Contester une décision de la MDPH sur le taux invalidité. La fixation du taux d’invalidité (ou plutôt d’incapacité) est le point central de l’examen de votre dossier par la MDPH. De ce taux, va en effet, dépendre la décision qui sera rendue par la mdph et plus largement une certaine forme de reconnaissance de votre handicap. À titre d’exemple, la fixation d’un taux d’invalidité d’au moins 50% sera une condition pour obtenir l’octroi de l’Allocation de l’Adulte Handicapé (AAH).
On comprend ainsi aisément que la fixation d’un taux inférieur à ce plafond de 50% serait préjudiciable à la personne en situation de handicap. Partant, il est tout à fait compréhensible qu’elle cherche à contester le taux d’invalidité ainsi arrêté par la mdph. Dans quelle situation est-il toutefois possible de contester avec succès ce taux d’invalidité ? Quelle est la procédure à suivre pour contester ce taux d’invalidité ? Est-il possible d’être accompagné dans ses démarches ?
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur les raisons pour lesquelles vous pourriez envisager de contester une décision de taux d’invalidité de la MDPH et les étapes à suivre pour le faire.
Sommaire
Pourquoi contester une décision de la MDPH sur le taux invalidité ?
Différentes raisons peuvent vous pousser à contester le taux d’invalidité. Vous pouvez, en effet, estimer que cette décision ne reflète pas la réalité de votre situation et ne tient pas compte des retentissements extrêmement importants qu’a votre handicap sur votre vie. Il n’est pas rare que la mdph fasse un mauvais examen de votre dossier en ne tenant pas compte des éléments que vous lui avez communiqué (certificat médical, arrêt de travail, etc.).
Dans d’autres situations, vos besoins et restrictions d’activités liées au handicap peuvent avoir évolué avec le temps. La décision de la mdph et le taux d’invalidité fixé peuvent ne pas avoir pris en compte ces changements. Dans ces hypothèses, il peut alors être nécessaire de contester la décision de la mdph.
La mdph, combien de temps pour une réponse ?
Rappelons que la réévaluation du taux d’incapacité peut avoir un impact direct sur les aides pouvant être obtenue (AAH, CMI mention invalidité, etc.) ou même pour ses proches aidant notamment en matière de retraite (assurance-vieillesse des aidants – AVA). De la même manière, contester le taux d’invalidité et obtenir sa réévaluation à la hausse pourront faciliter de prochaines demandes auprès de la mdph, ledit taux lui étant opposable.
Comment contester une décision de la MDPH relative au taux d’invalidité ?
Avant de contester le taux d’invalidité fixé par la mdph, il est absolument décisif de prendre le temps de comprendre en détail la décision que vous avez reçue et d’identifier les raisons qui ont poussé la mdph à fixer un taux ne correspondant pas à votre situation. En effet, la fixation d’un taux à la baisse peut s’expliquer par le fait que vous n’avez pas communiqué suffisamment d’éléments sur votre situation à la mdph. En pareil cas, il sera nécessaire dans le cadre de votre procédure de contestation de les lui fournir.
Recours mdph : comment contester une décision de la mdph devant le tribunal ?
D’une manière générale, pour contester une décision relative au taux d’incapacité, il vous sera nécessaire d’adresser un courrier circonstancié à la mdph pour lui faire part de votre désaccord. C’est ce que l’on appelle le recours administratif préalable obligatoire (RAPO mdph) ou encore le recours gracieux. Dans le cadre d’un tel recours, il faudra démontrer à la mdph qu’elle s’est trompée en fixant un taux d’incapacité ne reflétant pas la réalité de votre situation et en ne vous accordant pas les aides demandées.
Si ce recours n’aboutit pas favorablement et que la mdph maintient le taux d’invalidité qu’elle avait fixé dans sa première décision (ou si elle ne répond pas à votre courrier), il sera alors nécessaire de l’attaquer en justice. C’est ce que l’on nomme le recours contentieux mdph. Cette fois, il reviendra à un juge de réexaminer votre taux d’incapacité. Pour ce faire, le tribunal pour demander l’avis d’un médecin expert qui sera chargé de procéder à cette évaluation et de vous examiner.
Est-il opportun de faire appel à un avocat spécialisé mdph pour contester cette décision relative au taux d’invalidité ?
La procédure de contestation du taux d’invalidité fixé par la mdph peut être longue, complexe et chronophage. Au regard des nombreuses règles à respecter dans le cadre de ces recours, il n’est pas forcément aisé de se débrouiller seul. L’assistance par une personne aguerrie à ce type de procédure peut être opportune. Il peut s’agir d’une association de défense des droits des personnes en situation de handicap ou d’un avocat expert des recours contre la mdph.
Ces derniers seront en mesure de vous renseigner, de vous guider ou même de rédiger pour vous (et sur la base des éléments de votre dossier) un recours argumenté et convaincant susceptible d’aboutir à un réexamen favorable de votre taux d’incapacité.
Le Cabinet Dyade avocats intervient sur toute la France pour aider les personnes confrontées à des refus de la mdph. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information éventuellement nécessaires sur vos droits et recours disponibles.
