Vous êtes atteint d’un handicap lequel a un retentissement significatif sur votre autonomie et vos facultés de déplacement. Vous avez entendu parler de la Carte Mobilité Inclusion (ou CMI) mais ne savez pas à quoi cela correspond : que veut dire carte mobilité inclusion ? Auprès de qui formuler sa demande de carte mobilité inclusion ? Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ? Nous répondons à ces différentes questions dans cet article.
QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION ?
La CMI (mdph carte mobilité inclusion) a été instituée par la loi du 7 octobre 2016 (loi n° 2016-1321). Elle est venue remplacer les anciennes « cartes d’invalidité », « cartes de priorité aux personnes handicapées » ainsi que les « cartes de stationnement pour personnes handicapées ».
La CMI a pour objet de faciliter les déplacements de la personne en situation de handicap dès lors qu’elle connaît une perte de son autonomie.
Il existe trois types de CMI, laquelle peut porter les mentions suivantes :
- La mention « stationnement » qui va permettre à la personne en situation de handicap ; connaissant une réduction importante et durable de sa capacité de déplacement à pied ou qui est contrainte d’être accompagnée par un aidant dans ses déplacements ; de bénéficier d’un stationnement gratuit et sans limitation de durée (sauf exception) ;
- La mention « priorité » qui va permettre à la personne en situation de handicap d’éviter les temps d’attente ou de lui permettre de bénéficier d’une place assise (notamment dans les transports en commun, les espaces accueillant du public, files d’attente, etc.). Pour bénéficier de cette carte, la personne devra démontrer que le maintien de la station débout lui est pénible (correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 80%).
- La mention « invalidité » qui offre, peu ou prou, les mêmes avantages que la cmi priorité, mais donne en plus le droit de bénéficier de réductions diverses et d’avantages fiscaux (demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, application de certains abattements fiscaux, etc.). Pour être en droit de solliciter une telle carte, la personne devra être atteinte d’une incapacité d’au moins 80% ou être classée en invalidité catégorie 3.
COMMENT OBTENIR LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION ?
Si la carte est délivrée par le Président du Conseil départemental, il revient néanmoins à la mdph de décider de son octroi à la personne qui en fait la demande. Aussi, il appartiendra à la personne en situation de handicap de déposer un dossier mdph (formulaire demande cmi mdph). Pour appuyer sa demande, le déposant devra apporter à la mdph le maximum de précisions et de documents sur sa situation. L’idée ici est de permettre à la mdph d’apprécier l’état de santé ou la situation professionnelle, sociale ou scolaire du déposant (ou de la personne qu’il a à sa charge). Une attention particulière doit être portée à la composition du dossier mdph (notamment dans la rédaction du projet de vie). En effet, ce n’est que sur la base de ce dossier que la mdph procédera à l’évaluation de la situation du déposant et tranchera le fait de savoir si ce dernier remplit les conditions d’octroi, pour chaque mention, de la cmi (voir sur ce point l’article R.241-12-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). L’évaluation faite par la mdph sera alors transmise au Président du Conseil départemental pour attribution de la carte. Étant précisé que la cmi pourra être attribuée soit à titre définitif soit pour une durée déterminée.
COMMENT CONTESTER UN REFUS DE LA MDPH POUR LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION ?
En cas de refus d’octroi de la carte mobilité inclusion, le déposant sera toujours en droit de contester cette décision. Il pourra former ce que l’on appelle un recours refus carte mobilité inclusion. À noter qu’une décision de refus sera généralement prononcée lorsque le dossier mdph a été mal complété ou qu’il y manquait des documents essentiels (médicaux, etc.). En pareil cas, le déposant devra formaliser un rapo soit auprès de la mdph (cmi invalidité ou priorité) soit directement à l’attention du Président du Conseil départemental (cmi stationnement). Un tel recours permettra au déposant de solliciter des autorités concernées (mdph ou président conseil départemental) un réexamen de sa situation. En cas de maintien du refus, le déposant n’aura plus qu’une seule alternative : former un recours contentieux devant un juge. Ce dernier devra être soit engagé devant le Tribunal judiciaire (carte mention invalidité ou priorité) soit devant le Tribunal administratif (carte mention stationnement). Dans une telle situation, il peut être opportun de se rapprocher d’un avocat mdph qui pourra aider le déposant dans ses démarches de contestation.
Les avocats du Cabinet DYADE assistent régulièrement des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs recours. Faites appel à eux.
