En cas de refus de la mdph, vous avez toujours la possibilité de contester cette décision. Tout d’abord dans le cadre d’un rapo mdph, puis par le biais d’un recours contentieux mdph. Ces recours visent à obtenir un réexamen du dossier mdph et, le cas...
Lorsqu’une juridiction de première instance a rendu sa décision (Juge aux affaires familiales, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, etc.), une des parties peut la contester. C’est ce que l’on nomme la procédure de « l’appel », qui va avoir pour objet...
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