Comment choisir la forme de son divorce ?

Choisir la forme de son divorce est une décision importante qui peut avoir un impact significatif sur le processus de divorce lui-même, ainsi que sur les résultats finaux. Cet article vise à fournir des informations claires et précises pour aider à comprendre les différents types de divorce disponibles, les critères de choix, et les spécificités en cas de tutelle ou de curatelle. L’objectif est d’aider chaque individu à faire le choix le plus adapté à sa situation personnelle.

Quels sont les critères de choix ?

Votre avocat vous aidera à choisir le type de divorce le mieux adapté à votre situation, en tenant compte de nombreux facteurs.

Certains de ces facteurs sont subjectifs. Par exemple, un époux peut choisir de demander un divorce pour faute, afin qu’un jugement établisse les manquements de son conjoint. Cette reconnaissance judiciaire aide le conjoint “victime” à faire le deuil de la séparation.

Cependant, la plupart des facteurs sont objectifs, liés notamment aux conditions établies par la loi. Voici quelques exemples :

• En cas de désaccord entre les époux : seuls les divorces pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sont possibles.
• Durée du divorce : si un divorce rapide est souhaité, le divorce par consentement mutuel est préféré. Sa durée varie de quelques semaines à quelques mois en fonction du tribunal et de la complexité du dossier. À l’inverse, les divorces conflictuels, comme le divorce pour faute, peuvent durer plusieurs années en cas d’appel. En moyenne, comptez deux à trois mois pour un divorce par consentement mutuel, et entre un an et un an et demi pour un divorce conflictuel, ce délai doublant en cas d’appel.
• Coût du divorce : le divorce par consentement mutuel est le moins coûteux, non seulement parce que la procédure est plus courte, mais aussi parce que les époux peuvent choisir d’être représentés par un seul avocat. Dans les divorces conflictuels, chaque époux doit avoir son propre avocat.

Un époux sous tutelle ou curatelle peut-il divorcer?

L’instauration d’une mesure de protection juridique par un juge des tutelles a des conséquences importantes sur le divorce de la personne protégée. En particulier, aucune demande de divorce par consentement mutuel ou sur demande acceptée ne peut être présentée si l’un des époux est sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

À savoir

Si le conjoint de l’époux protégé est son curateur ou son tuteur, une requête doit être déposée auprès du juge des tutelles pour nommer un curateur ou un tuteur ad hoc en remplacement. Ce dernier représentera l’époux protégé durant la procédure de divorce.

L’instauration d’une mesure de sauvegarde de justice empêche l’examen de la demande de divorce, qui n’est envisageable qu’après la mise en place de la tutelle ou de la curatelle. Cependant, le juge peut prendre des mesures provisoires après l’audience de conciliation (voir question 10).

Si l’époux à l’origine du divorce est sous curatelle, il intente lui-même l’action avec l’assistance de son curateur. Si la demande est déposée contre lui, il se défend également avec l’aide de son curateur.

La demande de divorce au nom d’un époux sous tutelle est présentée par le tuteur, avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle est formulée après avis médical et, si possible, après audition de l’époux par le juge ou le conseil de famille.

Si elle est déposée contre l’époux sous tutelle, l’action est intentée contre le tuteur.

Qu’est-ce que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ?

La sauvegarde de justice est la mesure de protection la moins contraignante. Elle laisse au majeur protégé la liberté d’accomplir tous les actes juridiques, à l’exception de ceux spécifiés dans le jugement.

La curatelle permet au majeur protégé d’accomplir seul les actes les moins graves, dits “actes d’administration”, mais nécessite l’assistance du curateur pour les actes plus graves, dits “actes de disposition”.

Dans le cadre de la tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d’administration, et les actes de disposition avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. L’action en divorce est considérée comme un acte de disposition.

Le juge des tutelles est le magistrat spécialisé dans la protection des majeurs.