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Les personnes en situation de handicap et les familles ayant un enfant handicapé doivent faire face à des frais supplémentaires pour leur vie quotidienne. Pour les aider à faire face à ces dépenses, plusieurs aides financières sont proposées, telles que l’AEEH et la PCH. Toutefois, ces deux prestations peuvent-elles se cumuler ?
Dans cet article, nos avocats explorent les différentes situations dans lesquelles un cumul est possible et les démarches à suivre pour en bénéficier.
1. Qu’est-ce que la PCH ? Qu’est-ce que l’AEEH ?
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à soutenir les familles d’enfant en situation de handicap. Elle permet aux familles de faire face aux dépenses liées au handicap de leur enfant. Dans le cas où le montant de cette allocation serait insuffisant à compenser les frais exposés par la famille (pour le recours à un aidant ou encore aux frais de suivi régulier de l’enfant et non pris en charge par l’assurance-maladie) ou encore les pertes financières (réduction d’activité des parents, etc.) consécutifs au handicap de l’enfant, les familles pourront bénéficier d’un complément d’allocation dont le montant s’ajoute à l’AEEH de base.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation financière destinée à aider les personnes en situation de handicap à couvrir les besoins de compensation liés à leur handicap, tels que les aides humaines et techniques, les aménagements du logement ou du véhicule, les transports adaptés et les aides spécifiques pour la vie quotidienne. Autrement dit, elle permet de financier certaines dépenses d’un montant souvent élevé qui ne pourraient être couvertes par l’AEEH de base et ses compléments (exemple : achat d’un fauteuil roulant motorisé, etc.).
En résumé, l’AEEH et la PCH ont à peu près le même objet, à la différence que l’AEEH est destinée à soutenir les familles pour les aider à faire essentiellement face aux dépenses inhérentes au suivi régulier de leur enfant. La PCH aura davantage pour but de couvrir des dépenses, également liées au handicap de l’enfant, mais correspondant à des montants plus importants et qui ne seraient pas couvertes notamment avec l’AEEH de base et ses compléments.
2. L’AEEH et la PCH sont-elles cumulables ?
Les bénéficiaires de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ont la possibilité de cumuler cette allocation avec la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) mais doivent respecter les conditions posées à l’article L.245-1, III du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Pour ce faire, les bénéficiaires doivent remplir les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH et être exposés à des charges liées au handicap de leur enfant relevant de la PCH, telles que les aides humaines, techniques ou encore d’aménagement du logement (voir circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008). Dans ce cas, le bénéficiaire pourra cumuler que l’AEEH de base avec la PCH. À noter qu’en pareil cas, il ne sera plus en droit de bénéficier d’un complément d’AEEH. Le bénéficiaire devra donc faire un choix entre deux options possibles : l’AEEH de base et son complément ou l’AEEH de base et la PCH. Le bénéficiaire retiendra l’option la plus avantageuse pour lui, à savoir celle qui lui permet d’obtenir l’aide financière la plus élevée.
Par ailleurs, il est également possible pour les bénéficiaires d’AEEH de cumuler l’allocation de base et son complément avec le troisième élément de la PCH correspondant aux aides à l’aménagement du domicile ou du véhicule et à la prise en charge du surcoût de déplacement induit par le handicap de leur enfant (soit le 3e volet de la PCH). Pour bénéficier de ce cumul encore faut-il que les parents soient exposés à de tels frais. À noter toutefois que dans le cadre d’un tel cumul, les charges déjà prises en compte au titre de ce 3e volet de la PCH ne pourront plus l’être pour l’attribution du complément de l’AEEH.
Dans tous les cas de cumul, il reviendra à la famille de faire un choix entre les différentes hypothèses s’offrant à elle.
3. Pourquoi faire appel à un avocat en cas de refus d’AEEH ou de PCH ?
Suite au dépôt d’un dossier mdph, cette dernière peut rendre une décision qui vous est favorable ou, à l’inverse, prononcer une décision de refus. D’expérience, plus la situation du déposant est complexe et difficile à appréhender, plus les probabilités d’avoir un refus de la mdph seront grandes. C’est d’ailleurs fréquemment le cas lorsque la famille formule une demande visant à obtenir un cumul de l’AEEH et de PCH.
En effet, en pareil cas, la famille devra faire preuve de rigueur dans l’élaboration de son dossier. En plus des éléments médicaux permettant à la mdph d’apprécier le handicap de l’enfant et ses retentissements sur sa vie, la famille devra joindre l’ensemble des justificatifs des dépenses exposées ou à exposer pour l’enfant (factures ou devis). La communication d’un projet de vie détaillé précisant les besoins de l’enfant et les aménagements, l’accompagnement ou les équipements dont il a besoin pour compenser son handicap (et au titre desquels la PCH est sollicitée) peut s’avérer décisive pour l’obtention d’une décision favorable.
Toutefois, lorsqu’une personne voit sa demande de prestations refusée, elle peut contester cette décision et, au besoin, faire appel à un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées pour l’aider à réaliser son recours (rapo ou recours contentieux mdph). L’avocat peut également aider la personne à comprendre les raisons du refus et la guider dans les démarches à réaliser pour contester la décision. Il veillera également à modifier le dossier de demande pour présenter la situation de manière convaincante devant la commission ou le tribunal compétent.
Le Cabinet Dyade avocat intervient aux cotés des personnes en situation de handicap pour les aider à faire valoir leurs droits contre la MDPH, y compris en justice. N’hésitez pas à prendre attache avec nos avocats pour obtenir une étude gratuite et sans engagement de votre dossier.
