Voitures « ventouses », voitures « crampons »… Les professionnels du secteur de l’automobile sont trop souvent confrontés à l’inertie de propriétaires préférant laisser à la charge de ces derniers leur véhicule plutôt que de s’acquitter de leurs dettes (coût de réparation, frais de gardiennage, etc.). Que faire dans une telle situation ? Les garagistes, carrossiers et autres professionnels de l’automobile bénéficient-ils de droits notamment ceux de s’approprier le véhicule, de le vendre ou même de s’en débarrasser ?
Nous revenons sur le cas du véhicule abandonné chez le garagiste dans cet article : sur ce que peut faire et ne pas faire le professionnel.
ABANDONNER UNE VOITURE DANS GARAGE EST-CE FRÉQUENT ?
Les professionnels de l’automobile (garagiste, carrossier, etc.) se retrouvent, de plus en plus fréquemment, face à des situations dans lesquelles leurs clients « oublient » ou plutôt refusent de revenir prendre possession de leur véhicule. À noter que d’autres professionnels comme ceux du stationnement (aéroport, gestionnaire de parking, véhicule abandonné sur parking privé, etc.) se trouvent confrontés à une problématique tout à fait similaire. Quoi qu’il en soit, cette situation ubuesque peut s’expliquer de différentes raisons : le montant du devis proposé ou celui des réparations effectuées par le garagiste est plus élevé que prévu et dépasse la valeur du véhicule ; le véhicule est irréparable et le client souhaite s’éviter des tracas pour organiser son enlèvement et sa destruction (situation abandon véhicule après accident), etc. Dans de plus rares cas, le client est décédé et ses héritiers n’ont pas connaissance de la prise en charge du véhicule par le réparateur. Dans la plupart de ces situations, le client préférera se désintéresser de son véhicule, fera la sourde oreille aux demandes du réparateur de venir récupérer leur voiture, et surtout ne réglera pas les factures de réparation correspondant aux prestations éventuellement réalisées. Au-delà du manque à gagner éventuellement subi par le professionnel, ce dernier sera contraint de conserver le véhicule en l’état dans son entreprise, ne pourra en aucun cas prendre la décision de le vendre (en entier ou en pièces détachées) ou de le détruire. Cette décision pourrait en effet être reprochée au professionnel qui engagerait alors sa responsabilité. Sur ce point, il n’est pas inutile de préciser que les juridictions ont d’ailleurs pu condamner un professionnel n’ayant pas assuré la protection de la voiture abandonnée contre le vol ou les dégradations alors que ce dernier était stationné sur son parc. En effet, en acceptant la prise en charge du véhicule, le garagiste a accepté la garde de ce dernier, ce qui l’oblige à conserver en bon état le véhicule. Le véhicule abandonné n’est donc qu’une source d’ennuis pour le professionnel.
QUE FAIRE EN PRÉSENCE D’UNE VOITURE ABANDONNÉE DANS UN GARAGE ?
Il existe une procédure, simple et rapide, qui permet aux garagistes de faire procéder à la vente des véhicules abandonnés dans leurs garages. Cette procédure est fondée sur une loi de 1903 et autorise tout réparateur (notamment) à solliciter l’organisation d’une vente, et ce, pour les véhicules qui n’auraient pas été récupérés dans un délai de trois mois à compter de sa remise entre les mains du professionnel. Ce délai relativement court est justifié par l’encombrement qu’un véhicule peut générer dans le garage du réparateur et par le fait qu’une voiture perd de sa valeur très rapidement (notamment, si elle ne roule pas et est entreposée en extérieur). Au-delà de permettre de libérer l’espace occupé par le véhicule sur le parc automobile du professionnel, la vente permettra à ce dernier de récupérer des sommes qui pourront être imputées sur le montant des factures impayées ou au titre des frais de gardiennage.
La procédure se déroule en plusieurs étapes : il est d’abord nécessaire d’adresser au propriétaire une ultime relance en courrier recommandé, puis il conviendra de rassembler divers documents (contrat signé avec le propriétaire, etc.). Enfin, il sera nécessaire d’établir un courrier détaillé (requête) à l’attention du juge pour solliciter la mise en vente officielle du véhicule. Cette procédure peut être extrêmement rapide dans la mesure où si le juge estime que nous présentons suffisamment d’éléments montrant le désintérêt total du propriétaire (ou voire son refus de récupérer son véhicule), il pourra prononcer une décision (ordonnance) autorisant la vente aux enchères publiques du véhicule sans même convoquer le propriétaire à une audience pour recueillir ses observations.
COMMENT FAIRE VENDRE UNE VOITURE ABANDONNÉE ?
La procédure décrite précédemment permet d’obtenir la vente aux enchères publiques du véhicule abandonné chez le garagiste (et donc un achat voiture abandonnée en toute légalité). Le véhicule abandonné ne pourra être vendu, à l’initiative du garagiste, que dans ce cas de figure. Toute autre vente, non autorisée par le juge, serait considérée comme illégale (voir comme du vol). Dans le cadre de la procédure susvisée, la vente du véhicule sera donc organisée, sur la base d’une ordonnance rendue par un juge, sous la responsabilité d’un commissaire-priseur. Une fois cette vente réalisée, et après déduction des divers frais de justice / vente aux enchères, le prix de vente sera en principe réaffecté prioritairement au paiement des factures du réparateur.
Le Cabinet DYADE AVOCATS a mis en place un process permettant une mise en œuvre rapide de la procédure de vente des véhicules abandonnés afin que les professionnels de l’automobile puissent en finir avec la garde indéfinie de ces voitures, garde susceptible d’engager leur responsabilité en tant que gardien. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
