La MDPH a pour mission d’accompagner, au quotidien, les personnes en situation de handicap dans tous les domaines de leur vie. Plus spécifiquement, il lui revient de décider de l’octroi ou non des prestations destinées aux personnes atteintes d’un handicap. C’est elle qui va ainsi évaluer leurs besoins de compensation (c’est-à-dire le niveau d’aide nécessaire pour compenser les conséquences de son handicap). Pour ce faire, elle va se livrer à un examen de la situation du déposant (la personne qui a déposé un dossier de prise en charge auprès de la mdph) en se référant au projet de vie et aux divers documents joints à son dossier (certificat médical notamment). À l’issue de cet examen, la mdph va attribuer un taux d’incapacité au déposant qui sera déterminant notamment pour l’attribution de certaines aides comme l’AAH ou encore l’AEEH. À noter qu’il est important de ne pas confondre le taux d’incapacité ; qui mesure la gravité des retentissements du handicap sur la vie de la personne qui en est atteinte ; avec le taux d’invalidité lequel est fixé par l’assurance-maladie suite à un accident du travail. Nous revenons, dans cet article, sur les critères d’évaluation retenue par la mdph pour arrêter le taux d’incapacité ainsi que sur les principaux seuils et leur signification (50% et 80%).
CALCUL TAUX DE HANDICAP
Pour procéder à l’évaluation du taux d’incapacité du déposant, la mdph ne va pas recourir à une formule de calcul ou autre, mais va se référer à une grille de critères, à savoir ceux figurant dans le guide-barème du Code de l’Action sociale et des Familles. À titre d’exemple, sera pris en compte le fait que le déposant n’est pas en capacité de se repérer dans le temps et l’espace, l’impossibilité d’accomplir certains gestes de la vie courante (s’habiller, se nourrir, se laver, etc.) ou même divers mouvements (se tenir debout, se coucher, etc.). Eu égard à la pluralité des critères utilisés pour procéder à cette évaluation, il demeure particulièrement difficile de prédire quel taux d’incapacité pourra être retenu par la mdph.
Au surplus, il est important de rappeler que le taux d’incapacité n’est aucunement fonction du diagnostic du handicap mais bien des retentissements qu’a ce dernier sur sa vie du déposant. Cela peut ainsi tout à fait conduire la mdph à retenir un taux d’incapacité différent entre deux personnes atteintes du même handicap. À titre d’exemple, une personne souffrant d’une épilepsie dite active pourra présenter un taux d’incapacité bien plus élevé que celle souffrant de la même pathologie, mais qui ne subit aucune crise. De la même manière, le taux ne sera aucunement défini en fonction de la pathologie dont souffre le déposant sur la base d’une liste de handicaps reconnus mdph.
En fonction du taux d’incapacité présenté par le déposant, la mdph pourra décider de lui octroyer ou non les aides réservées aux personnes en situation de handicap. Dépasser un certain seuil d’incapacité se révélera déterminant notamment pour l’octroi d’aides comme l’AAH, l’AEEH, l’obtention de la CMI ou encore un complément de ressources.
LES TAUX HANDICAP
Pour pouvoir bénéficier de certaines aides, le déposant devra parfois présenter un taux incapacité mdph minimal. On distingue deux principaux seuils :
- Le seuil du « handicap 50 pour cent (50%) » : le handicap occasionne des troubles/retentissements importants dans la vie du déposant. Ce dernier ressent une gêne notable dans sa vie du fait de son handicap ;
- Le seuil du « handicap 80 pour cent (80%) » : ce qui correspond à des troubles graves qui entraînent une perte/une entrave à l’autonomie du déposant dans les actes de sa vie quotidienne.
À partir d’un taux d’incapacité de 50%, la personne en situation de handicap pourra éventuellement solliciter l’octroi d’aides (il sera parfois exigé également qu’il justifie de subir une restriction à l’accès à l’emploi comme par exemple pour l’AAH). Lorsque ce dernier présente un taux de 80%, la grande majorité des aides octroyées par la mdph pourront lui être allouées.
En dessous du pallier des 50% d’incapacité (taux handicap correspondant à des troubles légers qui peuvent être compensés), le déposant n’aura le droit qu’à très peu d’aides (AVS/AESH, etc.). Pour autant, il est important de rappeler que cela ne signifie aucunement que la mdph refuse de reconnaître le handicap du déposant. Reconnaissance du handicap et évaluation du taux d’incapacité sont deux choses totalement différentes. Il n’appartient aucunement à la mdph de reconnaître ou non un handicap (ce rôle étant dévolu aux médecins), mais seulement d’évaluer les besoins de compensation d’une personne.
Le taux d’incapacité retenu par la mdph sera communiqué au déposant en même temps que la décision d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides.
AVOCAT SPECIALISE DROIT MDPH
Comme rappelé ci-dessus, en fonction du taux d’incapacité retenu par la mdph à l’issue de l’évaluation de la situation du déposant, cette dernière pourra rejeter ou accorder les aides sollicitées. Aussi, il peut être opportun pour le déposant qui s’est vu notifier une décision de rejet de solliciter un réexamen de son dossier mdph. Il peut ainsi formaliser un rapo mdph ou un recours contentieux (devant un juge) pour contester notamment le taux d’incapacité retenu et qui a servi à fonder la décision de refus. Dans toutes ces démarches, il est recommandé d’être épaulé par un professionnel et plus spécifiquement un avocat spécialisé droit des personnes handicapées qui saura exploiter la moindre faille dans l’argumentation de la mdph et insister sur les points forts de votre dossier.
Le Cabinet Dyade avocat assiste des personnes en situation de handicap pour contester les décisions de refus qui leur ont été notifiées par la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nous.
