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Votre enfant est en situation de handicap. Il nécessite une prise en charge qui se révèle très coûteuse. Afin de réduire le montant des frais restant à votre charge, vous avez sollicité l’octroi de l’AEEH et de son complément. Malheureusement, la mdph a refusé de faire droit à votre dossier de demande et vous a adressé un refus du complément. Vous pensiez toutefois satisfaire à toutes les conditions requises pour son attribution. Comment réagir en pareille situation ?
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur les conditions à remplir si vous êtes dans la situation d’un complément aeeh refusé.
C’est quoi le complément d’AEEH ?
L’AEEH est une allocation destinée à compenser les dépenses d’éducation et de soins pour les enfants handicapés. Le complément d’AEEH est une aide financière supplémentaire qui s’ajoute à cette allocation de base. Le bénéfice de l’AEEH et de son complément pourra être accordé à tout enfant souffrant d’un handicap et ce qu’importe son type (handicap moteur, troubles cognitifs, maladie génétique, etc.).
Les seules conditions à remplir pour en obtenir l’attribution seront relatives à la situation de l’enfant (âge, qualité d’enfant à charge, etc.), au taux d’incapacité qu’il présente (lequel doit être a minima égal à 50%) et au montant des dépenses mensuelles restant à la charge de sa famille.
En effet, s’agissant spécifiquement du complément d’AEEH, son montant sera déterminé en fonction des dépenses mensuelles liées au handicap de l’enfant et dûment justifiées par chaque famille (par la production de devis, de factures, de justificatifs de prise en charge, etc.). Les dépenses de tout type peuvent être prises en compte pour le calcul du complément (aides techniques, aménagements du logement, formation, loisirs, santé ou encore transport).
Il est également important de rappeler, concernant ces dépenses, qu’il ne revient pas à la MDPH d’exclure du calcul les frais générés par l’intervention de certains professionnels/école au motif que leurs méthodes ne seraient pas reconnues officiellement. Seuls les besoins et difficultés spécifiques de l’enfant doivent être pris en considération pour déterminer les dépenses décomptées pour l’attribution du complément d’AEEH. Il en va ainsi notamment des frais de scolarité en école « extraordinaire », de cours de remédiation sociale, etc.
Que faire en cas de situation de complément AEEH refusé ?
À réception du dossier de demande de complément d’AEEH, la MDPH procédera à son examen. Après évaluation, elle pourra ainsi soit accepter la demande soit la refuser. Sur ce dernier point, il est important de rappeler qu’un refus de complément d’AEEH s’explique généralement par le fait que le dossier de demande ne contenait pas suffisamment de justificatifs des dépenses exposées pour l’enfant et restant à la charge de la famille.
Aussi, dans l’hypothèse où les familles décideraient de contester la décision de refus (ce qu’elles peuvent tout à fait faire), il sera alors nécessaire qu’elles vérifient si l’ensemble des dépenses listées dans leur dossier de demande ont été justifiées à la mdph. Rappelons, qu’en cas de refus, il est possible de former ce que l’on nomme un recours gracieux (ou rapo mdph) directement auprès de la mdph. Ce recours, qui prend généralement la forme d’une lettre de contestation circonstanciée, permet de solliciter un réexamen du dossier par la mdph.
Pour maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable de la mdph concernant le complément d’AEEH, il peut être opportun de faire l’effort de communiquer un tableau récapitulatif de l’ensemble des frais exposés pour l’enfant. L’idée est de démontrer à la MDPH qu’elle s’est trompée et que la famille justifie des suivis en cours de leur enfant ainsi que des frais restant à leur charge, ce qui justifie l’octroi d’un complément d’AEEH. À noter que des justificatifs complémentaires pourront également être transmis (copie de la carte grise du véhicule à partir de laquelle sont calculés les frais kilométriques intégrés au calcul du complément d’AEEH, etc.).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en cas de refus du complément d’AEEH ?
Le complément d’AEEH est une aide financière qui peut se révéler décisive pour les familles d’enfants handicapés, en ce qu’elle permet de couvrir les frais supplémentaires liés à leur handicap et leur prise en charge. En cas de refus de la MDPH, il est recommandé de contester la décision avec l’aide d’un avocat spécialisé. L’avocat préparera une argumentation adaptée et veillera à vérifier que tous les justificatifs nécessaires à l’obtention d’un complément ont été communiqués à la MDPH.
L’avocat pourra apporter son assistance aussi bien au stade du recours gracieux qu’au recours contentieux (devant le tribunal). À ce titre, il épaulera les familles tout au long de la procédure de contestation et les déchargera du poids et du stress inhérents à de tels recours.
Le Cabinet Dyade avocats intervient aux côtés des personnes en situation de handicap et de leur famille afin de faire valoir leurs droits contre la mdph. Nos avocats sont à votre disposition pour toute information éventuellement nécessaire.
