Vous envisagez de divorcer ou êtes en cours de procédure de divorce. Des enfants sont nés de votre mariage et vous vous interrogez sur les différents modes de garde existant. Vous souhaiteriez opter pour celui qui est le plus conforme à l’intérêt de vos enfants. On vous a parlé de la garde alternée, mode de garde qui permettrait à vos enfants de passer autant de temps chez vous que chez leur autre parent.
Nos avocats font le point dans cet article sur ce mode de garde, sur les conditions présidant à sa mise en place et sur ses effets.
LA GARDE ALTERNEE C’EST QUOI ?
La résidence alternée désigne un mode de garde dans lequel un enfant passe un temps équivalent chez chacun de ses parents (garde alternée définition). A noter qu’il n’existe aucune différence entre garde alternée et partagée, ces deux expressions désignant le même mode de garde. Mise en place par la loi du 4 mars 2002, la garde alternée permet aux deux parents de partager le quotidien de leur enfant. Très concrètement, les parents eux-mêmes aux termes d’un accord, ou le juge, vont arrêter des modalités concrètes d’accueil de l’enfant aux domiciles parentaux (ex : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes, fins de des semaines paires chez le père). L’idée est de leur permettre de profiter, de façon complémentaire, de leur enfant.
Pour mémoire, la garde alternée pourra être mise en place par l’accord des parents. Si ce projet parental est arrêté dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il appartiendra aux parents de l’acter dans la convention de divorce qui sera signée par eux. Si un accord pour ce mode de garde est acté devant le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre d’un divorce judiciaire, ce dernier appréciera toutefois au préalable si la résidence alternée est conforme aux intérêts de l’enfant. A noter qu’en cas de désaccord des parents sur le mode de garde à retenir dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, le JAF devra tenter de privilégier la garde alternée à tout autre type de mode de garde (garde exclusive, etc.). Le JAF pourra trancher ce point après avoir procédé notamment à l’audition de l’enfant du couple, et ce, afin de recueillir le souhait de l’enfant si ce dernier a atteint l’âge de discernement. Il sera rappelé que l’article 373-2-11 du Code civil autorise le juge, lorsqu’il statue sur une question inhérente à l’exercice de l’autorité parentale, à prendre en compte « les sentiments exprimés par l’enfant » (audition enfant).
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR LA MISE EN PLACE D’UNE GARDE ALTERNÉE ?
Qu’il soit arrêté sur décision du juge ou par les parents, la garde alternée suppose que les résidences de chacun des époux soient proches géographiquement ; l’enfant ayant vocation à se trouver successivement au domicile de chacun des parents au cours d’une même semaine, fréquenter la même école, etc. Outre la proximité géographique des domiciles des parents, sera également pris en compte, la capacité qu’ont chacun des parents à assumer leurs responsabilités, laquelle s’appréciant au regard des qualités éducatives et affectives, la capacité à dialoguer, la capacité à respecter les droits de l’autre, la disponibilité ou encore les conditions matérielles d’accueil que les parents peuvent offrir à leur enfant. Finalement, le critère décisif sera l’intérêt de l’enfant. C’est notamment ce qui va pousser le JAF à préférer un autre mode de garde lorsque l’enfant est en bas âge, pouvant considérer en pareil cas que l’alternance entre les deux domiciles des parents n’est pas conforme à son intérêt, car non propice à la stabilité et incompatible avec des changements fréquents de lieu de vie. Il est ainsi légitime de se poser la question de savoir, s’agissant de la garde alternée, à partir de quel âge est-elle envisageable. Il s’agit là d’une question souverainement appréciée par les juges du fond en fonction des circonstances de l’espèce ; précision faite que si les deux parents représentent une figure d’attachement pour l’enfant, une garde alternée peut être ordonnée pour un enfant en bas âge.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES PARENTS EN MATIÈRE DE GARDE ALTERNÉE ?
La garde alternée suppose que les parents soient en mesure de s’entendre sur les méthodes éducatives, sur les choix intéressant la vie de l’enfant, etc… L’existence d’un conflit entre parents rendrait difficile la mise en place ou le maintien d’une garde alternée. Aussi, il est donc requis que les parents se gardent de dénigrer l’autre (notamment aux yeux des enfants communs) et doivent faire leur possible pour qu’une communication sereine et apaisée (ou a minima neutre) puisse être instaurée. À défaut, l’enfant pourrait être exposé à des tensions ; lesquelles auraient des effets néfastes pour son développement. De la même manière, la mise en place de la garde alternée suppose l’adhésion des deux parents à ce mode de garde. Dans l’éventualité où l’un des deux parents ne souhaiterait pas de résidence alternée (situation où « il veut la garde alternée, pas moi »), il est difficilement imaginable que cette dernière puisse être mise en place ou se maintenir dans le temps. En synthèse, en matière de garde alternée, la mauvaise entente entre parents produit des effets néfastes. Les parents doivent ainsi s’efforcer de s’entendre ; une telle attitude étant conforme à l’intérêt de l’enfant.
QUELLES SONT CONSÉQUENCES DE LA GARDE ALTERNÉE ?
Opter pour la garde alternée n’est pas sans conséquences pour les parents divorcés. La garde alternée va notamment obliger les parents à procéder à un partage des allocations versées par la Caisse d’allocations familiales (garde alternée CAF) au titre des enfants communs (sauf accord des parents pour que ces allocations soient perçues par seulement l’un d’entre eux) ainsi qu’un partage du quotidien familial au niveau fiscal (garde partagée impôts). En pareil cas, le gain procuré par les parts fiscales supplémentaires relatives aux enfants à charge seront simplement divisées en deux. A titre d’exemple, si les parents ont un seul enfant commun, ces derniers pourront se prévaloir d’une demie-part ; laquelle devra être divisée par deux (soit 0,25) et attribuée à chacun des parents en garde alternée. Enfin, il sera relevé que la garde alternée aboutit généralement à un partage par moitié des frais exposés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. Toutefois, une pension alimentaire à la charge de l’un des parents peut être envisagée en garde alternée dans le cas où l’un des parents aurait une situation davantage précaire.
Le Cabinet Dyade avocats accompagne des époux dans leurs procédures de divorce et pour la mise en place d’un mode de garde pour leur enfant commun, notamment une garde alternée (le cabinet intervient en tant qu’avocat garde alternée). N’hésitez pas à prendre tout contact avec le cabinet.
