Table des matières
Vous êtes locataires et votre propriétaire a pris la fâcheuse habitude de s’introduire dans le logement qu’il vous loue. Vous vous interrogez sur le fait de savoir s’il a le droit de pénétrer comme il le fait dans les lieux loués, et ce, sans votre autorisation.
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur les obligations qui pèsent sur le propriétaire en matière de visite du logement loué et sur les droits reconnus au locataire en cas d’intrusion non autorisé par le bailleur.
1. Votre propriétaire peut-il rentrer dans votre logement sans votre accord
Le propriétaire qui loue son bien doit assurer à son locataire une jouissance paisible du logement. Il doit, à ce titre, respecter l’usage exclusif du logement concédé à son locataire et s’abstenir de tout ingérence dans sa vie privée. En clair, il ne peut pénétrer dans le logement sans y avoir été autorisé au préalable par le locataire. A défaut, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales, notamment au titre de la violation de domicile, ou à indemniser son locataire pour le trouble causé à sa jouissance des lieux.
A noter néanmoins que l’on reconnaît toutefois un droit de visiter ou de faire visiter le logement au bailleur. A ce titre, le propriétaire pourra pénétrer dans les lieux loués pour vérifier si son locataire respecte bien les obligations nées du bail ou pour faire visiter les lieux à d’éventuels acquéreurs /nouveaux locataires. Le bail d’habitation prévoit, en règle générale, des dispositions spécifiques encadrant l’exercice de ce droit de visite par le bailleur (information préalable plusieurs jours avant la visite envisagée, nombre limité de visite sur l’année, etc.). A défaut de précision du bail, le propriétaire devra absolument obtenir l’accord préalable du locataire, toute intrusion non autorisée exposant le propriétaire à des sanctions.
2. Quelles sont les sanctions encourues par le propriétaire qui s’introduit dans le logement loué sans l’autorisation de son locataire ?
Pendant toute la durée du bail, le propriétaire est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible du bien loué. Cela signifie qu’il ne peut pas perturber le locataire dans l’utilisation qu’il fait du logement par ses agissements personnels. Cette obligation pesant sur le propriétaire est prévue à l’article 1719 du code civil.
Comme évoqué ci-dessus, le bailleur qui s’introduirait sans l’autorisation de son locataire dans le logement loué méconnaîtrait cette obligation. Il pourra être alors être condamné à réparer le préjudice subi par son locataire du fait de cette intrusion et lui verser une indemnisation. Il est important de noter que le montant des dommages et intérêts éventuellement versés au locataire dans une telle situation dépendra du comportement du propriétaire, du nombre d’intrusion, des agissements du bailleur au cours de cette intrusion (injures ou menaces, destruction du logement, changement des clés, dépôt d’ordures, etc.) Ou encore du retentissement qu’ont eu ces intrusions sur le locataire (sentiment d’insécurité, etc.).
En outre, il est également important de relever que si le propriétaire entre sans permission dans le logement loué, le locataire sera également bien fondé à porter plainte contre lui pour violation de domicile. Un tel comportement constitue un délit pénal lequel peut être puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. Il est donc fortement conseillé à un propriétaire de s’abstenir d’entrer dans le logement loué sans l’accord de son locataire.
3. Pourquoi un locataire doit faire appel à un avocat en cas de violation de domicile par son propriétaire ?
Si vous avez été victime d’une violation de domicile par votre propriétaire, il est important de savoir qu’il existe des recours juridiques pour vous aider à défendre vos droits afin de ne plus être troublé dans votre jouissance des lieux loués par votre bailleur.
Un avocat spécialisé en droit de la location peut vous informer de vos droits (quelles sont les obligations du propriétaire à votre égard ? Avait-il le droit d’entrer dans votre logement ? Etc.) Et de vous conseiller utilement quant à l’opportunité d’engager des actions judiciaires contre votre propriétaire. A ce titre, il pourra vous aider à rédiger et à déposer des documents juridiques tels que des plaintes (ou des mains courantes) pour violation de domicile contre votre propriétaire, mais également former un recours devant la justice pour demander des dommages-intérêts, etc. Plus largement, l’avocat pourra représenter le locataire devant les tribunaux et négocier, le cas échéant, avec le propriétaire ou son représentant juridique pour tenter de parvenir à un accord amiable.
Il est également important de noter que les frais d’avocat désigné par le locataire pourront également être pris en charge par un assureur protection juridique ou éventuellement par le biais de l’aide juridictionnelle. Dans ces cas, les honoraires de l’avocat ne seront plus à la charge du locataire.
Le cabinet dyade avocats intervient pour défendre les droits et les intérêts des locataires qui ont subi une violation de leur domicile par son propriétaire. N’hésitez pas à consulter un de nos avocats spécialisés en droit de la location pour obtenir des conseils juridiques sur mesure pour votre situation.
