La poursuite des études supérieures est parfois un véritable casse-tête pour les étudiants ne disposant que de faibles ressources financières. Il n’est, en effet, pas rare de voir les étudiants enchaîner les « petits boulots » afin de faire face aux dépenses de la vie quotidienne. L’étudiant en situation de handicap est confronté à des problématiques très similaires à ceci près que l’accès au marché du travail peut lui être grandement complexifié. Trouver un emploi conciliable avec les contraintes horaires inhérentes à ses études lorsqu’on est atteint d’une pathologie invalidante ou d’un handicap quel qu’il soit peut devenir mission impossible. Dans ces conditions, l’obtention d’aides financières notamment celle accordée aux adultes handicapés (AAH) peut s’avérer décisive pour l’étudiant. Toutefois, et dans la mesure où l’octroi d’une telle aide est souvent conditionné à la preuve de l’existence d’une restriction à l’accès et à la conservation d’un emploi, on peut s’interroger sur le fait de savoir si l’étudiant pourrait y avoir droit. En effet, ce dernier en ce qu’il n’a pas encore véritablement accédé au marché du travail (accès retardé jusqu’à la fin de ses études), il ne peut justifier de subir une telle restriction. Quelle est la position de la MDPH ? L’étudiant en situation de handicap peut-il obtenir le bénéfice de l’AAH ? Qu’est-ce qu’il doit indiquer dans son dossier de demande pour espérer obtenir l’AAH ?
Nos avocats, après être revenus sur les conditions pour l’octroi de l’AAH, répondront sans détour à cette question : la personne en situation de handicap poursuivant ses études peut-elle obtenir l’AAH ?
Sommaire
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aah ?
Pour mémoire, toute personne souhaitant bénéficier de l’Allocation de l’Adulte Handicapée (AAH) doit apporter la preuve de ce qu’il présente (du fait de son handicap) un taux d’incapacité soit égal ou supérieur à 80% soit d’au moins 50%. Dans le cas où, il présenterait un taux de 50%, il devra également justifier que son handicap entrave de manière significative et durable son accès à l’emploi. C’est ce que l’on nomme la « RSDAE » (Restriction Substantielle et Durable à l’Accès à l’Emploi).
Sur ce dernier point, il sera donc exigé de la personne en situation de handicap qu’elle démontre à la mdph que les déficiences qu’elle présente sont telles qu’elle se trouve, tout bonnement, dans une incapacité quasi-absolue de travailler. À titre d’exemple, la preuve de limitation d’activité restreignant les emplois possibles (impossibilité de réaliser certains gestes, etc.), la preuve de recherches d’emploi infructueuses malgré des démarches proactives (candidature refusée, formation, etc.) ou encore de l’existence d’un suivi médical renforcé obligeant la personne à se rendre à des rendez-vous médicaux fréquents, devra être apportée pour considérer que la RSDAE est caractérisée.
Pour ce qui est des aspects administratifs, le demandeur à l’AAH devra également résider sur le territoire métropolitain, dans un département ou une collectivité d’outre-mer (DOM-COM), ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, être âgé d’au moins vingt ans et disposer de faibles ressources (en dessous d’un certain plafond).
Est-ce qu’un étudiant peut toucher l’aah ?
L’étudiant en situation de handicap, au même titre que toute personne confrontée à une maladie invalidante, peut bénéficier de l’AAH dès lors qu’il présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et qu’il justifie subir une restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE).
Or, comment l’étudiant peut-il justifier subir une RSDAE dès lors qu’il n’a pas encore véritablement accédé au marché du travail ? Certains tribunaux ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et ont pu estimer que cette RSDAE pouvant être caractérisée dès lors que le handicap subit par l’étudiant avait seulement vocation à avoir un retentissement sur une éventuelle recherche d’emploi (voir sur ce point la décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 mars 2022, n° 22/00720). En clair, il ne devrait pas être exigé de l’étudiant qu’il apporte la preuve d’une recherche active et vaine d’emploi, de difficultés à obtenir ou encore à conserver un emploi en raison de son handicap. Finalement, l’étudiant sera seulement contraint d’apporter la preuve de ce que son handicap pourra être un frein, le moment venu, à son accès à l’emploi. Cette condition de la RSDAE est donc moins difficile à caractériser à l’égard de l’étudiant que l’adulte d’ores et déjà confronté au marché du travail.
Autre élément (et non des moindres), certaines juridictions ont également pu préciser que la mdph se devait de considérer comme remplie la condition de la RSDAE, pour toute la durée de la scolarité de l’étudiant, si ce dernier avait déjà pu en justifier à l’occasion d’un précédent dossier de demande. Ainsi, en cas de renouvellement, l’étudiant n’aura pas besoin de justifier à la mdph, à nouveau, qu’il est confronté à une RSDAE.
Qu’est-ce que l’étudiant doit indiquer dans son dossier de demande pour obtenir l’aah ?
Pour maximiser ses chances d’obtenir une décision favorable de la mdph, il est essentiel que l’étudiant élabore avec soin son dossier de demande d’AAH. Un dossier bâclé, fait trop rapidement ou sans attention particulière conduit généralement à un refus de la mdph. Il est donc essentiel que l’étudiant remplisse avec sérieux son dossier mdph et qu’il y annexe un projet de vie détaillant avec précision sa situation. Pour mémoire, le projet de vie est un document joint au dossier de demande dans lequel la personne peut exposer sa situation : Quel est son handicap ? Quels sont les effets du handicap sur sa vie sociale, scolaire ou professionnelle ? Quels sont les traitements suivis et leurs effets secondaires ?
L’examen auquel procédera la mdph sera essentiellement basé sur ce projet de vie et sur les documents justificatifs qui y seront joints. C’est, en effet, à partir de ce document que la mdph pourra se faire une idée des besoins en compensation de la personne en situation de handicap et pourra arrêter son taux d’incapacité.
À noter enfin que, malgré toute l’attention portée à un dossier, il demeure possible que la mdph refuse la demande formulée. Dans ce cas, l’étudiant pourra toujours contester ce refus en réalisant un recours gracieux (RAPO mdph) ou un recours contentieux devant le tribunal compétent.
Le Cabinet Dyade avocats intervient dans toute la France pour aider les personnes en situation de handicap confrontées à des décisions de refus de la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision utile.
