Vous êtes séparés de votre époux/épouse depuis maintenant plusieurs mois et vous vous interrogez sur le fait de savoir si cela peut servir de base au prononcé de votre divorce. La réponse est oui puisqu’en pareil cas il sera possible de solliciter la rupture de votre mariage en raison de la cessation de la communauté de vie entre époux. Il s’agit d’un type de divorce appelé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Devenu le troisième type divorce le plus utilisé en France (après le divorce amiable ou le divorce pour faute)(divorce pour alteration lien conjugal 2021), il est fréquemment utilisé lorsque notamment l’un des deux ne parvient pas à obtenir l’accord de l’autre pour divorcer. On vous explique tout dans cet article et plus spécifiquement quelles sont les conditions (délai, preuve de la cessation de la communauté de vie, etc.) et la procédure à suivre pour solliciter ce type de divorce.
QU’EST-CE QUE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce dit pour « motif objectif ». Il ne laisse pas de place à l’appréciation du juge des faits à l’origine du divorce (existence d’une faute imputable à l’un des époux) et de leurs conséquences sur la vie conjugale. En effet, dans ce type de divorce seul comptera finalement la caractérisation de « l’altération définitive du lien conjugal » (article 237 du Code civil), autrement dit de la cessation de la communauté de vie entre les époux. Une telle preuve pourra être apportée lorsque les époux vivent séparément, et ce, depuis plus d’une année. Il est à noter que cette séparation pourra résulter soit d’une volonté commune des époux soit être à l’initiative de l’un des deux.
COMMENT PROUVER L’ALTERATION DU LIEN CONJUGAL ?
A l’instar de tout divorce, la conséquence du divorce pour altération définitive du lien conjugal sera la rupture du mariage. Comme évoqué en surpa, ce type de divorce repose sur la preuve d’une altération de la vie conjugale depuis plus d’un an (soit une cessation de la vie commune de plus d’une année / rupture du lien conjugal). Auparavant fixer à deux années, la dernière réforme a pu raccourci ce délai en le portant finalement à un an. En pratique, ce délai de séparation commencera à courir à la date où les époux ont commencé à vivre séparés (date du départ du domicile) et s’appréciera au jour de la demande en divorce (assignation). A noter que si à cette date ce délai n’est pas acquis, il pourra toutefois l’être en cours de procédure de divorce. Au surplus, il n’est pas inutile de rappeler que la période de séparation devra être continue, étant précisé que la réconciliation éventuelle des époux sera susceptible de faire courir un nouveau délai.
Quoiqu’il en soit, il appartiendra à l’époux qui sollicite ce divorce d’apporter la preuve matérielle de l’absence de cohabitation pendant le délai précité ainsi que de l’existence d’une volonté de rompre le mariage. C’est notamment ce qu’il ressort de la jurisprudence. Dans les faits, la preuve de la cessation de la communauté de vie pourra être apporté par l’époux par tout élément attestant d’un domicile séparé : bail d’habitation, attestation de domicile, justificatif de mise à disposition à titre gratuit d’un logement (contrat de travail), etc.
COMMENT FAIRE POUR ENTAMER UNE PROCEDURE DE DIVORCE POUR ALTERATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ?
Pour solliciter ce type de divorce, il reviendra à l’un des époux de saisir le tribunal judiciaire compétent (JAF) par le biais d’une assignation et, donc, de former une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit donc d’une procédure de divorce contentieuse (devant un juge). Aux termes de cette assignation, l’époux sollicitera deux types de demandes : des mesures provisoires (maintien dans le logement de la famille, devoir de secours, garde des enfants, etc.) et des mesures « au fond ». S’agissant d’une procédure judiciaire, le divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroulera en deux étapes (si le bénéfice de mesures provisoires est sollicité) : audience d’Orientation et sur les Mesures Provisoires (AOMP), mise en état au cours de laquelle les époux s’échangeront leurs arguments respectifs, audience de plaidoiries, etc. En raison de ces différentes étapes et des délais de traitement appliqués par les juridictions, la durée de cette procédure de divorce sera bien plus longue qu’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel sans juge). En outre, eu égard à la complexité de cette procédure et du caractère judiciaire de celle-ci, les époux devront être assistés d’avocat pour divorce.
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