La MDPH apporte un soutien aux personnes atteintes d’un handicap en leur attribuant, au besoin, diverses aides. Elle peut notamment leur octroyer un soutien financier : pour l’enfant, il s’agit de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et, pour l’adulte, c’est l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Pour l’octroi de cette dernière allocation, la personne en situation de handicap devra remplir diverses conditions et notamment justifier d’un taux d’incapacité permanente a minima entre 50% et 79%. Présenter un tel taux d’incapacité permet l’ouverture du droit à allocation, mais n’est pas en soit suffisant pour en obtenir le bénéfice. En effet, il sera également nécessaire de justifier de subir d’une restriction substantielle et durable à l’accès et à la conservation d’un emploi (RSDAE). S’agissant du taux d’incapacité et de la condition de la RSDAE, il reviendra à la MDPH d’en apprécier la réalité après avoir procédé à l’examen du dossier du demandeur.
Cet article se penche sur les critères d’évaluation utilisés par la MDPH pour déterminer le taux d’incapacité, tout en abordant les seuils principaux et leur signification (50 % et 80 %).
Sommaire
Comment est fixé le taux d’incapacité par la MDPH ?
La MDPH est chargée de déterminer si une personne a un besoin en compensation. Autrement dit, elle aura la mission de vérifier si une personne en situation de handicap a besoin d’aide et, si tel est le cas, elle arrêtera le niveau d’assistance requis pour contrebalancer les effets qu’a son handicap sur sa vie. Pour ce faire, elle va procéder à l’examen de la situation de la personne sollicitant l’aide en prenant en compte les éléments de son dossier (certificats médicaux, contenu de son projet de vie, etc.).
Comment contester une décision de la MDPH devant le tribunal ?
En fonction de la situation rencontrée par la personne handicapée, la MDPH va ainsi attribuer un taux d’incapacité lequel s’exprime sous la forme d’un pourcentage (entre 0% et 100%). Plus le retentissement du handicap et le besoin en assistance seront importants, plus le taux d’incapacité de la personne handicapée sera élevé. Pour déterminer ce taux, la MPDH aura notamment recours aux critères précisés dans un guide barème (annexé au Code de l’Action Sociale et des Familles) : la personne handicapée est-elle capable de se nourrir seule ? d’être autonome pour son hygiène personnelle ? est-elle en mesure de se situer dans l’espace et le temps ? peut-elle effectuer des mouvements ou se déplacer sans l’assistance d’un tiers ? etc.
De cette manière, si une personne se voit assigner un taux d’incapacité inférieur à 50 %, cela signifie qu’on reconnaît qu’elle est en situation de handicap et qu’elle connaît des restrictions d’activités liées à son handicap, mais que celles-ci apparaissent comme modérées. En revanche, une personne reconnue handicapée avec un taux proche de 100 %, ou au moins supérieur à 80 %, fait face à des entraves significatives à son autonomie.
Quel taux d’incapacité pour avoir l’AAH ?
La décision prise par la MDPH dépendra essentiellement du taux d’incapacité qu’elle aura arrêté. Si elle estime ainsi que la personne handicapée présente un taux d’incapacité inférieur à 50 %, elle considérera que son état ne justifie pas l’octroi de l’AAH, et ce, dans la mesure où la personne conserve une autonomie suffisante pour la réalisation des gestes élémentaires du quotidien.
Dossier MDPH refusé sclérose en plaques
À l’inverse, si elle retient un taux d’incapacité se situant entre 50 % et 79 %, c’est qu’elle estime que la personne handicapée rencontre des difficultés significatives lesquelles affectent considérablement la vie de l’individu. Si le taux retenu est supérieur à 80 %, la mdph estimera que le handicap de la personne constitue une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne et entraîne une altération significative de son autonomie. Ce n’est qu’à partir d’un taux égal à 50% que la personne handicapée pourra obtenir le bénéfice de l’AAH à la condition de prouver également qu’elle subit des restriction pour son accès à l’emploi et à sa conservation (RSDAE). Au-delà de 80%, cette condition ne sera plus exigée de la personne en situation de handicap laquelle pourra d’ailleurs solliciter l’octroi de l’AAH à vie si son handicap est permanent et que les restrictions d’activités qu’elle rencontre ne sont pas de nature à évoluer favorablement.
À noter que le taux d’incapacité reste un des critères pour l’octroi de l’AAH, mais aussi d’autres types d’aides comme l’AEEH, ou encore la CMI (Carte Mobilité Inclusion). Il est également important de noter que le taux d’incapacité fixé par la MDPH est différent du taux d’invalidité arrêté par la Sécurité sociale lequel a une portée exclusivement professionnelle (mesure la capacité qu’a une personne à accomplir une activité professionnelle).
Taux d’incapacité entre 50 et 79 % : Comment contester le taux d’incapacité fixé par la MDPH ?
En fonction du taux d’incapacité présenté par la personne handicapée, la MDPH peut refuser ou accorder les aides sollicitées. Par conséquent, il peut être opportun pour la personne qui sollicite l’AAH et qui aurait reçu une notification de rejet en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, de demander une réévaluation de son dossier auprès de la MDPH.
Elle peut ainsi contester le refus en formant un recours gracieux (ou rapo mdph) pour demander le réexamen de son dossier. Ce recours, qui prend la forme d’un courrier argumenté, devra démontrer en quoi la mdph a commis une erreur en retenant un taux d’incapacité erroné. Il pourra s’agir d’insister sur l’impact qu’a le handicap sur la vie de la personne concernée. Si ce recours n’aboutit pas, cette personne pourra également former ce que l’on nomme un recours contentieux (devant un tribunal) afin de contester spécifiquement le taux d’incapacité retenu, qui a servi de base à la décision de refus.
En combien de temps la MDPH fait une réponse ?
Dans toutes ces démarches, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel, en particulier un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées, qui sera en mesure de repérer les éventuelles failles dans l’argumentation de la MDPH et de mettre en avant les points forts de votre dossier. Le Cabinet Dyade avocats peut vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
