avocats reviennent sur ce qu’est la requête prud’homale, document qui permet de « lancer » le procès.
QUI PEUT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est le tribunal qui est compétent pour juger de tous les litiges qui peuvent survenir à l’occasion d’un contrat de travail et opposant les employeurs aux salariés. On dit que cette compétence est d’ordre public, c’est-à-dire que toute juridiction autre que le CPH ne peut connaître d’un litige relevant de cette compétence (sauf dérogation).
Le CPH est ouvert aussi bien aux employeurs qu’aux salariés lesquels pourront le saisir pour toutes demandes nées du contrat de travail. Le salarié pourra y engager une action aux fins de contester son licenciement ou tout autre sanction disciplinaire dont il a fait l’objet (mise à pied conservatoire abusive, etc.) ou encore pour solliciter le règlement de salaires impayés par son entreprise. De son côté, l’employeur pourra y formuler des demandes de remboursement de salaires versés en trop au salarié.
Ces différentes actions en justice ne pourront être initiées, par l’employeur ou le salarié, qu’en régularisant ce que l’on appelle une « requête » devant le CPH territorialement compétent (généralement le cph du lieu où est implantée l’entreprise), et ce, dans les délais prévus par le Code du travail. A titre d’exemple, le délai pour contester un licenciement sera de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail (délai de prescription). Il appartiendra ainsi au salarié qui entend contester son licenciement d’agir dans ce délai faute de quoi le tribunal ne statuera pas sur ses demandes.
COMMENT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES ?
Comme évoqué, pour engager une action devant le Conseil de prud’hommes, le salarié ou l’employeur devront déposer ou adresser une requête au greffe de la juridiction. Cette requête peut prendre la forme d’un formulaire à compléter (formulaire Cerfa n° 15586*07) ou d’un document rédigé de la main du demandeur. Cette requête devra être établie en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeur outre un exemplaire destiné aux juges. La procédure à suivre pour initier le procès prudhommal apparaît donc bien moins formelle et couteuse que pour d’autres types de contentieux pour lesquels il peut être requis de faire appel à un huissier de justice.
S’agissant du contenu de la requête, cette dernière doit comporter diverses mentions obligatoires (identification des parties, etc.) ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande. Autrement dit, la requête doit préciser les différents chefs de demandes formulées (exemple : contestation du bien-fondé du licenciement et allocation d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Il est fortement recommandé de porter un grand soin à la rédaction de sa requête ou de ne pas compléter à la hâte le formulaire Cerfa. Dans l’un ou l’autre de ces cas, il est conseillé au demandeur de ne pas avoir recours à un modèle de requête type lequel risque de ne pas être adapté à sa situation. Une requête personnalisée est donc préférable.
La requête devra également être accompagnée de l’ensemble des documents permettant au demandeur de fonder ses prétentions. Rappelons sur ce point que les juges prudhommaux n’ont aucunement pour mission de rechercher des preuves mais se limiteront à analyser le dossier qui leur ai soumis sur la base des documents communiqués par les parties.
A noter que le salarié ou l’employeur peuvent tout à fait donner mission à un avocat d’introduire l’action en justice (et donc d’établir la requête introductive d’instance) devant le CPH, et ce, sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de justifier d’un pouvoir (Code de procédure civile, art 416).
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR UNE PROCEDURE PRUD’HOMALE ?
Engager une action en justice seul peut être déstabilisant pour un salarié ou un employeur qui ne maîtrise pas les règles procédurales applicables. Il n’est également pas forcément évident pour eux d’arrêter une stratégie et une argumentation leur permettant d’obtenir une issue favorable aux termes du procès. C’est notamment pour cette raison qu’il peut être judicieux de faire appel à un avocat, expert du droit du travail, pour être assisté dans l’ensemble des phases de la procédure prud’homale : de la rédaction de la requête à la plaidoirie devant les juges. Comparaître seul devant les juges peut également être particulièrement intimidant. Aussi, l’assistance par un avocat dans le cadre de la procédure aux Prud’hommes permet au salarié et à l’employeur une certaine tranquillité d’esprit tout en ayant l’assurance que leurs droits ne sont pas éludés.
Le Cabinet Dyade avocats assiste employeur et salarié dans le cadre de procédure prud’homale. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision éventuellement nécessaire.
