Se confronter à un juge n’est pas forcément une chose facile. Ça l’est d’autant plus lorsqu’on est qu’un enfant et qu’on est directement concerné par le procès justement appelé à être tranché par le tribunal. Si la place première de l’enfant se trouve en principe loin du monde judiciaire, il n’est toutefois pas rare qu’il soit appelé à intervenir dans certaines affaires ; affaires où il aura parfois un rôle central à occuper. Les illustrations ne manquent pas : divorce de ses parents, difficultés liées à sa garde, infractions commises par l’enfant ou sur l’enfant (mauvais traitements, abus, etc.). Dans toutes ces affaires, il est important de pouvoir recueillir la parole de l’enfant ; parole qui peut s’avérer décisive pour orienter la décision du juge. C’est dans ces situations que devra intervenir un avocat d’un type un peu particulier : l’avocat pour enfants (autrement appelé l’avocat des enfants).
Nous revenons dans cet article sur le rôle de cet avocat et sur sa mission dans l’intérêts de l’enfant confronté au monde judiciaire.
AVOCAT POUR ENFANT
Dans le cadre des procédures concernant les enfants (enfant divorce, séparation avec enfants, etc.), un avocat pourra être spécifiquement désigné pour représenter ces mineurs et leurs intérêts. Cet avocat n’a pour client que l’enfant, à l’exclusion des parents qui auront dans le cadre de ces procédures également leurs avocats. Il convient donc de différencier « avocat parents » d’un côté et « avocat enfant » de l’autre.
Le fait qu’un avocat intervienne dans l’intérêt de l’enfant apparaît comme « un plus » dans les affaires où les deux parents se déchirent entre eux. En effet, dans ce type de situation, il n’est pas rare de voir un des deux parents instrumentaliser l’enfant et tenter d’influencer l’enfant pour qu’il adopte une position favorables à ses propres intérêts. Avec la désignation d’un avocat pour l’enfant, ce genre de situation peut être évitée et permet d’avoir l’assurance que la parole de l’enfant sera recueillie, par son avocat, dans le cadre d’une audition en dehors de la présence des parents ; à charge pour l’avocat de l’enfant de rapporter cette parole au juge lors de l’audience.
L’avocat pour enfant pourra intervenir aussi bien dans le cadre de procédures pendantes devant le Juge des enfants (JE) que devant le Juge aux affaires familiales (JAF). A noter que devant le JAF (pour une question de garde par exemple), l’enfant devra être doué de discernement pour être entendu et donc pour pouvoir avoir son avocat. C’est ce que l’on nomme l’âge de discernement. Il n’ y a pas de condition d’âge posée par le législateur, c’est une appréciation de l’avocat mais en règle générale c’est à compter de 9-10 ans. Un bébé de 2 ans n’est pas doté de discernement. Aussi, il sera difficile pour ces raisons d’être un « avocat pour bébé ». L’avocat pourra également intervenir devant le juge des enfants en cas d’ordonnance de placement provisoire ou de mesures d’assistance éducative, à la demande du mineur lui-même (s’il dispose également du discernement), à la demande d’un mandataire ad ’hoc ou d’un juge.
AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE
Lorsqu’il interviendra dans ces contentieux familiaux, l’avocat pourra être désigné par l’enfant doté de discernement pour le représenter. Les domaines d’intervention de cet avocat sont extrêmement larges. Il pourra ainsi se charger de dossier intéressant toute la sphère familiale (droit de garde, placement, séparation avec enfants, divorce enfant, etc.) mais aussi relevant du droit pénal (situation où l’enfant est auteur d’une infraction ou la victime). On dit souvent que l’avocat droit des enfants est avant tout un avocat en droit de la famille c’est-dire un expert des procédures intéressant le domaine des relations familiales en ce compris les contentieux concernant les enfants.
AUDITION ENFANT
Comme son nom l’indique, l’avocat pour les enfants ne représente QUE les enfants (à l’exclusion des parents). L’avocat est donc soumis au secret professionnel à l’égard d’eux et n’est pas autorisé à divulguer quelques informations que l’enfant aurait pu lui donner dans le cadre de ses entretiens.
Généralement, pour recueillir la parole de l’enfant, l’avocat va ainsi recevoir seul à son cabinet l’enfant et ce en dehors de la présence de ses parents. L’avocat est bien le conseil de l’enfant seul. Un rendez-vous sera donc organisé par l’avocat, au cours duquel il va pouvoir questionner l’enfant sur ses souhaits dans le cadre de la séparation de ses parents et plus généralement sur tout sujet qu’il voudrait aborder. L’idée étant de préparer l’audition à venir, audition qui sera organisée devant le juge ou un tiers désigné par lui.
C’est seulement dans le cadre de cette audition que l’enfant sera interrogé sur ses souhaits et ses choix. Son intervention dans le cadre de la procédure judiciaire se limitera donc à cette audition. Sur ce point, il est important de préciser que l’enfant doté de discernement doit être auditionné par le JAF s’il en fait la demande. Un compte-rendu est établi à l’issue de cette audition, compte rendu qui pourra être consulté par les parents s’ils en font la demande.
AVOCAT POUR MINEUR GRATUIT
L’enfant n’ayant généralement aucune ressource propre, les honoraires de l’avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle mineur. Il s’agit d’un dispositif permettant de faire assumer, par l’État, les frais d’avocat. Aussi, l’enfant n’aura en principe rien à débourser pour pouvoir prendre un avocat. Pour autant et même si les honoraires de ce dernier sont pris en charge par l’État et non le mineur, l’intervention de l’avocat ne saurait être considérée comme « gratuite ». L’expression « avocat pour mineur gratuit » est donc tout à fait erronée.
Nos avocats interviennent régulièrement pour la défense des mineurs dans le cadre de procédures judiciaires. N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour tout renseignement.
