Chaque individu résidant, de manière régulière, en France doit avoir la possibilité d’obtenir un logement convenable, décent et indépendant. Un tel droit est reconnu même à la personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assurer son logement par ses propres moyens. Le recours DALO (Droit au Logement Opposable) vise à garantir l’effectivité de ce droit. Il donne, en effet, la faculté à toute personne qui remplit les conditions requises pour l’accès au logement social (ressources notamment), et qui n’aurait pas reçu de proposition de logement correspondant à ses besoins, à saisir une commission de médiation DALO. Cette commission pourra alors déclarer sa demande de logement comme étant prioritaire et ainsi accélérer son relogement. Que faire toutefois si cette commission refuse de vous déclarer prioritaire ? Existe-t-il un recours ? Comment contester cette décision ?
Nos avocats répondent à toutes ces questions dans cet article afin de vous éclairer sur vos droits en cas de rejet de votre dossier par la Commission de médiation DALO.
Sommaire
Refus de la Commission de Médiation DALO : pourquoi ?
Le droit au logement opposable s’exerce en deux étapes. Tout d’abord, le demandeur de logement initie un recours amiable auprès d’une commission spécifique : la Commission départementale de Médiation. Cette commission sera chargée de l’examen de la situation du demandeur et déterminera s’il remplit les critères pour être considéré comme un demandeur prioritaire. En cas d’attribution de ce statut, la commission sollicite le préfet, qui est alors tenu de garantir un logement, un relogement, ou un hébergement adapté à la situation du demandeur
En revanche, dans l’hypothèse où la décision de la Commission serait négative, le demandeur au DALO verra sa situation inchangée en ce qu’il ne pourra bénéficier d’un relogement en priorité. Les motifs expliquant ce refus sont variés : le dossier déposé était incomplet, le demandeur au recours DALO dispose de ressources lui permettant de se loger dans le parc privé (ne remplit pas les conditions pour obtenir un logement social), le recours DALO a été déposé juste après le dossier de demande de logement social, le demandeur au DALO ne se trouve pas dans une situation d’urgence ou encore est de mauvaise foi (le recours DALO n’est utilisé que pour retarder une expulsion), le demandeur a refusé une proposition de logement adapté à sa situation, etc.
À noter qu’il est essentiel de bien comprendre les raisons qui ont conduit au refus de son recours DALO. Cela sera, en effet, nécessaire si le demandeur au DALO entend contester la décision de rejet de la Commission de médiation. En fonction du motif du rejet, ce dernier pourra en effet adapter son courrier de contestation pour le rendre le plus persuasif et maximiser ses chances d’être finalement reconnu prioritaire.
Le recours gracieux, un moyen de contester la décision de refus de la Commission DALO ?
Dès lors qu’un refus est opposé au demandeur au recours DALO (situation où il n’a pas été reconnu prioritaire), ce dernier est en droit de contester cette décision. Il lui reviendra alors de former ce que l’on appelle un recours gracieux. Ce recours prend la forme d’un courrier argumenté qui devra être adressé à la commission de médiation qui a rendu la décision de refus. Il est fortement conseillé d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l’envoi. Le demandeur DALO peut produire des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas fournis à la commission initialement pour démontrer qu’il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.
Dans ce courrier de contestation, le demandeur au DALO sollicitera de la commission qu’elle réexamine son dossier de demande. À titre d’exemple, si la demande initiale a été refusée au motif que le demandeur aurait déjà refusé une offre de relogement, il sera essentiel d’apporter des éléments démontrant que cette proposition n’était pas adaptée à ses besoins pour espérer que la commission revoit sa position. De la même manière, si le dossier DALO avait pu être refusé en raison de documents manquants, le demandeur aura tout intérêt à les communiquer dans le cadre du recours gracieux et d’expliquer, le cas échéant, la raison qui pouvait motiver le demandeur à déposer un dossier incomplet. À noter que ce recours gracieux devra être introduit au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la décision de refus. À défaut, il ne sera plus possible au demandeur de contester le refus qui lui aura été notifié.
Si le recours gracieux n’aboutit pas favorablement (absence de réponse ou maintien du refus par la commission), le demandeur n’aura plus qu’une option : attaquer le refus en justice devant le tribunal administratif. À l’inverse, si à l’issue de ce recours gracieux le demandeur DALO est reconnu prioritaire, il devra lui être proposé un logement adapté dans les délais légaux. A défaut de proposition, là encore, il pourra engager un recours devant le Tribunal administratif afin d’enjoindre au préfet de trouver une solution de relogement.
Pourquoi faire appel à un avocat pour son recours gracieux DALO ?
Contester un refus DALO peut se révéler particulièrement complexe, en particulier pour ceux qui n’ont pas de compétences juridiques ou d’expérience dans les procédures de recours légaux. Les avocats, qui se spécialisent dans les recours DALO, sont donc en mesure de vous apporter leur aide, grâce à leur expertise pointue des lois et des règlements applicables. Faire appel à un avocat spécialisé DALO pour votre recours gracieux, vous permettra ainsi de bénéficier de toute l’expertise de ce professionnel pour faire valoir vos droits.
En fin de compte, la présence d’un avocat spécialisé à vos côtés dans toutes les phases du recours DALO, augmentera considérablement vos chances de succès devant la Commission de médiation ou devant le tribunal administratif. Le Cabinet Dyade avocats intervient dans le cadre de recours DALO afin de faire valoir le droit au logement de ses clients. Nos avocats interviennent sur toute la France. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
