Vous venez de recevoir un courrier de licenciement de la part de votre employeur. À la lecture de ce dernier, vous constatez que ce dernier a retenu contre vous des motifs mensongers, fantaisistes ou d’une gravité que vous jugez insuffisante pour pouvoir prononcer votre licenciement. Que faire dans pareille situation ? Assurément, contester le licenciement ! Mais comment procéder ? Nos avocats vous expliquent, dans cet article, comment contester un licenciement, sur quelle base juridique et dans quel délai.
COMMENT SE DEFENDRE EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ?
L’envoi de la lettre de licenciement acte la rupture du contrat de travail. Aux termes de cette lettre, l’employeur doit préciser le motif justifiant le prononcé du licenciement. Il peut s’agir d’un motif personnel (lié à la commission d’une faute légère, grave ou lourde par le salarié ou à une insuffisance professionnelle), d’un motif économique (difficultés financières rencontrées par la société) ou encore d’une inaptitude médicale (le salarié n’est plus apte médicalement à accomplir son travail). Dans tous les cas, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire qu’il doit reposer sur des faits vérifiables, objectifs et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse où le licenciement ne serait pas justifié par l’un des motifs susvisés, le salarié pourrait contester son bien-fondé devant le Conseil des Prud’hommes. Il reviendra alors à ce dernier d’attaquer en justice son employeur (ou plutôt son ancien employeur) pour contester le licenciement et le voir déclaré comme étant « sans cause réelle et sérieuse » (c’est-à-dire le voir reconnaître comme un licenciement non fondé). Le salarié devra ainsi déposer auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent une requête aux termes de laquelle il expliquera pourquoi le licenciement est, selon lui, abusif et chiffrera ses demandes indemnitaires (montant des indemnités de licenciement sollicitées). Il lui appartiendra d’apporter tout justificatif utile pour prouver le caractère abusif de son licenciement. Il reviendra alors au juge de trancher la contestation du licenciement.
QUEL EST LE DELAI POUR CONTESTER UN LICENCIEMENT ?
Le salarié, s’il entend contester son licenciement, ne pourra le faire que dans le délai d’un an à compter de l’envoi du courrier de licenciement (délai prudhomme). Il existe donc un délai pour contester son licenciement. Si le salarié dépasse le délai qui lui est imparti, ses demandes pourront être déclarées prescrites par le Conseil des Prud’hommes. À noter que ce délai de prescription d’un an ne concerne que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail. Les autres demandes, notamment en rappel de salaire ou encore celles visant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du comportement déloyal de l’employeur, devront respecter d’autres délais de prescription. Aussi, si les demandes relatives à la rupture du contrat sont considérées comme prescrites, les autres pourront prospérer. Il demeure néanmoins plus prudent pour le salarié d’introduire son action (dépôt de sa requête devant le Conseil des Prud’hommes) bien avant l’expiration du délai d’un an pour éviter toutes difficultés sur ce point.
COMMENT SAVOIR SI C’EST UN LICENCIEMENT ABUSIF ?
Si le licenciement qui a été prononcé ne repose sur aucun motif sérieux et vérifiable, il y aura de grande chance que le conseil des prud’hommes le déclare comme abusif. Cela pourra être le cas du licenciement fondé sur des motifs inventés par l’employeur ou encore totalement fantaisistes. À titre d’exemple, les juges prud’homaux pourraient considérer comme injustifié le licenciement prononcé sur la base de quelques négligences commises par le salarié, mais qui sont, en tant que telles, insusceptibles à caractériser une réelle insuffisance professionnelle. De même, le licenciement pour faute grave fondé sur des faits de vol pourra être déclaré abusif si l’employeur s’est fondé sur des enregistrements vidéo illégaux. Les exemples de licenciements abusifs ne manquent pas. Le salarié a la possibilité de contester un licenciement pour faute grave, faute légère, faute lourde, pour cause réelle, pour motif économique ou encore pour inaptitude. Il est important de rappeler qu’il appartiendra au salarié de prouver que le licenciement dont il a fait l’objet était abusif et de communiquer aux juges tout élément susceptible de le démontrer, à charge pour l’employeur de justifier en réplique sa décision.
QUEL AVOCAT CONTACTER EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF ?
Se confronter à un juge n’est pas forcément chose aisée. Aussi, il peut être conseillé au salarié de faire appel à un avocat licenciement pour l’assister dans ses démarches. L’avocat à contacter devra ainsi être un expert des procédures prud’homales et du droit du travail. Ce n’est qu’à cette condition qu’il pourra ainsi conseiller utilement le salarié sur les arguments à faire valoir pour contester son licenciement, pour chiffrer ses demandes indemnitaires (dommages et intérêts et licenciement abusif) et, plus largement, pour défendre le dossier de son client.
Les avocats du Cabinet Dyade, assistent des salariés dans le cadre de procès initiés contre leurs anciens employeurs afin qu’ils soient rétablis dans leurs droits. N’hésitez pas à les contacter pour tout renseignement utile.
