Injonction de payer
Protocole d’accord quant au règlement des factures impayées
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Protocole d’accord quant au règlement des factures impayées
- Être datée et signée ;
- Contenir des mentions obligatoires : noms, prénoms, votre profession et domicile ainsi que ceux de votre client ;
- Préciser le fondement juridique de votre créance (contrat, devis signé, etc.) et son montant exact ;
- Être accompagnée de tout document justificatif permettant au juge d’apprécier le bien fondée de votre créance (factures impayées, bons de commande, lettre de relance, etc.).
En sus de ces quelques éléments, nous intégrons à la requête une description détaillée du litige afin de maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Sur la base des éléments que nous pourrons joindre à notre requête, le juge analysera le dossier. En substance, le juge vérifiera si un contrat a été convenu entre vous et votre client et qu’une facture demeure impayée. Si le juge dispose des éléments suffisants et estime votre demande comme fondée, il pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance est une décision judiciaire aux termes de laquelle il sera fait injonction à votre client de payer les sommes dues. Cette ordonnance devra ensuite, par voie d’huissier, être remise à votre client pour qu’il en ait connaissance et s’exécute. Si, au contraire, le tribunal estime que votre demande n’est pas fondée, vous ne disposerez alors d’aucun recours et il conviendra d’introduire une procédure judiciaire classique. En pareil cas, le Cabinet DYADE AVOCATS pourra vous accompagner voir sur nos compétences en droit du travail.
Combien de temps faut-il pour obtenir une injonction de payer ?
Quel est le coût de cette procédure d’injonction de payer ?
Quel est le coût de cette procédure d’injonction de payer ?
Une fois l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge et remise par huissier à votre client, ce dernier aura le choix entre :
- régler la facture impayée. En pareil cas, le litige prendra fin ;
- faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance par l’huissier pour la contester auprès du tribunal qui l’a rendue. En pareil cas, le tribunal vous convoquera ainsi que votre débiteur. A défaut de parvenir à un accord, il tranchera le litige après avoir entendu vos explications et rendra alors un jugement ;
- Ne rien faire. Si votre débiteur ne s’exécute pas passé le délai d’un mois à compter de la signification par l’huissier de l’ordonnance, vous pourrez procéder à des mesures d’exécution forcée (saisie, etc.).
Le Cabinet DYADE AVOCATS vous accompagne du dépôt de la requête d’injonction de payer jusqu’à l’obtention de l’ordonnance. Une fois obtenue nous nous rapprocherons d’un huissier pour organiser l’exécution de cette ordonnance.
