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Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir un acte de divorce en France. Nous couvrirons les différences entre une copie exécutoire et une copie simple de l’acte de divorce, et nous vous guiderons sur comment les demander. Nous vous informerons également sur les documents nécessaires pour faire une demande. Que vous soyez un ex-époux, un avocat ou un héritier, vous trouverez ici tout ce dont vous avez besoin pour comprendre les démarches à suivre.
Types de copies d’un jugement de divorce
Il est possible d’obtenir deux sortes de copie d’un jugement de divorce : la copie exécutoire et la copie simple. La copie exécutoire est un document qui permet d’engager un huissier pour faire appliquer les décisions définies par le jugement de divorce. La copie exécutoire d’un jugement de divorce ne peut être délivrée qu’une seule fois à une même personne (sauf si elle a été perdue ou détruite). Elle ne peut être demandée que par les deux personnes concernées par le divorce. La copie simple du jugement de divorce est une reproduction du document officiel certifiée conforme. Elle ne peut être obtenue que par les deux ex époux ou leurs héritiers.
Demandes à travers les avocats
Les époux nouvellement divorcés peuvent s’adresser à leurs avocats pour faire une demande de copie en leur nom. Ceux-ci se chargeront ensuite de leur faire parvenir la copie du jugement de divorce.
Demandes directes au greffe du tribunal
Les ex époux peuvent aussi s’adresser directement au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu le jugement de divorce. La demande doit être faite via le formulaire Cerfa 11808 04. Soit en ligne, elle sera alors automatiquement transmise au tribunal compétent. Soit par courrier, sur papier libre accompagné d’une copie du formulaire Cerfa imprimé. Soit sur place, en déposant le formulaire Cerfa imprimé directement auprès du greffe du tribunal. Une copie du jugement de divorce sera ensuite envoyée par courrier au domicile du demandeur. Attention, certains tribunaux refusent les démarches effectuées sur place, il convient de se renseigner avant.
Procédure pour obtenir un acte de divorce
De la même façon que pour l’obtention d’une copie de jugement de divorce, la demande d’acte de divorce peut être faite de différentes manières. Pour se faciliter la tâche et s’assurer de la bonne marche de la procédure, les ex époux peuvent solliciter leurs avocats afin qu’ils fassent la demande d’acte de divorce à leur place moyennant honoraires. Les ex époux peuvent aussi faire la demande eux-mêmes auprès du greffier du tribunal qui a prononcé le jugement du divorce. Pour cela, il faut présenter une lettre officielle avec pour l’objet : demande d’acte de divorce. Cette lettre doit préciser les nom, prénom et adresse du demandeur, ainsi la date et le lieu du jugement du divorce. Attention, pour obtenir un acte de divorce, il est nécessaire que le jugement du divorce ait été prononcé.
Quelles sont les pièces à fournir pour une demande d’acte de divorce ?
Pour faire une demande d’acte de divorce, le demandeur doit présenter une copie certifiée de sa carte nationale d’identité. Il doit aussi fournir un extrait de l’acte de mariage qui contient la transcription du divorce ou simplement un extrait de la transcription du divorce. Il est également possible de demander un exemplaire du jugement de divorce à l’avocat qui a instruit le divorce. Ce document est suffisant pour justifier une demande d’acte de divorce.
