L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) constitue une ressource financière minimale pour les personnes en situation de handicap, cette aide visant à favoriser leur autonomie. Pour y avoir droit, il faut répondre à des critères administratifs (être âgé de plus de 20 ans, résidence en France, ressources inférieures à un certain plafond, etc.) et médicaux. S’agissant des critères médicaux, la personne sollicitant l’AAH devra apporter la preuve que son handicap a un retentissement important sur sa vie (restriction de mobilité, impossibilité de réaliser certains actes de la vie ou certaines activités, etc.) et qu’elle connaît diverses restrictions. Elle doit ainsi justifier d’un taux d’incapacité se situant entre 50% et 79%. En pareil cas, elle devra également remplir une autre condition, celle de la RSDAE, c’est-à-dire une restriction durable et importante à l’emploi à cause du handicap.
Dans cet article, nos juristes explorent la signification de la « RSDAE », une notion cruciale lorsqu’une personne en situation de handicap sollicite l’AAH.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ?
La notion de “restriction substantielle et durable à l’emploi” (Ou RSDAE) fait référence aux limitations causées par un handicap qui empêchent la personne, qui en est atteinte, de travailler normalement. Ces restrictions peuvent être de différentes natures : tout d’abord physiques, mentales ou encore liées à des tâches spécifiques au travail (impossibilité de réaliser certains gestes, incapacité au port de charge, etc.). Pour que de telles restrictions soient reconnues, la personne concernée doit démontrer que son handicap entrave, de manière directe, son activité professionnelle. Elle doit également établir que son état nécessite un suivi médical sur le long terme, qu’il a vocation à perdurer dans le temps (plus d’un an) et à évoluer (pathologies dégénératives). À noter que les critères de la RSDAE sont précisés dans le Code de la Sécurité Sociale (articles L.821-2 et D.821-1-2) et dans une circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011.
En cas de restriction substantielle et durable à l’emploi, les déficiences présentées par la personne handicapée doivent rendre le travail quasi impossible ou considérablement difficile comparé à une personne sans handicap.
Je présente un taux d’incapacité entre 50% et 79%, est-ce nécessaire de justifier d’une RSDAE en plus pour obtenir l’AAH ?
La RSDAE est cruciale pour obtenir l’AAH lorsque la personne en situation de handicap présente un taux d’incapacité modéré, c’est-à-dire lorsqu’il se situe entre 50% à 79%. En effet, la mdph estime que le retentissement qu’a le handicap sur la vie de la personne n’est pas suffisant pour avoir un besoin en compensation. Elle va, en effet, exiger que le handicap et son impact réduisent les possibilités d’accéder à un emploi ou de s’y maintenir. Si la personne, bien qu’en situation de handicap, peut obtenir un emploi ou le conserver sans difficulté (notamment à temps partiel), la mdph considérera que la personne n’a pas besoin d’aides pour compenser les effets de son handicap au niveau professionnel et qu’elle se trouve dans une situation quasi-similaire à celle rencontrée par une personne ne souffrant pas d’un handicap. C’est la raison pour laquelle elle va exiger qu’une RSDAE soit caractérisée pour obtenir l’AAH pour les personnes dont le handicap a un impact modéré sur leur vie. En revanche, une telle condition ne sera pas exigée des personnes justifiant d’un handicap grave qui impacte grandement leur autonomie (taux d’incapacité supérieur à 80%).
Pour mémoire, la mdph procède à l’évaluation de la situation de la personne handicapée en prenant connaissance de son dossier de demande. En fonction des éléments figurant dans ce dossier (documents médicaux, justificatifs de restriction d’activité, etc.), la mdph arrêtera un taux d’incapacité qui permet de mesure le retentissement qu’a le handicap sur la vie de la personne qui en souffre puis vérifiera si elle subit des restrictions liées à l’emploi. Si tel est le cas, la mdph pourra retenir que la personne subit une RSDAE et octroyer le bénéfice de l’AAH pour une durée maximale de 5 ans.
Pour maximiser ses chances, la personne présentant un taux d’incapacité modéré doit mettre en évidence l’impact du handicap sur l’emploi (recherche d’emploi restée infructueuse, succession d’arrêt-maladies, licenciement pour inaptitude, etc.). À défaut, elle risquerait de se voir opposer un refus à sa demande d’AAH.
Que faire si la mdph refuse de reconnaître l’existence d’une RSDAE ?
Si l’AAH est refusée à cause de l’absence de RSDAE, le demandeur peut contester la décision en entamant des recours, mais cela peut être complexe. Faire appel à un avocat spécialisé est donc fortement recommandé en pareille situation.
Il sera alors possible d’engager, dans un premier temps, ce que l’on nomme un recours gracieux (rapo mdph). Si ce recours n’aboutit pas, il sera alors toujours possible de saisir un juge (c’est-à-dire d’attaquer la mdph en justice) pour obtenir la reconnaissance d’une RSDAE et l’octroi de l’AAH. En somme, la RSDAE est essentielle pour l’obtention de l’AAH avec un taux d’incapacité modéré, et un avocat spécialisé en droit du handicap peut être utile en cas de refus d’AAH en raison de l’absence de RSDAE.
Le Cabinet Dyade avocats intervient sur toute la France pour assister les personnes en situation de handicap dans leur recours contre la MDPH. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision utile.
