Le recours indemnitaire DALO est un dispositif qui vise à garantir le droit fondamental au logement. Grâce à ce recours, il est en effet possible de contraindre l’État à trouver une solution pour les personnes ne parvenant pas à trouver de logement par leurs propres moyens. Dans le cadre d’un tel recours, ces personnes pourront ainsi être déclarées prioritaires ; décision accélérant en principe leur relogement.
Toutefois, lorsque le demandeur DALO ne se voit pas attribuer un logement dans un délai raisonnable et qu’il est contraint de rester sans logement ou sans logement adapté / décent, il peut également faire valoir un autre droit : le droit d’être indemnisé ! Il peut engager un recours indemnitaire devant le tribunal administratif contre l’État pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait du non-respect de l’obligation de relogement.
Nos avocats reviennent dans cet article sur le recours indemnitaire DALO. Ils vous expliqueront comment fonctionne cette procédure et sur les sommes qui pourront être obtenues dans un tel cadre.
Sommaire
Comment faire un recours indemnitaire DALO ?
Pour engager un recours indemnitaire, il reviendra à la personne reconnue prioritaire de saisir le tribunal administratif compétent pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’absence de proposition de relogement. À noter toutefois, qu’avant d’engager cette action judiciaire, il sera absolument essentiel d’adresser un courrier au Préfet afin de solliciter une indemnisation. À défaut, le tribunal administratif ne pourra être saisi de votre demande. Ce n’est qu’en l’absence de réponse pendant un délai de 2 mois ou en cas de réponse négative du Préfet qu’un recours indemnitaire au droit au logement opposable pourra être introduit.
Logement opposable DALO le principe
Une fois ce préalable effectué, il appartiendra au demandeur DALO de saisir le tribunal administratif de ce que l’on nomme une requête. Ce document prend la forme d’un écrit circonstancié dans lequel le demandeur devra expliquer sa situation, établir la réalité des préjudices qu’il subit et, surtout, solliciter une indemnisation financière (somme chiffrée).
Une fois lancée, cette procédure peut durer plusieurs mois (durée moyenne se situant entre 1 et 2 ans). L’obtention d’une indemnisation peut donc prendre un certain temps, étant précisé qu’il existe une procédure accélérée pour obtenir une avance sur cette indemnisation (ce que l’on nomme une « provision »). C’est la procédure dite du référé provision (conformément à l’article R. 541-1 du Code de justice administrative).
Dans le cadre du recours indemnitaire DALO, quelle est le montant de l’indemnisation pouvant être obtenue ?
Si le tribunal fait droit à votre demande, combien est-il possible d’obtenir ? Il s’agit d’une question très légitime que se pose tout demandeur DALO qui s’apprête à engager un recours indemnitaire contre l’État. Concernant l’indemnité qui pourrait être accordée, il est essentiel de garder à l’esprit que son montant sera déterminé en fonction de la situation spécifique rencontrée par le demandeur le droit au logement opposable.
Le juge administratif pourra ainsi tenir compte de plusieurs éléments : l’existence d’un délai d’attente excessivement long pour l’obtention d’un logement, les circonstances dans lesquelles est plongé le demandeur DALO telles que le fait d’être sans abri, de devoir se maintien dans un logement insalubre/indécent, l’existence d’un handicap ou de problème de santé liée à ce maintien, impossibilité pour les enfants du demandeur DALO de suivre une scolarité épanoui en raison d’une suroccupation du logement actuel, etc.
Demande DALO : comment faire un recours ?
L’ensemble de ces facteurs pourrait ainsi influencer le tribunal à octroyer au demandeur DALO une indemnité d’une ampleur significative. Selon les circonstances, le montant de l’indemnité pourrait varier de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers. S’agissant d’une procédure qui a une nature indemnitaire, il est absolument essentiel de donner au juge le maximum d’élément démontrant le préjudice subi par le demandeur DALO. Sur ce point, la communication de documents divers, d’attestations ou de photographies pourrait avoir son utilité et inciter le juge à allouer une indemnité d’un montant plus important.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans le recours DALO pour obtenir une indemnisation ?
Dans le cadre d’un recours indemnitaire DALO, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Cette obligation est visée dans l’article R.431-2 du Code de justice administrative. Vous ne pourrez donc vous en passer pour cette procédure. La présence d’un avocat, même si elle vous est imposée, aura son utilité puisque ce dernier aura pour mission de vous accompagner dans toute la procédure jusqu’à l’obtention d’une indemnité. Son assistance est donc gage d’une tranquillité d’esprit et de l’assurance que la procédure sera menée conformément aux règles applicables. Notre cabinet introduit un recours administratif auprès de la MDPH.
Comment contester une décision devant le tribunal ?
Au surplus, l’avocat pourra également vous éclairer sur vos droit au logement opposable dalo et sur les autres options à votre disposition pour obtenir gain de cause : recours injonction, référé provision, etc. Il pourra vous conseiller la meilleure stratégie pour maximiser vos chances de succès dans le recours indemnitaire et pour faire valoir votre droit à un logement.
Le Cabinet Dyade avocats assiste, dans toute la France, les demandeurs DALO confrontés à une absence de proposition de relogement, et ce, afin qu’ils puissent obtenir la juste réparation de leur préjudice. N’hésitez pas à faire appel à nous pour tout renseignement.
