Chaque individu résidant, de manière régulière, en France doit avoir la possibilité d'obtenir un logement convenable, décent et indépendant. Un tel droit est reconnu même à la personne ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour assurer...
Le recours indemnitaire DALO est un dispositif qui vise à garantir le droit fondamental au logement. Grâce à ce recours, il est en effet possible de contraindre l’État à trouver une solution pour les personnes ne parvenant pas à trouver de logement...
L'accès au logement constitue un droit fondamental pour chaque individu, cependant, pour les personnes en situation de handicap, cet accès peut souvent être entravé. En effet, leur recherche de logement peut être rendue plus compliquée du fait de...