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L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une aide historique qui a longtemps permis aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une assistance pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Bien que cette allocation ait été progressivement remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH) depuis le 1er janvier 2006, elle demeure un droit pour certains bénéficiaires. Qui peut encore en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’attribution ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que l’ACTP ?
L’ACTP est une aide destinée à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Elle permet notamment de financer une aide humaine pour accompagner la personne handicapée dans les actes essentiels de la vie quotidienne, tels que se nourrir, se laver ou se déplacer. L’objectif de cette allocation est d’offrir une meilleure qualité de vie à des personnes qui, autrement, rencontreraient des obstacles insurmontables dans leur quotidien.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la PCH en 2006, l’ACTP n’est plus ouverte aux nouvelles demandes. Elle reste toutefois accessible aux personnes qui en bénéficiaient déjà avant cette date, sous réserve qu’elles continuent à remplir les conditions initiales d’éligibilité. Cela signifie que si vous perceviez déjà cette allocation avant le 1er janvier 2006, vous avez la possibilité de continuer à la percevoir.
L’ACTP se distingue de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est une aide financière visant à garantir un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Tandis que l’AAH est une prestation basée sur des critères de ressources, l’ACTP est axée sur le besoin d’accompagnement dans les activités de la vie quotidienne.
Les conditions d’attribution de l’ACTP
Pour bénéficier de l’ACTP, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions d’attribution bien précises, même pour les personnes déjà allocataires. La première condition concerne le taux d’incapacité :
Le bénéficiaire doit présenter un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Ce taux est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui évalue chaque situation de manière individuelle.
En outre, la personne doit nécessiter l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Cette aide peut être fournie par un proche, un assistant professionnel ou un organisme spécialisé.
La résidence sur le territoire français est également une condition incontournable. Les bénéficiaires doivent résider de manière stable et régulière en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre-mer. Les personnes de nationalité étrangère doivent détenir un titre de séjour régulier pour accéder à l’ACTP.
Enfin, l’ACTP s’adresse en priorité aux personnes de moins de 60 ans. Cependant, les bénéficiaires ayant commencé à percevoir cette allocation avant cet âge peuvent continuer à en bénéficier au-delà de cette limite, tant qu’ils remplissent les conditions initiales.
ACTP et PCH : Deux aides complémentaires ?
Depuis l’instauration de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’ACTP tend à être remplacée par cette dernière. La PCH est plus flexible et offre un champ d’application élargi, incluant non seulement l’aide humaine, mais également les aides techniques, les aménagements de logement, et même des aides animalières pour certaines personnes.
Toutefois, les anciens bénéficiaires de l’ACTP ne sont pas automatiquement transférés vers la PCH. Ils peuvent choisir de continuer à percevoir l’ACTP ou d’opter pour la PCH, en fonction de leur situation personnelle et de leurs besoins. Ce choix peut être crucial, car le montant et les modalités de prise en charge diffèrent entre ces deux aides.
Il est important de noter que la PCH, tout comme l’ACTP, est attribuée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La décision est prise après une évaluation approfondie réalisée par une équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation porte notamment sur les difficultés rencontrées par la personne dans la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Pourquoi faire appel à un avocat pour vos droits à l’ACTP ?
Naviguer dans les démarches administratives et comprendre les critères d’éligibilité aux différentes aides peut être une tâche complexe pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du handicap peut grandement simplifier ces procédures et garantir que vos droits soient respectés.
Un avocat pourra notamment :
- Vous accompagner dans la constitution de votre dossier auprès de la MDPH.
- Contester une décision défavorable de la CDAPH concernant votre taux d’incapacité ou votre éligibilité à l’ACTP.
- Vous conseiller sur le choix entre l’ACTP et la PCH, en fonction de vos besoins spécifiques et des implications financières.
En conclusion, l’ACTP reste une aide précieuse pour les personnes en situation de handicap qui en bénéficiaient avant 2006. Bien qu’elle soit progressivement remplacée par la PCH, elle continue de jouer un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide humaine pour leur quotidien. Si vous êtes concerné(e), il est recommandé de vous renseigner auprès de votre MDPH et, en cas de difficulté, de solliciter un accompagnement juridique adapté. Vous assurer d’obtenir l’aide qui correspond à vos besoins est une étape clé pour améliorer votre qualité de vie.
