Toute personne en situation de handicap est en droit de déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin d’obtenir des prestations lui permettant de compenser les retentissements qu’a son handicap sur sa vie. Les personnes souffrant de pathologies ou de troubles visuels peuvent ainsi solliciter un accompagnement et des aides adaptées à leurs besoins. Il reviendra ainsi à la MDPH de procéder à l’évaluation de leur situation et de décider de l’octroi des aides susvisées. Au cœur de ce processus d’examen, se trouve le barème MDPH, un outil crucial pour déterminer le niveau d’incapacité de la personne souffrant de handicap visuel.
Sommaire
Qu’est-ce que le barème MDPH ?
La MDPH doit procéder à une évaluation minutieuse des besoins de compensation de chaque individu, et ce, pour définir le niveau d’aides nécessaires pour atténuer les répercussions de son handicap.
Pour ce faire, la MDPH va se référer à ce que l’on nomme un guide barème lequel figure à l’Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles et sur les différents critères qu’il contient pour analyser les déficiences rencontrées par la personne concernée et évaluer leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, scolaire ou encore domestique). Il est important de rappeler que ce guide barème ne contient aucunement une liste de maladies susceptibles d’être reconnues par la MDPH et pouvant permettre l’octroi d’aide.
C’est ainsi qu’aux termes de ce barème sera pris en compte l’impact des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée (symptômes, contrainte liée au suivi médical, restriction d’activités, etc.), pour déterminer le taux d’incapacité présenté par cette dernière.
Quels sont les critères d’évaluation du handicap visuel utilisés par la MDPH ?
Plus spécifiquement au cas du handicap visuel, la MDPH prendre en considération divers critères pour évaluer le taux d’incapacité de la personne qui en souffre. Cela inclut :
- la mesure de l’acuité visuelle ;
- la prise en compte des champs visuels résiduels ;
- l’évaluation des limitations fonctionnelles dans la vie quotidienne.
Plus le handicap est sévère, plus le taux d’incapacité attribué à la personne souffrant d’un handicap visuel sera élevé.
À noter que les déficiences visuelles s’apprécieront après correction. Dès lors, un trouble de l’acuité visuelle (exemple : trouble de la réfraction) qui se trouve être parfaitement corrigé par un moyen optique, conduira la MDPH a attribué à la personne concernée un taux d’incapacité réduit.
À l’inverse, si le trouble se manifeste par une cécité complète (vision totalement abolie/aucune perception de la lumière), la MDPH pourra estimer qu’il génère des limitations d’activité et compromet l’accès et le maintien dans un emploi par exemple. À ce titre, la MDPH pourrait fixer un taux d’incapacité élevé.
Pour maximiser les chances de reconnaissance du handicap visuel par la MDPH, il est donc déterminant de constituer un dossier détaillant les différents retentissements qu’a le trouble visuel sur sa situation. Il peut être ainsi opportun d’inclure dans son dossier des certificats médicaux précisant la nature et la sévérité du handicap, ainsi que des témoignages et des descriptions détaillées des difficultés rencontrées au quotidien. Ce n’est qu’à ces conditions que la MDPH pourra attribuer à la personne un taux d’incapacité lui permettant d’obtenir les aides qu’elle souhaite.
Que faire en cas de mauvaise application du guide barème pour l’évaluation du handicap visuel par la MDPH ?
Si la MDPH rend une décision qui ne vous convient pas, il sera toujours possible d’engager des recours. Un recours administratif pourra être engagé, dans un premier temps, afin d’obtenir de la MDPH un réexamen de son dossier. En cas d’échec de ce recours, une action en justice pourra être entreprise afin d’obtenir une décision favorable devant un juge (recours contentieux mdph).
La complexité du Barème MDPH souligne l’importance de l’accompagnement juridique. Des avocats spécialisés dans le droit des personnes handicapées peuvent apporter une expertise précieuse pour vous guider à travers cette procédure de contestation, s’assurant que tous les éléments nécessaires sont pris en compte.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient aux côtés de personnes souffrant de handicap visuel afin de faire valoir leurs droits contre la MDPH. Nous intervenons sur toute la France. N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision éventuellement nécessaire.
