Comment faire appel d’une décision JAF ?
Lorsqu’une juridiction de première instance rend une décision (comme le Juge aux affaires familiales, le Tribunal judiciaire ou encore le Tribunal de commerce), il est possible pour l’une des parties de la contester. Cette contestation prend la forme d’un appel, qui consiste à demander à un second juge – la Cour d’appel – de réexaminer […]