Le vol ou soustraction frauduleuse de la chose d’autrui est constitutif d’un délit pénal (article 311-1 du Code pénal). À ce titre, le vol peut aboutir au prononcé d’une sanction pénale : peine d’emprisonnement ou amende. Dès lors qu’il est commis dans un cadre professionnel au détriment de son employeur, un vol peut être considéré comme une faute professionnelle et aboutir au licenciement sans indemnité du salarié. Nos avocats reviennent sur le cas du vol commis par un salarié en entreprise et sur le licenciement qui serait prononcé par l’employeur sur cette base.
LE VOL EST IL UNE FAUTE GRAVE OU LOURDE ?
Le vol qui a été commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions constitue un motif valable (cause réelle et sérieuse) pour mettre fin à son contrat de travail. Il s’agit d’une faute qui sera classiquement qualifiée par l’employeur de « grave ». Pour mémoire, la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise et qui est susceptible de provoquer son licenciement sans préavis et indemnités.
À noter qu’il peut arriver que les tribunaux fassent preuve d’une certaine forme d’indulgence à l’égard de salariés disposant d’une ancienneté importante au jour du vol, si le vol concerne des produits alimentaires ou encore des objets ayant un prix dérisoire, etc. Le fait que le vol soit de faible importance ou qu’il présente un caractère isolé peut également inciter les juridictions à faire preuve de moins de sévérité à l’égard du salarié fautif. En pareilles situations, les juges pourraient décider de ne pas retenir une faute grave, mais une seule cause réelle et sérieuse.
En revanche, les faits de vol commis avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise peuvent justifier non pas un licenciement pour faute grave, mais un licenciement pour faute lourde. Cette dernière faute, qui implique ni plus ni moins que la volonté de porter préjudice à l’employeur en commettant le vol, sera traité avec beaucoup plus de sévérité par les juridictions et permettra, le cas échéant, à l’employeur d’engager la responsabilité du salarié.
Il appartiendra finalement au conseil des prud’hommes, éventuellement saisi d’une contestation du licenciement, d’apprécier les circonstances du vol (intention de nuire, vol d’importance, etc.) et évaluer la situation du salarié (ancienneté, statut, etc.) pour déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de constituer une faute grave ou lourde.
QUELLE PREUVE POUR UN LICENCIEMENT POUR VOL ?
Pour prononcer une quelconque sanction à l’égard d’un salarié, l’employeur doit en principe disposer des éléments factuels suffisants pour confirmer la réalité des faits reprochés à son salarié (licenciement pour vol avec preuve). Il s’agit là d’une condition essentielle laquelle devra être satisfaite si l’employeur entend licencier le salarié au titre d’un vol. À défaut de disposer de ces éléments de preuve, l’employeur s’expose à ce que le conseil des prud’hommes déclare abusif le licenciement prononcé (c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse) et le condamne à verser des indemnités au salarié. L’employeur doit donc se garder de licencier un salarié sur la base de simples soupçons et devra donc être en mesure d’établir la réalité du vol allégué (licenciement pour vol sans preuve).
À noter que la preuve du vol devra être apportée au moyen de procédés licites. Pour ce faire, il pourra utiliser des éléments issus des relevés de stocks ou encore des enregistrements issus des systèmes de surveillance installés dans l’entreprise, lesquels sont censés permettre d’assurer la sécurité des locaux ou la prévention contre le vol de la clientèle. Ce système de vidéosurveillance devra respecter les droits et libertés des salariés, ces derniers devant être informés (ainsi que les représentants du personnel) lorsque qu’une caméra de surveillance est installée sur le lieu de travail. Il ressort, en effet, de la Loi Informatique et Libertés (article 48) et du Règlement général pour la protection des données personnelles (article 12, 13 et 14) que tout employeur doit fournir une information complète et précise à la personne qui fait l’objet d’une collecte de ses données personnelles ; l’image d’une personne, en ce qu’elle permet son identification, étant considérée comme une donnée personnelle. À défaut de formaliser une telle information, les données personnelles récoltées par ce dispositif de surveillance constituent des preuves illicites et ne sauraient être utilisées dans le cadre d’une procédure de licenciement. Si ces vidéos sans tout de même utilisées, le conseil des prudhommes déclarera le licenciement comme abusif. À noter néanmoins qu’un certain assouplissement de ces règles de preuve a pu être formalisé par la Cour de cassation (licenciement pour vol preuve vidéo – Cass. Soc. 10 novembre 2021, n° 20-12.263).
QUELLE INDEMNITÉ POUR UN LICENCIEMENT POUR VOL ?
Comme évoqué ci-dessus, le licenciement prononcé au titre de faits de vol l’est classiquement pour faute grave (ou lourde). Dans ce type de situation, le salarié n’a le droit au versement d’aucune indemnité hormis celles relatives aux congés payés dus au moment de la rupture de son contrat de travail. Au regard de la gravité des manquements qui lui sont reprochés (vol) et du risque de récidive, l’employeur sera en droit de mettre fin immédiatement au contrat de travail, le salarié n’exécutant aucun préavis. Ce faisant, il ne saurait percevoir une quelconque rémunération au titre de cette période.
Aussi grave soit-il, le vol commis par un salarié dans l’entreprise ne le prive pas de sa faculté de percevoir le chômage (licenciement pour vol chômage) ? S’agissant d’une perte involontaire de son emploi, le licenciement pour faute grave ou lourde prononcé au titre de faits de vol permettra quand même au salarié de percevoir l’Allocation Retour Emploi (ARE). Pour mémoire, pour bénéficier de cette allocation, le contrat de travail du salarié doit avoir été rompu à l’initiative de l’employeur ; ce qui sera le cas d’un licenciement pour vol.
Enfin, il sera rappelé que le salarié qui a été licencié pour vol a le droit de contester cette sanction devant le conseil des prud’hommes compétent. Aussi, si les faits de vols reprochés au salarié sont mensongers, fantaisistes, basés sur de simples soupçons de l’employeur ou d’une gravité insuffisante, les juges pourront estimer que le licenciement prononcé est abusif. Ces derniers statueront en examinant les éléments de preuves retenus par l’employeur ou communiqués par le salarié. Si le licenciement n’est pas justifié, le salarié pourra obtenir diverses indemnités : indemnités sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, etc.
QUEL AVOCAT POUR LES PRUDHOMMES ?
Dès lors qu’il entend contester son licenciement, le salarié sera contraint de saisir le conseil des prud’hommes. Il est important de garder à l’esprit qu’une telle action en justice peut être éprouvante : pour le salarié qui est dans l’obligation de faire valoir ses droits comme pour l’employeur qui sera contraint de démontrer au juge que sa décision était fondée. Aussi, employeur et salarié peuvent ressentir le besoin de se faire assister dans leurs démarches par un avocat afin d’y être utilement conseillés. En pareil cas, il peut ainsi être recommandé à l’employeur comme au salarié de faire appel à un avocat expert des procédures prud’homales (avocat droit du travail).
Le Cabinet dyade avocats assiste employeur (avocat employeur) et salarié (avocat licenciement abusif) dans le cadre de procédures prudhommales qu’ils en soient « en demande » ou « en défense ». Faites appel à nos avocats.
