Lorsqu’un parent accumule des dettes, il est naturel de se demander si ses enfants devront régler les dettes à son décès. Cette inquiétude est légitime, mais la loi est claire : un enfant n’est pas responsable des dettes de ses parents, sauf en cas d’engagement volontaire et écrit. En d’autres termes, un enfant ne peut pas être tenu de payer les crédits impayés, les dettes de loyer ou encore toute autre dette contractée par ses parents, à moins d’avoir personnellement accepté de s’en porter garant.
Que se passe-t-il en cas de décès du parent endetté ?
Au décès d’un parent, ses dettes ne disparaissent pas. Elles sont transmises aux héritiers avec le reste du patrimoine. Toutefois, l’enfant a plusieurs options :
- Accepter la succession en totalité : Dans ce cas, il hérite des biens mais aussi des dettes du parent décédé.
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net : Cette solution permet d’accepter l’héritage tout en limitant la responsabilité financière à la valeur des biens hérités. Si les dettes sont supérieures à l’actif, l’héritier ne devra pas régler les dettes excédentaires.
- Refuser la succession : Si les dettes sont trop importantes, l’enfant peut purement et simplement refuser l’héritage, ce qui le décharge de toute obligation.
Cette situation peut être précisée dans le cadre d’un recours administratif MDPH, selon les circonstances de l’héritage.
Et si l’enfant s’est porté caution ?
La seule situation où un enfant peut être tenu de régler les dettes d’un parent de son vivant, c’est s’il s’est porté caution pour un prêt ou une autre obligation financière. Dans ce cas, il devient légalement tenu de rembourser les montants garantis, même si son parent est décédé ou insolvable.
Conclusion
Un enfant n’est pas responsable des dettes de ses parents de manière automatique. Il ne sera tenu de régler les dettes que s’il accepte la succession sans limitation ou s’il s’est porté caution pour un engagement financier. Il est donc crucial de bien analyser la situation avant de prendre une décision en matière de succession. Pour plus d’informations sur les recours et les droits de succession, il est recommandé de consulter un expert juridique.
