Aide technique (pch mdph)

Vous êtes en situation de handicap et souhaiteriez bénéficier d’une prise en charge pour financer un équipement destiné à faciliter votre quotidien et à compenser les effets de votre handicap. En pareil cas, vous pouvez éventuellement prétendre à la PCH aide technique. Toutefois, pour bénéficier de cette aide, il vous faudra remplir un certain nombre de conditions et faire une demande auprès de la MDPH.

Nos avocats reviennent dans cet article sur la PCH, volet aide technique, sur ses conditions d’attribution et sur les éléments à communiquer à la mdph pour maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable.

1. Qu’est-ce que la pch aide technique ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour leur permettre de couvrir les dépenses liées à leur handicap : besoin d’une aide humaine, frais médicaux non remboursés, frais d’aménagements du véhicule ou du logement, surcoût de transport ou encore achat de matériel et d’équipements.

C’est ainsi que la PCH peut prendre différentes formes, notamment une aide technique. Cette dernière constitue un volet important de la PCH, car elle permet aux personnes en situation de handicap d’acquérir des équipements ou du matériels spécifiques pour faciliter leur quotidien. Ces équipements peuvent être très divers, allant de la canne blanche pour les personnes aveugles aux fauteuils roulants électriques en passant par les prothèses auditives ou les loupes électroniques pour les personnes malvoyantes.

2. Comment bénéficier de la pch aide technique ?

Pour bénéficier de l’aide technique de la PCH, il faut avant toute chose en faire la demande en déposant un dossier auprès de la mdph. Il sera nécessaire d’y rappeler son handicap, les difficultés ressenties ainsi que le retentissement qu’a le handicap sur sa vie sociale, professionnelle ou scolaire. Les besoins en termes de compensation de la personne concernée devront également être mis en exergue. Enfin, il conviendra également de joindre à son dossier le maximum de documents justificatifs pour permettre à la mdph de procéder à l’évaluation du dossier (éléments médicaux notamment). Plus spécifiquement, s’agissant de la PCH aide technique, un devis détaillé de l’équipement au titre duquel elle est sollicitée devra être communiqué. De même, si l’équipement a été prescrit par un médecin, un certificat médical en attestant devra également être transmis à la mdph.

Une fois le dossier déposé, la mdph procédera à son évaluation en établissant un projet personnalisé de compensation (PPC), lequel devra être validé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commission s’attachera au préalable à vérifier si :

• les conditions formelles de l’octroi de la PCH sont réunies. A ce titre, il est important de rappeler qu’il reviendra au déposant d’établir qu’il est dans l’incapacité totale de réaliser une activité importante du quotidien (comme se laver) (« difficulté absolue ») ou qu’il éprouve des difficultés importantes pour accomplir au moins deux activités du quotidien (comme se laver et marcher) (« difficulté grave »).
• Si l’équipement demandé au titre de l’aide technique est nécessaire pour faciliter sa vie quotidienne et si cet équipement ne peut pas être financé par d’autres moyens.

À réception du dossier, la MDPH prendra une décision dans un délai de quelques mois (entre 4 et 8 mois selon les MDPH). Si la demande est acceptée, la MDPH financera une partie ou la totalité de l’équipement demandé. À noter que pour définir le niveau de prise en charge au titre de l’aide technique, pour certains équipements notamment de nature médicale ou thérapeutique (ceux figurant sur la « liste LPPR »), la MDPH se référera à des tarifs PCH définis par décret. Sinon, pour les autres types d’équipement, la MDPH appliquera un taux de 75% du prix d’achat pour déterminer le montant de la prise en charge au titre de la PCH.

Enfin, si elle est accordée, l’aide technique de la PCH sera toutefois limitée à un montant de 13.200 euros par période de 10 ans.

3. Pourquoi prendre un avocat spécialisé mdph pour son dossier pch aide technique ?

Au regard de la grande complexité des règles à appliquer et aux conditions à remplir, il arrive fréquemment qu’une demande de PCH aide technique, soit refusée. Les raisons opposées à un tel refus par la mdph sont multiples et variées. Toutefois, le refus s’explique généralement par le fait que le dossier était incomplet ou mal renseigné, de tel sorte que la mdph a fait une mauvaise évaluation de la situation du déposant.

À ce titre, il peut être opportun de faire appel à un avocat spécialisé contre la MDPH. Ce dernier, en ce qu’il connaît parfaitement la réglementation et les procédures de recours, vous aidera à faire valoir vos droits contre la MPDH. Il pourra vous assister dans la préparation de votre dossier, rédiger pour vous les recours (RAPO ou recours contentieux mdph) et vous représenter devant les tribunaux si vous décidez d’attaquer en justice la mdph.

Aussi, faire appel à un avocat vous permettra de maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable de la mdph ou au tribunal. À noter également que les honoraires de l’avocat pourront éventuellement être pris en charge par un assureur protection juridique ou par le biais de l’aide juridictionnelle.

Le Cabinet Dyade avocats assiste, de manière régulière, les personnes en situation de handicap dans leurs recours contre la mdph. N’hésitez pas à nous contacter pour une étude gratuite et sans engagement de votre dossier.