L’accès au logement constitue un droit fondamental pour chaque individu, cependant, pour les personnes en situation de handicap, cet accès peut souvent être entravé. En effet, leur recherche de logement peut être rendue plus compliquée du fait de leur état (trouble cognitif rendant impossible la réalisation de démarche seul, etc.) ou par le simple fait que leur logement devra être accessible et adapté à leur handicap. Pour les personnes en situation de handicap, le fait de pouvoir engager un recours DALO peut apparaître comme la dernière option pour leur permettre de bénéficier en urgence d’un logement. Mais, ont-elles le droit de former un recours DALO ? Les personnes en situation de handicap, peuvent-elles bénéficier du DALO ? Comment faire en cas de refus de la Commission suite au dépôt de ce recours DALO ?
Nos avocats répondent à ces diverses questions dans cet article et vous donneront quelques conseils à suivre en cas de refus de la commission DALO de reconnaître vos droits.
Sommaire
Recours DALO : qu’est-ce qu’un handicap ?
La notion de handicap a été définie par la loi du 11 février 2005 (n° 2005-102) comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, et ce, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions sensorielles, physiques, cognitives, mentales ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Cette définition du handicap a d’ailleurs été intégrée à l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
À lire cette définition, on se rend ainsi compte que la notion de handicap est extrêmement large en ce qu’elle est à la fois médicale et sociale. En effet, si le handicap suppose toujours une atteinte anatomique ou fonctionnelle, il est ainsi admis que l’environnement de vie peut aggraver les difficultés rencontrées par la personne qui en souffre.
Enfin, il est important de relever qu’il reviendra non pas à la commission DALO de dire si une personne est en situation de handicap ou non. Une telle mission relève de la compétence du corps médical et non de la commission de médication du logement. Aussi, dès lors qu’un tel handicap sera établi par les médecins, la Commission devra en tenir compte sans remettre en question sa réalité ou son impact sur la vie de la personne qui en est atteinte.
Je suis en situation de handicap et habite dans un logement inadapté : puis-je faire un recours DALO ?
Toute personne en situation de handicap ou qui a la charge d’une personne handicapée est en droit de former un recours DALO dès lors qu’elle vit dans un logement inadapté à la pathologie invalidante dont elle est atteinte (ou à celle de la personne qu’elle a à sa charge). À noter qu’il a fallu attendre la loi du 22 février 2022 pour que le recours DALO leur soit ouvert.
À l’origine, la personne en situation de handicap ne pouvait engager un recours DALO que dans le cas où elle occupait un logement non-décent (c’est-à-dire sans installation/évacuation des eaux usées, chauffage défectueux, clos et couvert non assuré, etc.) ou suroccupé. Si ces conditions de décence et de suroccupation n’étaient pas établies, la personne handicapée devait alors patienter plusieurs mois (expiration d’un délai d’attente anormalement long) pour que la voie du recours DALO lui soit ouverte. Cela n’est plus le cas depuis la loi de 2022 laquelle constitue donc une avancée notable pour les droits des personnes en situation de handicap. A noter que cette loi s’inscrit dans la voie ouverte par la jurisprudence administrative laquelle avait d’ores et déjà pu reconnaître le droit pour les personnes handicapées de former un recours DALO sans condition.
D’un point de vue plus pratique, il reviendra à la personne concernée de compléter un formulaire DALO en y spécifiant être en situation de handicap ou d’avoir à sa charge une personne handicapée (cocher la case 9.7 du formulaire). Dans le cadre de l’examen de la demande, la Commission devra être en mesure de vérifier la réalité de votre handicap ou de celui de la personne dont vous avez la charge. A ce titre, il est recommandé de joindre au formulaire un document en attestant. Il peut s’agir d’un document médical ou même d’une décision rendue par la mdph (Maison Départementale des Personnes Handicapées) reconnaissant votre handicap ou vous octroyant des prestations diverses. De même, il sera également opportun de communiquer tout justificatif utile attestant de ce que votre logement actuel n’est pas adapté à votre handicap. À noter enfin qu’il pourra être judicieux de décrire en quelques lignes votre handicap et ses retentissements sur votre vie dans le cadre de la rubrique libre. De tels développements pourront permettre à la Commission de prendre consciences des difficultés que vous rencontrez au quotidien et du caractère prioritaire de votre demande de relogement.
Que faire en cas de rejet de mon recours DALO par la Commission de médiation du logement ?
Vous venez de recevoir la décision de la Commission DALO : c’est un refus ! Vous estimez cette décision totalement abusive et vous souhaiteriez la contester. Est-ce possible ? Oui, si vous vous trouvez dans cette situation, vous avez le droit de contester cette décision en engageant un recours gracieux DALO ou en saisissant le tribunal administratif pour qu’il annule la décision de la commission. Cependant, avant d’entamer une quelconque procédure de contestation, il est important de comprendre la raison pour laquelle la Commission a rejeté votre demande. En général, le motif du refus est expliqué dans la décision elle-même. Une fois la décision comprise, vous serez alors en mesure de mieux vous défendre et d’élaborer un argumentaire.
Si vous choisissez de déposer un recours gracieux, il vous sera nécessaire d’écrire une lettre détaillée expliquant en quoi la commission de médiation aurait commis une erreur en refusant votre demande DALO. Ce type de recours est particulièrement approprié lorsque le rejet de la commission est dû au fait que vous avez omis de fournir des justificatifs concernant votre situation (notamment un document justifiant de votre handicap). Dans votre lettre de contestation, vous pourrez demander à ce que votre dossier soit réexaminé et profiter de cette occasion pour soumettre les documents manquants.
D’autre part, le recours contentieux (en excès de pouvoir) consiste à saisir le tribunal administratif pour demander le réexamen de votre dossier. Un juge sera alors saisi de l’intégralité de votre dossier et sera chargé de vérifier si la Commission n’a pas fait une erreur en refusant votre recours DALO (la Commission a-t-elle bien pris en compte votre handicap et le caractère inadapté de votre logement actuel ?). Si le juge estime que la commission a mal fait son travail, il exigera d’elle qu’elle modifie sa décision et considérera que votre dossier doit être prioritaire pour l’attribution d’un logement. Généralement, lorsque votre demande DALO est validée, le juge doit vous proposer une offre de logement dans un délai qui varie de 3 à 6 mois selon le département.
Le Cabinet Dyade avocats s’est bâti une solide expérience dans le droit du handicap et accompagne des personnes confrontées à des refus de leur demande DALO dans toute la France. Si vous envisagez de faire un recours contre cette décision de refus, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements. Nous sommes à votre disposition.
