Recours gracieux dalo : comment contester un refus de la commission de mediation ?
Chaque individu résidant, de manière régulière, en France doit avoir la possibilité d’obtenir un logement convenable, décent et indépendant. Un tel droit est reconnu même à la personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assurer son logement par ses propres moyens. Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) vise à garantir l’effectivité de […]
Recours indemnitaire DALO : vous n’avez toujours pas eu de relogement ?
Le recours indemnitaire DALO est un dispositif qui vise à garantir le droit fondamental au logement. Grâce à ce recours, il est en effet possible de contraindre l’État à trouver une solution pour les personnes ne parvenant pas à trouver de logement par leurs propres moyens. Dans le cadre d’un tel recours, ces personnes pourront […]
Loi DALO et handicap : le recours dalo est-il ouvert pour les personnes en situation de handicap ?
L’accès au logement constitue un droit fondamental pour chaque individu, cependant, pour les personnes en situation de handicap, cet accès peut souvent être entravé. En effet, leur recherche de logement peut être rendue plus compliquée du fait de leur état (trouble cognitif rendant impossible la réalisation de démarche seul, etc.) ou par le simple fait […]
