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Votre enfant souffre d’une pathologie ou est atteint d’un handicap. Sa situation et ses besoins spécifiques rendent nécessaires une adaptation de sa scolarisation. L’assistance par les AESH ou AVS s’est d’ailleurs révélée insuffisante pour compenser les retentissements de son handicap sur sa scolarité. Vous envisagez de solliciter une orientation de votre enfant dans une classe spécialisées dite « ULIS » mais ne comprenez pas de quoi il s’agit exactement.
Nos avocats reviennent dans cet article sur ce qu’est une classe ULIS, sur les spécificités d’un dossier de demande d’orientation ulis et surtout sur la manière de réagir suite à un éventuel refus par la mdph.
1. Qu’est-ce qu’une classe ULIS MDPH ?
La classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) est un dispositif destiné à accueillir des élèves en situation de handicap qui ne peuvent suivre une scolarisation continue en milieu ordinaire, et ce, en dépit des aménagements pédagogiques pouvant être mis en place (classe ulis def). Ce dispositif permet ainsi l’accueil d’enfants présentant des troubles divers affectant ses fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage (TDAY, DYS, etc.), des troubles envahissants du développement (autisme par exemple), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive ou de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).
La classe ULIS offrira aux enfants, atteints de tels troubles, une organisation pédagogique et un enseignement adapté à leurs besoins lesquels ne peuvent être compensés, sur tous les temps de scolarisation, par une aide humaine individuelle ou mutualisée (AVS / AESH). A noter néanmoins que les enfants scolarisés en classe ULIS pourront également bénéficier de temps d’inclusion en milieu ordinaire (panachage entre la classe ULIS et le classe ordinaire).
2. Comment faire un dossier MDPH pour une demande d’orientation ULIS ?
Pour obtenir le bénéfice d’une orientation vers une classe ULIS, les représentants légaux de l’enfant (souvent les parents) devront tout d’abord déposer un dossier auprès de la mdph (« dossier mdph »). Ce dossier devra contenir un certain nombre de documents obligatoires : formulaire de demande, certificat de médical de moins de 6 mois, justificatif de domicile et d’identité. Il est fortement recommandé également d’y intégrer tout élément permettant à la mdph d’apprécier et d’évaluer la situation de l’enfant. La communication de documents permettant de relever les incidences du handicap de l’enfant sur sa scolarité et sa vie sociale ou encore ses besoins spécifiques apparaît essentielle (comptes-rendus médicaux, documents des professionnels de santé ou des centres référents suivant l’enfant, etc.). S’agissant d’un point ayant trait à la scolarité, la transmission d’un GEVA-Sco l’est tout autant. Pour mémoire, le GEVA-Sco est un document renseigné par l’équipe pédagogique encadrant l’enfant et sur lequel sont recensées ses principales difficultés, ses besoins ou encore les aménagements déjà mis en place. Il est enfin recommandé aux parents de rédiger avec soin un projet de vie lequel devra retranscrire leurs principales attentes et les besoins de leur enfant.
Sur la base des éléments transmis, une équipe pluridisciplinaire procédera à l’étude de la situation de l’enfant et définira le parcours de formation de l’élève dans le cadre de son projet de vie. Cette équipe élaborera ce que l’on appelle un projet personnalisé de scolarisation (PPS) aux termes duquel il pourra être proposé une orientation de l’enfant vers une classe ULIS, proposition pouvant être actée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (la « CDAPH » est l’organisme qui prend les décisions au sein de la MDPH).
S’agissant d’une demande d’orientation mdph, il n’est pas inutile de rappeler aux parents qu’il est important d’engager leurs démarches dans les meilleurs délais possibles. En effet, l’instruction de ce type de demande par la CDAPH peut prendre un certain temps tout comme les démarches nécessaires à l’admission de l’enfant en classe ULIS une fois la décision d’orientation obtenue (recherche de place disponible, etc.).
3. Comment réagir face à un refus d’orientation de la MDPH en classe ULIS ?
Une fois le dossier déposé, la MDPH devra prendre une décision : soit elle accepte l’orientation demandée par la famille en classe ULIS, soit elle la refuse. En cas de rejet de la demande, la famille aura la faculté de contester cette décision en régularisant un recours auprès de la mdph (c’est ce que l’on nomme un « rapo mdph »).
Il est important d’élaborer avec le plus grand soin ce recours lequel prendra la forme d’une lettre circonstanciée et adaptée au cas spécifique de l’enfant. Il est fortement recommandé de ne pas se limiter à reprendre les modèles de recours disponibles sur internet lesquels ne retranscrivent pas la situation réelle de l’enfant. Au surplus, et dans la mesure où une décision de refus s’explique bien souvent par la qualité du dossier mdph initialement déposé (insuffisamment complété, documents ne permettant pas l’évaluation de l’enfant, etc.), il est également conseillé au déposant d’établir une argumentation pertinente et d’y joindre des nouveaux documents permettant de détailler d’avantage la situation de l’enfant et le besoin d’orientation en classe ULIS de ce dernier.
Dans l’hypothèse où la MDPH déciderait de maintenir sa décision en dépit du rapo, la famille n’aura plus qu’une seule option : attaquer en justice la mdph pour que la décision d’orientation en classe ULIS soit actée par le tribunal (« recours contentieux mdph »). Malheureusement, et au regard des résistances dont font parfois preuve les mdph quant à une orientation mdph, les familles sont bien souvent contraintes de saisir un tribunal pour faire valoir leur droit. A noter que la réticence des MDPH s’expliquent souvent par le fait qu’elles estiment que les classes ULIS sont réservées à des enfants présentant des handicaps spécifiques (autisme notamment) et que ces classes risquent de stigmatiser les enfants ayant un handicap « plus léger » (TDAH, DYS, etc.), ce qui constitue un facteur aggravant pour ces enfants-là. Pour la mdph, il s’agit là des inconvénients de la classe ulis.
A noter que les juridictions ne partagent pas cette position et ont tendance à accorder davantage de crédit aux avis des praticiens qui suivent l’enfant depuis plusieurs années pour décider ou non de l’orientation en classe ULIS ou encore au fait que l’enfant serait prêt à se saisir de ce dispositif. La jurisprudence récente en atteste (CA Rouen, 22 juin 2022, n° 20/00621).
Qu’il s’agisse d’un rapo mdph ou d’un recours contentieux mdph, il est fortement recommandé aux parents de se faire assister par un avocat spécialisé mdph pour contester une décision mdph. L’avocat veillera à la défense des droits des familles contre la mdph et s’assurera de la pertinence des recours engagés contre cette dernière. Il assistera les familles à tous les stades de la procédure, et ce, jusqu’à l’obtention d’un jugement.
Le Cabinet DYADE AVOCATS, expert des recours initiés contre la mdph, assiste régulièrement des familles d’enfants en situation de handicap, pour l’obtention d’une décision d’orientation en classe ULIS. Nos avocats sont à votre disposition pour toute information éventuellement nécessaire.
