Sommaire
Le handicap peut être un frein à l’accès au marché du travail ou au maintien dans l’emploi. A titre d’exemple, en raison du suivi médical dont les personnes handicapées font l’objet, leurs périodes d’emploi sont généralement plus courtes. Leur handicap peut également entraîner une fatigabilité accrue et des contraintes physiques ou psychologiques s’opposant à un maintien durable dans l’emploi. C’est notamment pour ces raisons-là, et pour compenser les retentissements qu’a pu avoir leur handicap au cours de leur vie professionnelle, qu’il a été instauré un dispositif permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite personnelle avant l’âge légal, et ce, sans subir de pénalités financières.
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur le dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées et sur les conditions qu’elles devront satisfaire pour en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour une retraite anticipée en cas de handicap ?
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé. Ce dispositif, en faveur des handicapés, a été instauré par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. C’est ainsi que tout individu dont les facultés d’obtenir ou de conserver un emploi ont été réduites par suite d’une altération d’une de leurs fonctions (qu’elle soit sensorielle, physique, psychique ou mentale) peut partir à la retraite avant l’âge légal dès lors qu’il en remplit les conditions (v. Circulaire CNAV n° 2018-24 du 23 octobre 2018).
Pour bénéficier de ce dispositif, il sera nécessaire de remplir trois conditions cumulatives (article D. 351-1-5 du Code de la Sécurité Sociale); : une durée totale d’assurance dépassant un certain plafond (périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous avez constitué des droits à la retraite), un nombre de trimestre cotisé suffisant (« durée cotisée » correspondant à la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, ayant donné lieu à cotisations) et surtout une situation de handicap justifiée tout au long de ces périodes d’assurance (condition de concomitance entre les périodes d’assurance et la situation de handicap).
S’agissant de la condition du handicap justifié, cette dernière sera considérée comme remplie dès lors que la personne concernée se trouve dans une des situations suivantes : soit elle justifie d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % fixé par la MDPH (seuil permettant l’ouverture du droit à AAH – v. art. L.821-2 du Code de la sécurité sociale) ou par un autre organisme sur la base d’un autre barème que celui utilisé par la MDPH (par exemple : taux d’incapacité pour délivrance de la carte d’invalidité ou pour l’attribution d’une rente d’accident de travail), soit elle dispose de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail.
Faire reconnaître son handicap par la MDPH est-ce nécessaire pour bénéficier d’une retraite anticipée ?
Pour bénéficier du dispositif de départ à la retraite anticipé, il est nécessaire que la personne handicapée justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 50 ou équivalent ou de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), et ce, durant toute la durée d’assurance exigée (trimestres cotisés, etc.). Aussi, il n’est pas nécessaire, qu’au moment où la personne entend faire valoir ses droits à la retraite, qu’elle bénéficie d’une reconnaissance de son handicap. Il suffit, en effet, que son handicap ait été constaté sur l’intégralité de la durée d’assurance requise.
Quoiqu’il en soit, il demeure évident qu’une reconnaissance du handicap par la MDPH (ou par un organisme équivalent), sur une longue période, sera un préalable nécessaire pour espérer bénéficier de ce dispositif. Aussi, il devient incontournable pour la personne espérant partir à la retraite avant l’âge légal de déposer un dossier de reconnaissance de son handicap et qu’elle se voit attribuer un taux d’incapacité au moins égal à 50% (dans le cadre d’une demande d’Allocation Adulte Handicapé par exemple) ou qu’elle obtienne la qualité de travailleur handicapé (à la question « est-ce que la rqth compte pour la retraite ? », la réponse est donc oui). Cette condition liée à la reconnaissance du handicap devant être satisfaite sur de nombreux trimestres, il sera également nécessaire d’obtenir de la MDPH le renouvellement des décisions prises sur toute la période d’assurance requise.
À noter que, dans l’hypothèse où la personne ne serait pas en mesure d’apporter la justification de son handicap (faute ,par exemple, d’avoir obtenu de la MDPH des décisions de reconnaissance la totalité des trimestres requis), il lui sera toujours possible de saisir une commission spécialisée laquelle sera chargée d’apprécier la réalité de leur handicap sur les périodes concernées.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en handicap pour faire valoir ses droits ?
En qualité de professionnel du droit, l’avocat pourra vous assister et vous renseigner sur vos droits. La réglementation en vigueur étant particulièrement complexe, il pourra ainsi vous éclairer sur votre situation et vous confirmer si un départ anticipé à la retraite est envisageable.
Plus largement, l’avocat pourra également vous accompagner pour faire reconnaître votre handicap par la MPDH ; condition essentielle pour espérer bénéficier du dispositif de départ avant l’âge légal. Dans le cas où la mdph refuserait de vous attribuer un taux d’incapacité au moins égal à 50% (ou de faire droit à d’autres demandes comme l’AAH ou la RQTH), l’avocat pourra rédiger pour vous un recours gracieux afin de solliciter un réexamen de votre situation suite au refus notifié par la MDPH. Dans l’hypothèse où la MDPH refuserait de reconsidérer votre situation, l’avocat pourra également vous accompagner afin de formaliser un recours en justice contre la MDPH (recours contentieux).
Le Cabinet Dyade avocats intervient, sur toute la France, pour faire valoir les droits des personnes en situation de handicap, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement utile.
