L’éducation est un droit fondamental. À ce titre, tout enfant doit pouvoir accéder à une éducation de qualité, et ce, quel que soit son handicap ou ses besoins spécifiques. Afin d’assurer une effectivité à ce droit, la MDPH est ainsi en charge d’évaluer la situation de l’enfant en situation de handicap afin d’établir un plan personnalisé de compensation et déterminer les aides dont il a besoin pour suivre sa scolarité.
Dans cet article, nos avocats reviendront sur la procédure à suivre pour obtenir le soutien de la MDPH ainsi que sur les aides et aménagements permettant l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
Sommaire
Dossier MDPH enfant : Comment obtenir la reconnaissance du handicap de mon enfant ?
Pour obtenir la reconnaissance du handicap de votre enfant, et partant un accompagnement scolaire adapté, il sera nécessaire de déposer un dossier auprès de la mdph. En pratique, ce dossier se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa à compléter. Composé de différentes rubriques, ce formulaire devra être renseigné avec soin pour maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable de la mdph. Il conviendra également d’y joindre le plus de documents utiles à l’appréciation de la situation de votre enfant (médicaux comme des certificats établis par les médecins de l’enfant, scolaires tels que le Geva-Sco ou des comptes-rendu de l’équipe éducative suivant l’enfant, etc.). Une fois complété et transmis à la mdph, cette dernière procédera à son examen.
La mdph, combien de temps pour une réponse ?
À cette occasion, la mdph arrêtera le taux d’incapacité de votre enfant et déterminera notamment si les difficultés qu’il rencontre s’inscrivent dans le champ du handicap. Si tel est le cas, le handicap de votre enfant pourra être reconnu et les effets de ce dernier sur sa vie compenser par l’octroi de différentes aides. À ce titre, la reconnaissance du handicap sera un préalable nécessaire pour obtenir de la mdph.
Quelles aides obtenir pour faciliter l’éducation de mon enfant en situation de handicap ?
En fonction des besoins de l’enfant, la mdph pourra accorder différents types d’aides. Il peut s’agir : d’aménagements pédagogiques (trace écrite des cours, temps majoré pour les évaluations, dictées par un adulte, utilisation de timer, etc.), d’une aide humaine aussi appelée AESH/AVS (cette aide permettra un étayage de l’enfant par un adulte dans les phases d’apprentissage et/ou sur les temps périscolaires), l’octroi d’une aide financière (ou AEEH et son complément) pour permettre le financement des suivis de l’enfant (orthophoniste, ergothérapeute, etc.), une orientation dans un établissement ou une classe adaptée (classe ULIS, SESSAD, IME, etc.) ou encore l’octroi d’un matériel pédagogique adapté (mise à disposition d’un ordinateur et de logiciels, d’une réglette scanner, etc.).
Recours MDPH : comment contester une décision de la mdph devant le tribunal ?
À noter également que les besoins de l’enfant ayant vocation à évoluer avec le temps (en général d’un cycle scolaire à un autre). La MDPH octroiera les aides susvisées pour une période déterminée et procédera à une réévaluation de la situation de l’enfant une fois cette période expirée. Il sera nécessaire, pour obtenir un réexamen du dossier, de déposer une demande de renouvellement. À cette occasion, la MDPH s’assurera que les aménagements et les aides demeurent adaptés à la situation de l’enfant.
À titre d’exemple, si l’état de l’enfant s’est amélioré, la mdph pourrait décider de ne pas accorder un renouvellement des aides. À l’inverse, si les besoins en compensation de l’enfant se sont accrus (cas d’une aggravation de son état), la mdph pourra octroyer des aides plus importantes à l’enfant (par exemple, une augmentation du quantum horaire d’un AESH).
Que faire si la mdph refuse de reconnaître le handicap de mon enfant et rejette mes demandes d’aides ?
Si vous estimez que la décision de la MDPH est injuste et qu’elle ne tient pas du tout compte de la situation de votre enfant, vous avez la possibilité de la contester. Vous devrez alors faire ce que l’on appelle un recours contre la mdph.
Dans un premier temps, et à réception de la décision de refus de la mdph, vous pourrez former ce que l’on nomme un recours gracieux (ou RAPO mdph). Il s’agit là d’une lettre adressée à la MDPH dans laquelle vous demandez une révision de la décision. Pour espérer obtenir une décision favorable dans le cadre d’un tel recours, il sera nécessaire de présenter des arguments solides pour expliquer pourquoi vous pensez que la décision de la mdph devrait être modifiée.
Si ce recours n’aboutit pas favorablement (absence de réponse ou nouveau refus), il vous sera possible d’attaquer la mdph en justice. Vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire pour demander à un juge qu’il vous octroie les aides demandes. Généralement, à cette occasion, le juge décidera d’organiser une expertise afin qu’un médecin examine votre enfant et évalue son besoin en aides. Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du handicap pour être épauler dans ces procédures.
À noter également qu’une fois une décision favorable obtenue, il se peut que l’école de votre enfant fasse de la résistance et refuse d’appliquer la décision rendue soit par la mdph soit par le tribunal. En pareille situation, il sera alors nécessaire d’en référer à l’Académie dont dépend votre enfant pour solliciter le respect de cette décision. Si, malgré cela l’Éducation Nationale refuse de se conformer à la décision, il pourra être nécessaire de saisir à nouveau une juridiction pour obtenir gain de cause (en l’occurrence le tribunal administratif).
Le Cabinet Dyade avocats intervient aux côtés des familles d’enfants en situation de handicap pour les aider à faire valoir leur droit et obtenir des aménagements scolaires adaptés. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.
