Votre époux souhaite divorcer ou l’initiative vient de vous. Dans ce cadre il va nécessairement se poser la question du partage des biens acquis par les époux, du sort des contrats conclus par ces derniers (bail), etc. au cours de la communauté de vie. C’est souvent dans ce contexte qu’un des époux va émettre le souhait de conserver la jouissance/propriété du logement conjugal. Comment faire pour garder sa maison en cas de divorce ? Qui a le droit de garder cette maison en cas de divorce ? Nos avocats répondent à ces questions dans cet article et font le point sur la question de l’attribution du logement conjugal aux époux dans le cadre d’une procédure de divorce.
DIVORCE, QUI GARDE LA MAISON ?
Le divorce marque la fin de la communauté de vie et contraint, à ce titre, les époux à procéder à la « liquidation » de leur régime matrimonial. C’est à cette occasion qu’il sera déterminé le sort des biens acquis par le couple durant leur vie commune ou encore de la poursuite des contrats qu’ils ont souscrit durant le mariage. Invariablement, la question l’attribution du logement conjugal, qu’il ait été acquis ou loué, et le départ de l’un des époux va se poser (attention il s’agit d’une situation différente de celle de l’abandon du domicile conjugal).
Lorsque le domicile conjugal est loué, le bail d’habitation devra être attribué à l’un des deux époux au moment du divorce. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que le bail d’habitation est réputé appartenir aux deux époux, et ce, même si celui-ci n’a été effectivement signé que par l’un des deux conjoints (même avant le mariage). Sur le principe, chacun des époux dispose d’autant de droits que l’autre. Dans le cadre d’un divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, etc.), l’attribution préférentiel du logement à l’un des époux sera décidée par le juge aux affaires familiales, et ce, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause. A l’inverse, dans le cadre d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel), les époux décideront qui conservera le bénéfice du bail (situation où un des époux décide dans le divorce de laisser la maison à son conjoint). Il demeure néanmoins possible que les époux préfèrent, avant le prononcé du divorce, mettre fin au bail d’un commun accord plutôt que de se le voir attribuer.
Dès lors que le logement a été acquis pendant les époux au cours du mariage, la situation sera différente. Les options offertes aux époux sont variées. Ils pourront ainsi décider de vendre le bien à un tiers et de se partager le prix de vente, de le conserver (dans ce cas la conclusion d’une convention de maintien en indivision sera nécessaire et permettra de fixer les règles de gestion du bien commun) ou encore l’un des époux pourra racheter les droits de l’autre dans le bien (versement d’une soulte). A noter que, sur ce dernier point, le rachat des droits devra donner lieu à un acte notarié lequel sera soumis à l’homologation du JAF dans le cadre de la procédure de divorce contentieuse.
QUELLES SONT LES MISSIONS DE L’AVOCAT DANS LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure de divorce. Au regard de la complexité des règles applicables et des enjeux présents lors de la rupture, l’intervention d’un avocat apparaît, dans tous les cas, essentielle.
Comme évoqué, et notamment en cas de divorce contentieux, l’Avocat pourra solliciter :
- La jouissance du logement à titre de mesure provisoire). Une telle mesure est souvent liée à un impératif de protection des enfants communs ou à la situation financière d’un des époux. En pareille situation, l’époux qui se voit attribuer le logement pourra être redevable d’une indemnité d’occupation à l’autre époux. Toutefois, si la situation de l’époux est précaire, la jouissance du logement pourra être attribuée à titre de devoir de secours ;
- L’attribution préférentielle du logement conjugal.
D’une manière générale, l’intervention de l’avocat pourra se révéler décisive dans tous les aspects de la liquidation du régime matrimonial (en ce compris le logement de la famille) et à toutes les étapes du divorce. Sur ce point, il est essentiel que l’époux soit correctement assisté par son avocat pour éviter que ses droits soient éludés dans cette étape de la procédure de divorce. Plus le patrimoine des époux est important, plus l’assistance d’un avocat spécialiste en divorce sera opportune.
Enfin, s’agissant du coût lié à l’intervention de l’avocat, il est important de rappeler que ce dernier recevra une rémunération, l’avocat gratuit divorce n’existant pas. Avant toutes diligences réalisées par l’avocat, cette question de l’honoraire devra être évacuée pour éviter toute mauvaise surprise. Pour tout époux qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour prendre un avocat, il sera relevé que le dispositif de l’aide juridictionnelle existe. Elle permet ainsi à cet époux de faire appel à un avocat sans en assumer, in fine, la charge.
Le Cabinet Dyade avocat assiste des époux souhaitant divorcer, et ce, dans le cadre de n’importe quel type de procédure. Nos avocats sont à votre disposition pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
