Lorsque vous rencontrez des difficultés pour obtenir les aides de la mdph, le recours mdph devant le tribunal peut se révéler nécessaire pour faire valoir vos droits. Il s’agit d’ailleurs de la dernière option dont vous disposez pour obtenir le bénéfice de ces aides puisque la saisine du tribunal n’interviendra qu’après avoir essuyé un nouveau refus de la mpdh suite à un recours gracieux (rapo mdph). Le recours devant le tribunal (ou recours contentieux mdph) permettra de solliciter un réexamen de votre situation directement auprès du juge (et non plus de la mdph). Bien que la démarche de saisir la justice contre la MDPH puisse sembler simple en théorie, la procédure peut apparaître complexe et nécessiter une attention particulière en pratique.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les recours devant le tribunal en cas de refus de la Mdph. Nous vous expliquerons les différentes étapes du processus de recours, les conditions requises, ainsi que les démarches à suivre pour augmenter vos chances de succès.
Pour quels motifs engager un recours devant le tribunal contre une décision de refus de la mdph ?
Avant d’engager une procédure de recours devant le tribunal, il est essentiel de comprendre les motifs ayant conduit la mdph à vous refuser les aides demandées. Il existe ainsi différentes raisons qui peuvent pousser une personne à attaquer en justice la mdph : refus total ou partiel d’une demande d’aide (AAH, PCH, AESH, etc.), absence totale de réponse suite au dépôt d’un dossier mdph, limitation injustifiée d’un taux d’incapacité, mauvaise quantification du temps accordé pour une aide humaine, etc. Dans toutes ces hypothèses, il sera nécessaire d’élaborer une argumentation factuelle et juridique pertinente pour expliquer au juge pourquoi la mdph s’est trompée et démontrer que la décision de la MDPH est injustifiée ou erronée. Il est crucial de rassembler toutes les preuves nécessaires pour étayer votre recours.
À titre d’exemple, si la mdph vous a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que vous ne présentiez pas une Restriction Substantielle et Durable d’Accès à L’Emploi (RSDAE) (hypothèse dans laquelle vous présenter un taux d’incapacité entre 50% et 80%), il sera nécessaire de préciser dans votre recours en quoi votre handicap constitue un obstacle à votre embauche ou à votre maintien dans l’emploi (exemple : impossibilité de réaliser certains gestes que requiert votre emploi, de tenir une cadence élevée, etc.) et de le justifier par la production d’éléments divers (justificatif d’arrêt maladie, etc.).
Comment se passe un recours mdph devant le tribunal en cas de refus (étapes) ?
Le recours devant le tribunal se décompose en plusieurs étapes bien définies. Tout d’abord, vous devrez déposer votre recours (qui prend généralement la forme d’un courrier circonstancié ou d’une « requête »), en exposant clairement les raisons de votre désaccord avec la décision de la mdph (voir ci-dessus pour les motifs). Attention, il est essentiel de rappeler que le dépôt d’un recours devant le tribunal (recours contentieux mdph) ne pourra intervenir que si votre recours gracieux (rapo mdph) auprès de la mdph n’a pas abouti favorablement. Ce n’est que dans l’hypothèse, où la mdph maintien son refus suite au rapo, que vous pourrez saisir le tribunal compétent.
Lors de l’audience, vous devrez présenter vos arguments et preuves afin de convaincre le juge de réviser la décision de la MDPH. À cette occasion, le tribunal est susceptible d’organiser la tenue d’une expertise médicale laquelle pourra se tenir le jour même de l’audience ou ultérieurement.
Après l’audience, le tribunal rendra sa décision, qui peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale de la MDPH.
Pourquoi faire appel à un avocat contre la mdph dans le cadre de votre recours devant le tribunal ?
Pour maximiser vos chances de succès lors d’un recours devant le tribunal, il est essentiel de bien préparer votre dossier. Rassemblez tous les documents pertinents, les décisions de refus de la MDPH (à noter que la communication de ces éléments sera obligatoire à peine d’irrecevabilité de votre recours), les rapports/compte-rendu médicaux vous concernant (lesquels devront préciser les pathologies dont vous souffrez, les traitements médicamenteux suivis, etc.) et tout autre élément pertinent (arrêt de travail, devis pour du matériel, facture des frais de suivis médicaux non remboursés, etc.).
Afin d’éviter toute erreur qui pourrait vous pénaliser (non-respect des délais légaux pour déposer votre recours, mauvaise argumentation juridique, absence de documents essentiels, etc.) et réduire vos chances d’obtenir une décision favorable, il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit du handicap pour vous accompagner tout au long du processus de recours devant le tribunal. L’intervention de ce professionnel vous permettra également de vous tranquilliser et d’obtenir un soutien y compris lors de l’étape décisive de l’audience devant le juge.
Lorsque vous êtes en désaccord avec une décision de la MDPH, le recours devant le tribunal peut être une option à considérer pour faire valoir vos droits. Le Cabinet Dyade avocats vous accompagne dans vos recours, et ce, dans la France entière. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information éventuellement nécessaire.
