Bien que maladie reconnue par l’OMS depuis 1992, la fibromyalgie est souvent considérée comme un « symptôme » plus qu’une maladie ou un handicap à part entière. A ce titre, les personnes souffrant de cette pathologie se voit trop souvent privées non seulement d’un parcours de soin adapté, d’une bonne prise en charge médicale et surtout du bénéfice des aides et prestations que l’on pourrait reconnaître à l’adulte en situation de handicap. Invariablement, ces personnes sont amenées à se poser une question fatidique : mdph et fibromyalgie font elles bon ménage ?
FIBROMYALGIE HANDICAP
Depuis la loi du 11 février 2005, une définition du handicap a été intégrée dans le code de l’action sociale et des familles (CASF). Constitue un handicap toute limitation d’activité à la vie en société pour un individu, limitation résultant d’une altération d’une de ses fonctions (physique, psychique, etc.). La définition qui a ainsi été donnée est à la fois sociale et médicale.
Au visa de cette définition toute restriction d’activité consécutive à une atteinte physique ou psychique est ainsi susceptible de relever du champ du handicap.
La fibromyalgie, en ce qu’elle entraîne de forte douleur musculaire, une fatigue importante ainsi que diverses autres manifestations (trouble du sommeil, faiblesse extrême, etc.), a bien souvent un retentissement important sur la vie sociale et professionnelle des personnes affectées par cette pathologie. Ce retentissement est d’autant plus considérable que la fibromyalgie nécessite bien souvent des traitements médicamenteux (qui peuvent avoir des effets secondaires) et un suivi médical très contraignant pour la personne notamment d’un point de vue professionnel.
Juridiquement, il est indéniable que la fibromyalgie devrait pouvoir relever de cette définition du handicap. Dès lors comment expliquer le nombre très important de décision de refus mdph notifiée aux personnes souffrant de fibromyalgie ? On vous explique tout ci-dessous.
FIBROMYALGIE RECONNUE MDPH
La fibromyalgie est-elle reconnue par la mdph ? Il s’agit d’une question récurrente pour les personnes souffrant de cette pathologie. Dès lors qu’on sait que les recherches les plus souvent menées sur internet par les personnes souffrant de fibromyalgie ont été « reconnaissance fibromyalgie 2020 » et « reconnaissance fibromyalgie mdph 2021 », on comprend bien que cette question de la reconnaissance de cette maladie par la mdph est loin d’être une préoccupation nouvelle pour les personnes en souffrant.
La MDPH tend à ne pas limiter son appréciation aux critères posés par la définition du handicap (soit une altération substantielle et durable à une fonction de l’individu) et va plus loin en se référant à un guide barème pour examiner la situation de la personne.
L’approche de la MDPH est très pragmatique, c’est-à-dire qu’elle préfère se référer à une série de critères pour déterminer si la personne relève ou non du champ du handicap plutôt que de se baser sur une liste de maladie reconnue mdph.
L’idée est ici de permettre à toute personne souffrant d’une pathologie de bénéficier (ce qui est parfaitement applicable aux personnes atteinte de fibromyalgie), des prestations octroyées aux personnes en situation de handicap et ce si elles sont en mesure de démontrer que leur pathologie a des retentissements significatifs sur sa vie sociale et professionnelle.
A ce titre, la fibromyalgie peut être reconnue par la mdph. Au surplus, la position des tribunaux va également dans le sens de la reconnaissance de la fibromyalgie en ce qu’ils ont pu la reconnaître comme handicap. C’est notamment le cas de la Cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 8 mars 2022 (n° 21/02911), qui avait d’ailleurs condamné la mpdh. La Cour avait estimé que le refus de prise en compte de la fibromyalgie par la mdph était non justifié et avait notamment accordé, dans cette affaire, à la personne souffrant de fibromyalgie le bénéfice de l’aah.
TAUX MDPH FIBROMYALGIE
Une autre question que se pose régulièrement les personnes atteintes de fibromyalgie est celle du taux d’incapacité qui pourrait leur être reconnu par la mdph. En effet, comme il le sera rappelé plus bas, c’est notamment ce point qui sera déterminant pour l’octroi de l’aah (allocation adulte handicapé).
Sur ce point, il est important de préciser que la mdph n’attribue pas un taux « type » par pathologie. En effet, le taux est individualisé et dépendra de la situation propre à chacune des personnes soumettant un dossier à la mdph.
Pour fixer ce taux d’incapacité, la mdph va se référer à une grille de critères (ce que l’on nomme le guide-barème du CASF) : se repérer dans les lieux, assumer son hygiène personnelle, se maintenir dans la station debout de manière prolongé, le port de charge, etc.
La fibromyalgie n’échappe pas à la règle. Aussi, les personnes souffrant de ce type de pathologie devront voir leur situation examiner à l’aune de cette grille de critères pour que soit défini leur taux d’incapacité.
Si à l’issue de cet examen, il est reconnu que la personne subit une gêne notable dans sa vie sociale ; gêne pouvant se traduire par des difficultés récurrentes pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (sans atteinte de l’autonomie individuelle) ; le taux attribué devrait se situer entre 50% et 79%.
Si la personne connaît des troubles plus graves qui entrainent une entrave majeure dans sa vie quotidienne, avec cette fois une perte d’autonomie individuelle, le taux qui pourrait lui attribué devrait s’élever à au moins 80%.
DOSSIER MDPH FIBROMYALGIE
Comment remplir dossier mdph pour fibromyalgie ? A l’instar de tous les autres handicaps, les personnes déposant un dossier mdph pour la fibromyalgie doivent porter une attention particulière à sa constitution. Il est en effet essentiel de renseigner en détail les différents encarts du dossier pour donner à la mdph le maximum d’élément sur leur situation (projet de vie, retentissement de leur pathologie sur leur vie sociale et professionnelle, etc.). De même, il sera important de joindre à votre dossier le maximum d’éléments médicaux (certificats médicaux, arrêt de travail, etc.) ou tout autre élément attestant par exemple d’une incapacité d’exercer la moindre activité professionnelle. Ces éléments pourront se révéler décisifs pour l’appréciation du taux mdph fibromyalgie par la CDAPH.
MDPH FIBROMYALGIE : QUELLES AIDES ?
Dès lors que votre fibromyalgie relève du champ du handicap, une personne en souffrant devrait être en droit de solliciter diverses aides de la mdph. A noter néanmoins que pour certaines aides, il sera toutefois essentiel de démontrer que vous remplissez d’autres conditions. Pour l’aah (fibromyalgie aah), vous devrez justifier d’un taux d’incapacité a minima de 50% et justifier d’une restriction durable à l’accès à l’emploi pour pouvoir y prétendre (sauf si votre taux d’incapacité est supérieur à 80%, dans ce cas la preuve d’une restriction à l’emploi n’est pas nécessaire). Pour la rqth (fibromyalgie rqth), vous devrez justifier du fait que vos facultés d’obtenir ou de conserver un emploi sont très réduites eu égard à votre pathologie.
Les avocats du cabinet DYADE AVOCATS accompagnent depuis maintenant plusieurs années les personne souffrant de fibromyalgie dans leurs recours formés en cas de refus mdph. Que ce soit dans le cadre d’un rapo mdph ou un recours contentieux devant le tribunal. N’hésitez pas à faire appel au cabinet si vous êtes confrontés à un refus mdph.
