Ordonnance de protection abusive

Votre couple bat de l’aile de plusieurs mois. Vous envisagiez jusqu’alors une séparation ou un divorce mais venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales au sujet d’une demande d’ordonnance de protection sollicitée par votre époux(se)/compagnon/compagne. Ce dernier/cette dernière allègue à votre encontre des faits de violences et formule diverses demandes : attribution de la jouissance du domicile familial à son profit, mise en place d’un droit de visite restreint pour vous, etc. Vous peinez à comprendre la démarche de votre époux(se)/compagnon/compagne dans la mesure où les faits dénoncés sont mensongers et sa demande parfaitement abusive. Pourquoi votre époux(se)/compagnon/compagne a formulé une telle demande ? Que faire dans une telle situation ? Comment se défendre ? 

Nos avocats reviennent dans cet article sur le phénomène de multiplication d’ordonnances de protection abusives et sur les raisons présidant à une telle évolution. 

1. Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF) destinée à protéger, en urgence, une victime de violences conjugales ou intrafamiliales. 

Pour l’obtenir, la victime devra en faire la demande auprès du JAF soit par requête soit par une assignation. Il lui appartiendra alors d’y rapporter la preuve de ce qu’elle ou ses enfants subissent effectivement des violences (physiques, sexuelles, morales, etc.), ou du moins que celles-ci sont vraisemblables, et qu’elle se trouve dans une situation actuelle de danger. Ce n’est que si ces conditions sont remplies, de manière cumulative, que la victime pourra obtenir l’ordonnance de protection laquelle sera susceptible de prévoir une interdiction d’approcher pour l’auteur des violences ou encore l’attribution, au bénéfice de cette dernière, de la jouissance du logement de la famille. 

A noter que la délivrance d’une telle mesure ne pourra se faire qu’à l’issue d’un débat contradictoire et d’une audience à laquelle les parties seront auditionnées. Ces étapes, laissant à l’auteur présumé des violences la faculté de se défendre, sont essentielles puisqu’elles permettront à la partie « accusée » de solliciter, le cas échéant, le rejet de l’ordonnance de protection. C’est notamment le cas lorsque la demande de la victime est basée sur des faits fantaisistes ou s’inscrit dans une stratégie judiciaire liée à la séparation. 

2. Pourquoi avoir forme une demande d’ordonnance de protection abusive ?

Le recours à l’ordonnance de protection a été facilité (procédure rapide et simple) et l’efficacité des mesures ordonnées dans ce cadre a également été renforcée (ordonnance exécutoire à titre provisoire, sa violation constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, etc.). L’ordonnance de protection s’est imposée comme l’outil incontournable de la lutte contre les violences conjugales. Cette évolution favorable, notamment à la protection des femmes, a toutefois un revers : l’ordonnance peut être sollicitée dans un but autre que celui de faire cesser des violences à l’égard d’un conjoint ou concubin. 

Il n’est, en effet, pas rare que dans le cadre d’une séparation conflictuelle, un des époux/concubins allègue de l’existence de violences pour solliciter une ordonnance de protection. Les faits dénoncés peuvent ainsi être fantaisistes ou encore accentués pour donner l’illusion de violences : des échanges sms devenant un harcèlement, une contribution aux charges du ménage disproportionnée entre conjoint pouvant devenir une exploitation abusive de la dépendance économique de l’autre, etc. 

Une telle attitude, en termes de stratégie judiciaire, peut se révéler particulièrement tentante dès lors que l’ordonnance de protection, si elle est prononcée, pourra permettre à l’un des époux/concubins d’obtenir la jouissance du domicile conjugal ou encore de voir fixé à l’encontre du prétendu auteur des violence un droit de visite restreint. L’ordonnance de protection pourrait par exemple permettre à l’un des époux/ concubins d’écarter l’autre du logement de la famille, de distendre ainsi le lien parent/enfant, et ce, la veille d’une séparation ou d’un divorce. Il n’est au demeurant pas inutile de rappeler que les mesures prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection peuvent être maintenues pendant 6 mois et éventuellement prolongées par le JAF.  

Sur ce dernier point, l’obtention d’une mesure de protection pourra également permettre de « colorer » le dossier de séparation ou de divorce qui sera généralement introduit devant le JAF en suivant de son prononcé. Il est d’ailleurs fréquent, dans ce cadre, que les mesures ordonnées dans le cadre d’une ordonnance de protection (concernant le logement, les enfants communs, etc.) soient également confirmées par le JAF statuant en matière de divorce ou de séparation. Il est, en effet, rare qu’un JAF déjuge son collègue en retenant une position différente ultérieurement. 

Il y a donc finalement beaucoup à gagner en sollicitant une ordonnance de protection, raison pour laquelle les juridictions ont pu voir se multiplier ces dernières années des demandes abusives (instrumentalisation de ce type de mesure).  

3. Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une ordonnance de protection ?

Tout défendeur à la mesure de protection est en droit de se défendre et de discuter les preuves versées aux débats par la partie adverse. C’est ce que l’on nomme le principe du contradictoire. Ce droit à la défense est essentiel notamment lorsque les faits de violences allégués sont mensongers, fantaisistes ou lorsqu’ils ne sont qu’un préalable à une procédure de séparation ou de divorce. 

En pareille situation, il reviendra à l’époux ou le concubin accusé à tort de contester les faits dénoncés et de mettre en lumière la stratégie procédurale initiée par l’autre partie. Il lui est ainsi fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille pour organiser sa défense et contester les allégations adverses. L’intervention d’un avocat apparait essentielle même si elle n’est pas imposée dans ce type de procédure. 

Véritable expert de ce type de procédure, l’avocat pourra ainsi contester la matérialité des faits de violences, exploiter les éléments factuels du dossier pour établir l’absence de situation de danger (son client ayant déjà quitté le logement conjugal, il n’est plus entré en contact avec son conjoint depuis plusieurs semaines, etc.) ou encore insister sur les intentions réelles de l’époux/concubin à l’origine de la demande (attribution du logement conjugal, refus d’une garde alternée, etc.). L’avocat aura pour mission d’élaborer une argumentation, souvent dans des délais très réduits (le JAF étant tenu de prendre sa décision dans un délai très court), pour veiller à la défense des droits de son client. 

Le Cabinet Dyade avocats intervient dans les domaines du droit de la famille (en ce compris les contentieux inhérents à une ordonnance de protection). N’hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats pour toute précision (honoraires de l’avocat, conditions d’intervention, etc.).