Table des matières
L‘ordonnance de protection est une mesure qui permet au JAF (Juge aux affaires familiales) de protéger, dans une situation d’urgence, une victime de violences conjugales ou intrafamiliales. Quelles sont les conditions pour obtenir cette ordonnance de protection ? Quels sont les effets d’une telle ordonnance ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ? Peut-on se défendre et empêcher la délivrance d’une ordonnance de protection si on est accusé à tort de violences ?
Nos avocats répondent à toutes vos questions dans cet article concernant l’ordonnance de protection et sur la procédure à suivre pour en obtenir une.
1. Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?
Prévue à l’article 515-9 du Code civil, l’ordonnance de protection peut être obtenue dès lors que des violences sont exercées au sein du couple et que ces dernières exposent la personne qui en est la victime (ou ses enfants) à un danger. La charge de la preuve pesant sur cette dernière, il lui appartiendra d’établir d’une part qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués à son encontre (violences de tout type : physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles) et, d’autre part, d’apporter la preuve du danger auquel elle est exposée.
Ces deux conditions sont cumulatives (article 515-11 du Code civil). Aussi, les juridictions auront des réticences à accorder une ordonnance de protection dès lors qu’une de ses conditions fait défaut. La Cour de cassation a ainsi pu considérer, encore récemment, que la délivrance d’une ordonnance de protection n’était pas justifiée dès lors que la victime ne démontrait pas l’existence d’un danger actuel pour elle ou pour ses enfants (Cour de cassation Civ 1ère , 13 février 2020).
Dans le cas où ces conditions seraient remplies, le JAF pourra ainsi prendre diverses mesures destinées à protéger le conjoint/concubin victime (voir plus bas ordonnance de protection et JAF). Aux termes de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra ordonner le départ du conjoint/concubin violent avec interdiction d’entrer en contact. Le JAF pourra également obliger l’époux ou le concubin violent à prendre à sa charge les frais de logement de la victime.
Autre mesure, le JAF pourra aussi interdire à l’époux/concubin violent de rencontrer la partie demanderesse à l’ordonnance, ou d’entrer en relations avec elle. Il pourra également être fait interdiction au conjoint/concubin violent de détenir ou porter une arme, de se rendre dans certains lieux limitativement désignés dans l’ordonnance ou encore il pourra lui être imposé une prise en charge sociale ou psychologique. La victime pourra, quant à elle, être autorisée à dissimuler sa nouvelle adresse si elle a été contrainte de quitter le logement commun du fait des violences.
2. Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Il reviendra à la victime des violences de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le bénéfice d’une ordonnance de protection. Cette saisine pourra être formée soit par requête remise ou adressée au greffe (requête ordonnance de protection) soit par assignation. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, la victime devra y exposer un résumé sommaire des motifs de sa demande et y annexer les éléments de preuve sur lesquels elle fonde ses allégations.
Au regard des conditions rappelées ci-dessus, une attention particulière devra être apportée par la victime sur les éléments de preuve des violences et du danger qu’elle entend produire au soutien de sa demande d’ordonnance de protection (certificat médical, témoignages, compte-rendu d’intervention des forces de police, etc.). Ces éléments feront l’objet d’un débat contradictoire, c’est-à-dire qu’ils pourront être discutés par la partie adverse.
Dans le cadre de cette procédure, une audience sera organisée au cours de laquelle les deux parties seront convoquées et entendues ensemble. A noter que des auditions séparées pourront être organisées, et ce, afin de protéger la victime des violences. Avant l’audience, le JAF recueillera également l’avis du ministère public.
Afin de garantir l’efficacité des mesures prises, l’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection est exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que même si un appel est introduit contre cette ordonnance, les mesures prévues par cette dernière devront être exécutées. A noter que l’ordonnance pourra être, à tout moment, modifiée, complétée, supprimée ou même étendue. Autre élément garantissant l’efficacité de l’ordonnance : le fait que son non-respect constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
S’agissant de la durée d’une ordonnance de protection, les mesures ne dépasseront pas les 6 mois mais pourront néanmoins être prolongés au-delà de cette limite si le JAF est par exemple saisie d’une requête en divorce, d’une séparation de corps ou d’une demande liée à l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’application de l’ordonnance.
3. Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille pour une ordonnance de protection ?
Dans le cadre d’une procédure visant à la délivrance d’une ordonnance de protection, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont néanmoins la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. A noter que si la victime ou l’auteur présumé des violences souhaitent se faire assister ou représenter dans cette procédure, seul l’avocat est habilité à cette fin.
Au regard des enjeux que représentent une telle ordonnance, il paraît opportun de faire appel à un avocat expert des procédures familiales pour être assisté. Pour le conjoint/concubin victime des violences, l’assistance d’un avocat droit de la famille (ou avocat spécialiste divorce) pourra se révéler décisive pour obtenir gain de cause. En pareille situation, l’avocat prendra le soin de conseiller utilement son client sur la constitution de son dossier et plus spécifiquement sur les éléments de preuve qu’il devra y joindre pour attester de la réalité des violences exercées à son encontre et du danger auquel il est exposé.
S’agissant de l’auteur présumé des violences, il est également important de garder en tête qu’il est aujourd’hui fréquent que l’ordonnance de protection soit dévoyée et utilisée pour assoir des demandes (notamment indemnitaires) dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une séparation (voir ordonnance de protection et divorce).
En pareil cas, l’intervention d’un avocat sera capitale pour organiser une défense pertinente laquelle permettra de démontrer qu’aucune violence n’a été exercée à l’encontre de l’autre partie et que cette dernière ne se trouve aucunement exposée à un danger quelconque. L’obtention d’une ordonnance pourrait en effet complexifier et rendre précaire la situation de l’époux/concubin accusé parfois à tort d’avoir exercé des violences. Il est donc essentiel de démontrer que cette ordonnance de protection est abusive.
Le Cabinet Dyade avocats intervient dans tout type de contentieux de la sphère familiale notamment dans les procédures conduisant à la délivrance d’une ordonnance de protection. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement.
