Le Code civil indique clairement que les enfants ne sont pas solidaires des dettes de leurs parents ; quelles qu’en soient la nature ; sauf s’ils se sont portés caution par le biais d’un engagement volontaire et écrit. En revanche, au décès des parents, les enfants devront honorer les dettes de ces derniers, car en héritant, ils recueillent non seulement l’actif de la succession, mais aussi le passif… A moins de refuser d’hériter.
Renoncer à l’héritage pour ne pas avoir à supporter les dettes de ses parents
Pour priver les créanciers des parents défunts d’un droit à réclamer le paiement de ce qui leur est dû, la seule solution consiste à refuser d’hériter. Pour ce faire, il convient d’adresser – le plus rapidement possible après le décès – une lettre au tribunal de grande instance de la ville où résidaient les parents, afin de signaler la renonciation à l’héritage. Par ailleurs, un enfant, s’il ignore l’état du patrimoine de ses parents, peut aussi accepter la succession « à concurrence de l’actif net ». Cela induit que ses biens personnels seront protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.
Dans ce cas, il faudra procéder à un inventaire des biens du défunt, qui devra être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité, dans les 2 mois à partir de la déclaration d’acceptation de la succession.
Des parents dispendieux de leur vivant ?
S’il est fréquent que des parents épaulent financièrement leurs enfants, il arrive aussi que certains soient dangereusement dispendieux ; au point de mettre en péril l’actif successoral qu’ils pourraient laisser à leurs enfants. Il s’agit bien sûr de situations extrêmes, mais il faut savoir que le législateur a prévu un dispositif pour les personnes qui « dilapident leur patrimoine en s’exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l’exécution de leurs obligations familiales ». Il s’agit de la mise sous curatelle ; une mesure judiciaire qui permet à une personne d’être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.
Cette mesure peut être déployée si les facultés mentales de la personne concernée sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou dont l’altération des facultés corporelles empêchent l’expression de la volonté…
