Est-il possible de licencier un travailleur handicapé en arrêt maladie ? Les employés se sentent souvent en sécurité contre les mesures de licenciement pendant une période de congé maladie. Seuls les employés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection contre le licenciement.
La question se pose alors pour les employés handicapés avec un contrat de travail. En ce qui concerne leur statut, est-ce qu’un employé handicapé bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement pendant une période de congé maladie ?
La réponse est non.
Il convient de rappeler que les employés handicapés ne bénéficient pas du statut protecteur de “salarié protégé”. Par conséquent, ils sont soumis à la procédure de licenciement classique (convocation, entretien préalable et annonce du licenciement).
Il est absolument réalisable de congédier un employé « handicapé » en congé de maladie. Si l’employeur annonce un licenciement à cause de son état de santé ou en raison de son handicap de l’employé, alors le licenciement est discriminatoire et donc invalide (Art L 1132-4 du Code du travail).
Quand est-il possible de licencier un salarié ?
Il est possible pour un employeur de procéder à une rupture du contrat d’un membre du personnel en congé de maladie dans quatre cas.
- Le premier cas est celui où votre absence entraîne une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise. Cependant, pour que ce motif soit valable, trois conditions doivent être remplies : Premièrement, votre absence doit être prolongée ou répétée, ce qui entraîne une perturbation dans le bon fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, votre absence ne doit pas être due à un manquement de l’employeur à assurer votre sécurité, comme une dépression due à un harcèlement ou un épuisement professionnel dû à une charge de travail excessive. Enfin, le remplacement de votre poste est nécessaire pour pallier votre absence.
- Le deuxième cas où votre employeur peut mettre fin à votre emploi en congé de maladie est celui où vous êtes jugé inapte au travail. Dans ce cas, votre employeur ne peut mettre fin à votre emploi que s’il n’est pas en mesure de proposer un autre poste conforme aux recommandations du médecin ou si vous refusez d’accepter un emploi conforme aux recommandations du médecin.
- Le troisième cas dans lequel un employeur peut mettre fin à votre emploi en congé de maladie est celui de la faute professionnelle. Si vous avez eu un comportement qui enfreint les politiques ou le code de conduite de l’entreprise, votre employeur peut alors mettre fin à votre emploi.
- Enfin, un employeur peut mettre fin à votre emploi en congé de maladie pour des raisons économiques. Si l’entreprise est confrontée à des difficultés financières et n’est pas en mesure de maintenir ses effectifs actuels, alors l’employeur peut mettre fin à votre emploi, y compris si vous êtes en congé de maladie.
Si vous avez des questions sur vos droits en tant que salarié pendant votre mandat de représentant du CSE, n’hésitez pas à contacter nos experts juridiques.
Quelles sont les étapes du licenciement ?
Les salariés handicapés ne faisant pas partie des salariés dits protégés, les employeurs peuvent les licencier sur la base du droit commun.
Il peut s’agir d’un licenciement pour raisons financières ou pour raisons personnelles, avec ou sans faute.
Comme pour tout salarié, l’employeur doit respecter les différentes étapes du processus de licenciement :
- Inviter les salariés à participer à des entretiens préliminaires ;
- Les pré-entretiens débuteront le 6ème jour ouvrable après réception de la lettre d’invitation, et une assistance pourra être fournie ;
- Avis de licenciement sous forme de lettre précisant les motifs réels du licenciement, signée uniquement par l’employeur ou par un salarié de l’entreprise avec une lettre d’autorisation reçue dans les 5 jours ouvrables suivant le premier entretien.
Le travailleur handicapé bénéficie de mesures particulières favorables qui lui permettent de bénéficier d’un délai de préavis égal ou double au délai prévu par le droit commun.
Quelle est le montant de l’indemnité ?
Attention, l’indemnité est calculée sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la fin du contrat.
Ainsi, un salarié ayant moins de dix années d’ancienneté ne peut percevoir une indemnité inférieure à un quart d’un mois de salaire pour chaque année d’ancienneté.
Quelles sont les montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Pour les salariés ayant plus de 10 ans de service, dans les 10 ans, le salaire pour chaque année de service ne sera pas inférieur à 1/2 mois, et après 10 ans, le salaire pour chaque année de service ne sera pas inférieur à 1/ 3 mois.
Quelle est la réaction du salarié handicapé face aux conflits en entreprise ?
De nombreux employés handicapés se sentent impuissants face à des tensions ou à des conflits avec des collègues, des clients ou des supérieurs.
Afin de résoudre ce problème, il ne faut pas hésiter à disposer d’un délégué handicapé (dans les entreprises de plus de 250 salariés), d’un chargé de mission handicapé (si l’entreprise en dispose), d’un délégué du personnel, d’un délégué syndical ou de se faire accompagner d’un supérieur.
Le Code du travail numérique a été élaboré en janvier 2020 pour favoriser l’accès au Code du travail en mettant à disposition des outils et des ressources pour les professionnels. Des modèles de documentation, des réponses personnalisées et une variété de supports permettent aux employés de comprendre leurs droits et de réagir en cas de discrimination.
En cas de conflit grave ou de discrimination, les salariés peuvent saisir le tribunal du travail, un avocat ou l’inspection du travail.
En France, la loi vise à prévenir les licenciements abusifs et à protéger les travailleurs vulnérables. Bien que les travailleurs handicapés ne soient pas classés comme “salariés protégés”, le Code du travail les protège contre les discriminations et facilite leur réintégration au travail. En cas de problème, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du handicap.
