Vous venez d’être victime d’un accident de la circulation et souhaiteriez obtenir une indemnisation par le responsable ou son assureur. Vous peinez toutefois à savoir quel pourrait être le montant de cette indemnisation. Vous avez entendu parler de l’existence de barème et souhaiteriez savoir exactement de quoi il s’agit. Nos avocats reviennent, dans cet article, sur la procédure d’indemnisation et font le clair sur l’application des barèmes d’indemnisation en matière d’accident de la circulation.
QUELLE EST LA PROCEDURE POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Au lendemain de l’accident de la circulation, il appartiendra à la victime d’initier la procédure d’indemnisation en faisant constater ses blessures et surtout en compilant les différents éléments médicaux, ou factuels, qui auront pu lui être remis suite à l’accident (compte rendu d’intervention, compte rendu médicaux ou justificatif d’hospitalisation, procès-verbal d’accident de la gendarmerie ou de la police nationale etc.).
Sur la base de ces éléments, une phase amiable pourra être initiée et conduire l’assureur du responsable à négocier avec la victime. Une proposition d’indemnisation pourra ainsi être formulée et acceptée par la victime. A défaut d’accord amiable, la victime n’aura plus qu’une seule option possible : l’action judiciaire.
Dans l’une ou l’autre de ces phases (amiable ou judiciaire), une expertise sera organisée soit d’un commun accord entre les parties soit ordonnée par un juge. Durant cette étape, chaque dommage subi par la victime sera classifié par poste de préjudices en application d’une nomenclature (dite Dintilhac) et en fonction de leur nature : patrimoniale, non patrimoniale, temporaire, etc. A cette occasion, une discussion pourra avoir lieu entre les parties (leurs médecins conseils et leurs avocats) et l’expert. Ce n’est que sur la base du rapport d’expertise définitif, qu’un chiffrage de l’indemnisation due à la victime pourra être établi, chiffrage réalisé notamment sur la bases de « barèmes d’indemnisation ».
QU’EST-CE QU’UN BAREME D’INDEMNISATION ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Si la loi Badinter de juillet 1985 reconnaît à toute victime d’un accident de la route un droit à indemnisation du préjudice qui en découle, elle ne prévoit en revanche aucun référentiel officiel (ou barème d’indemnisation) susceptible de préciser de chiffrer, par préjudice subi, l’indemnisation due à la victime. Ce faisant, il est d’usage de se référer à ce que l’on nomme la jurisprudence (c’est-à-dire à d’autres affaires qui ont pu être jugées par les tribunaux lesquels ont pu statuer sur la question de l’indemnisation de préjudices similaires de ceux subis par la victime) pour estimer l’indemnisation qui pourra être accordée à la victime.
Toutefois, dans un souci d’harmonisation des indemnisations accordées aux victimes d’un accident de la circulation, les médecins ont entendu mettre en place des tableaux de mesure de l’atteinte à l’intégralité corporelle. Ces référentiels permettent ainsi de déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice subi par la victime d’un accident de la route. La mise en place de ce type de barème repose ainsi sur le principe (qui peut apparaître contestable) qu’une atteinte physique identique d’une affaire à une autre doit être indemnisée de la même manière.
S’il existe de nombreux barèmes utilisés par les médecins (ou les assureurs) pour évaluer le dommage, ou mesurer les atteintes corporelles ou mentales consécutives à un accident de la route, l’un des plus fréquemment utilisé par les médecins reste celui de l’Aredoc. Cela s’explique notamment par le fait que ce barème est régulièrement actualisé et reprend largement la nomenclature Dintilhac. Il est toutefois important de rappeler qu’aussi nombreux soient-ils, ces barèmes restent indicatifs pour les juges lesquelles pourront tout à fait s’en éloigner en fonction des spécificités du dossier d’indemnisation.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
La procédure d’indemnisation peut s’avérer longue et complexe. Aussi, il peut être recommandé à la victime de faire appel à un avocat spécialiste des accidents de la circulation afin que ce dernier la conseille à chaque étape de la procédure.
Si au cours de la phase amiable, il n’est toutefois pas obligatoire de s’adjoindre les services d’un avocat, son assistance apparaît plus que conseillée pour éviter à la victime d’accepter trop hâtivement, et sans vérifications préalables, l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur. En cas de procédure judiciaire, l’avocat sera cette fois obligatoire. En pareil cas, la victime n’aura pas le choix et devra se faire assister par un avocat pour faire valoir devant le juge ses demandes indemnitaires.
Dès lors que la victime fera appel à un avocat, elle devra formaliser une convention d’honoraires encadrant la rémunération de son conseil. Sur ce point, il sera généralement convenu d’un honoraire forfaitaire ainsi qu’un honoraire de résultat dont le montant sera un pourcentage de l’indemnisation obtenue grâce à l’assistance de l’avocat.
Le Cabinet Dyade Avocats intervient aux cotés des victimes d’accident de la route afin qu’elle puisse obtenir la juste réparation des préjudices subis. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement utile.
